Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée
Quel est le premier réflexe à avoir avant de donner des informations personnelles ? Lorsque l'on remplit un document d’inscription, il faut avant toute chose s'interroger sur le caractère indispensable de l’information qui vous est demandée et à quoi elle va servir. Par exemple : pour inscrire votre enfant à un cours de guitare, votre nationalité, votre n° de sécurité sociale ou encore votre statut matrimonial ne sont pas indispensables. Par contre, les nom et prénom de l’enfant, l'adresse et le numéro de téléphone des parents, des précisions sur l’assurance dont dépend l’enfant sont des informations utiles qu'il est nécessaire de remplir. Si certaines informations vous paraissent indiscrètes et que l’organisme conditionne votre inscription à la communication de ces informations, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL qui interviendra auprès de l’organisme concerné. L'organisme doit-il nous informer du caractère obligatoire ou facultatif des réponses?
RGPD et NIR Numéro d'identification national
Voté par le parlement européen, le règlement général de traitement personnel des données est une loi qui régule le service administratif de la collecte et du traitement des données dites personnelles. Le règlement permet-il de faire de la collecte du NIR ? Précédemment définie par la Loi 1978 « Informatique et Liberté » les données personnelles sont « toute information qui appartient à une personne physique identifiée ou qui pourrait être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à son numéro d’identification ou à plusieurs informations dont elle détient la propriété exclusive». Le Numéro d’Identification National: Qu’est-ce que c’est ? Dès la naissance, l’immatriculation est l’acte qui permet d’adhérer à la sécurité sociale en France. Le NIR permet à la personne qui en dispose d’avoir droit à certaines prestations sociales et de les obtenir dans le domaine médical et de la sécurité sociale.
Petit guide sur le RGPD pour les écoles et les enseignants
Image: karelnoppe / Shutterstock.com La protection des données est une pratique essentielle qui garantit la confidentialité, le respect et l'absence de toute manipulation des données. Toutefois, un certain nombre de craintes se sont fait sentir à l'occasion de l'entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données) de l'UE. Les établissements scolaires doivent-ils adapter leurs pratiques en matière de gestion des dossiers ?
Appliquer le RGPD dans les établissements scolaires.
Le RGPD est la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données. Elle fait suite à la loi informatique et libertés, qui reste en vigueur. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Publication de la loi sur Legifrance.
Le droit d’auteur et le droit moral selon COCO
Août 2018 Javier André Murillo Chávez, professeur, Université pontificale catholique du Pérou, Lima, Pérou “Celui qui ne pleure pas après avoir vu Coco n’a pas d’âme”, affirme une image en vogue sur Internet devenue virale peu de temps après la sortie du film à succès de Disney, Coco, fin 2017. Les conseillers en propriété intellectuelle et les universitaires ont deux raisons de verser une larme à la vue de ce chef d’œuvre du septième art. La première est qu’il s’agit d’une histoire émouvante qui met en avant les valeurs familiales; la seconde est que le film aborde la question de la musique, des paroles, des chansons, des mariachis et du rôle joué par le droit d’auteur s’agissant de la protection de ces œuvres et des intérêts de leurs créateurs. Produit par les studios Disney, Coco raconte l’histoire de Miguel Rivera, un petit garçon qui rêve de devenir musicien.
Une nouvelle norme simplifiée NS-058 pour la gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance
Le 10 décembre 2015, la Commission a adopté une norme simplifiée n°NS-058 qui fusionne et abroge les normes simplifiées n°NS-027 et n°NS-033. En effet, ces normes étaient désuètes et ne répondaient pas aux nouvelles préoccupations des acteurs concernés. Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services. Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL. Qui est concerné ?
Une cartographie des outils et pratiques de protection de la vie privée
Comment promouvoir des technologies protectrices de la vie privée, en s'adressant au plus grand nombre, tout en respectant les pratiques et sensibilités de chacun ? Pour répondre à cette question, LINC a choisi de tracer une cartographie des « pratiques de protection de la vie privée », pour rendre compte de la diversité des approches et des outils, sans labelliser tel ou tel produit ou service. Répondre à la mission de promotion des technologies protectrices de la vie privée La loi pour une République Numérique affirme la mission de la CNIL de "promotion de l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données". Mode d’emploi Sur le modèle de la cartographie du design de la privacy, nous avons choisi de symboliser des usages par des verbes, découpés en actions et des sous-actions.
Un manuel pour appliquer le RGPD
Depuis le 25 mai 2018 est entré en vigueur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Le RGPD simplifie les démarches et renforce ainsi les responsabilités des organismes qui doivent assurer une protection optimale des données à caractère personnel. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Toute information se rapportant à une personne identifiée ou rendue identifiable directement ou indirectement.
7 bonnes pratiques pour protéger les données d'un établissement scolaire
RGPD : 7 bonnes pratiques à destination des écoles et universités Le milieu scolaire et universitaire accuse un certain retard dans le développement technologique, qui se répercute sur la rapidité de sa mise en conformité au RGPD. En effet, très nombreuses au sein de ces établissements, les données des élèves sont conservées sans limite dans la durée. De plus, aucune échéance de mise en conformité n’a légalement été adoptée pour le secteur de l’éducation et de la formation, ce qui explique également le retard accusé par ce secteur.
Mes Datas et Moi : l'Observatoire
On ne saura jamais vraiment ce qu’il s’est passé dans la tête de Gyslain Raza, ce printemps de 2003. Un après-midi comme un autre, ce jeune Québécois de 14 ans, décide tout à coup de pénétrer dans le studio de son école, d’empoigner un ramasse-balles de golf et d’imiter un combat de chevaliers Jedi. Une matinée chargée ou une soudaine envie de relâcher la pression, sans doute. Sauf que la décharge adolescente de Gyslain est filmée. Et qu’ensuite, tout se déchaîne. Que la Force soit avec toi
Fichiers des écoles et des établissements d'enseignement secondaire Dispense DI-017
Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. La dispense n° DI-017 concerne les traitements ayant pour finalité la gestion administrative, comptable et pédagogique, mis en œuvre par les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé. Ils ne doivent porter que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès. Ces traitements sont dispensés de déclaration à condition qu'ils se conforment au cadre défini par la CNIL.
Choisir une application, un service en ligne : points de vigilance. #RGPD
Vous pouvez également nous poser vos questions directement sur Twitter (@DANE_acLyon), notamment afin d’enrichir cet article. Les services numériques sont de plus en plus utilisés dans le cadre du Plan Numérique, notamment, mais cela concerne d’une manière plus générale la préparation des cours ainsi que bon nombre d’activités pédagogiques proposées aux élèves. Les critères de sélection pour choisir la bonne application, le bon service en ligne sont en général surtout abordés selon des critères pragmatiques : est-ce que ça répond aux besoins pédagogiques, est-ce que c’est gratuit, est-ce que c’est ergonomique ?
