Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance Norme simplifiée NS-058. Les données traitées sont relatives : aux représentants légaux de l’enfant concerné (identité et coordonnées, leurs droits sur le mineur, l’administration des services visés par la présente norme simplifiée, les autorisations aux interventions chirurgicales d’urgence, à la prise et/ou la diffusion de photographies, et aux sorties ou activités spécifiques). à l’enfant (identité, coordonnées, services fréquentés, état et besoins spécifiques la demande de dérogation scolaire) aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d’urgence.
Des renseignements relatifs au régime alimentaire du mineur peuvent être collectés au sein des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la norme simplifiée n° 058. Ces données devront être le plus neutre possible. De ce fait, ces renseignements ne peuvent contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé. Fichiers des écoles et des établissements d'enseignement secondaire Dispense DI-017.
Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018. Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité. La dispense n° DI-017 concerne les traitements ayant pour finalité la gestion administrative, comptable et pédagogique, mis en œuvre par les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé.
Ils ne doivent porter que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès. Ces traitements sont dispensés de déclaration à condition qu'ils se conforment au cadre défini par la CNIL. Une nouvelle norme simplifiée NS-058 pour la gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance.
Le 10 décembre 2015, la Commission a adopté une norme simplifiée n°NS-058 qui fusionne et abroge les normes simplifiées n°NS-027 et n°NS-033. En effet, ces normes étaient désuètes et ne répondaient pas aux nouvelles préoccupations des acteurs concernés. Cette nouvelle norme permet de simplifier, pour ces traitements courants, les démarches des collectivités territoriales et des organismes en charge d’un service scolaire, périscolaire et de petite enfance. Elle offre un cadre unifié et adapté aux contraintes liée à la gestion de ces services. Après avoir vérifié que leur traitement s’inscrit précisément dans le champ d’application de cette norme, les responsables de traitements de données concernés devront effectuer un engagement de conformité à la norme NS-058 auprès de la CNIL. Qui est concerné ? Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée. Quel est le premier réflexe à avoir avant de donner des informations personnelles ?
Lorsque l'on remplit un document d’inscription, il faut avant toute chose s'interroger sur le caractère indispensable de l’information qui vous est demandée et à quoi elle va servir. Par exemple : pour inscrire votre enfant à un cours de guitare, votre nationalité, votre n° de sécurité sociale ou encore votre statut matrimonial ne sont pas indispensables. Par contre, les nom et prénom de l’enfant, l'adresse et le numéro de téléphone des parents, des précisions sur l’assurance dont dépend l’enfant sont des informations utiles qu'il est nécessaire de remplir. Si certaines informations vous paraissent indiscrètes et que l’organisme conditionne votre inscription à la communication de ces informations, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL qui interviendra auprès de l’organisme concerné.
L'organisme doit-il nous informer du caractère obligatoire ou facultatif des réponses? Oui. Enseignants : ouverture d'un compte pour une classe sur un réseau social, que faire ? Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander. Informations relatives à la crise sanitaire Le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 et les documents qui l’accompagnent prévoient que les parents d’élèves et les responsables légaux pour les mineurs dont ils ont la charge s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée : en cas de fièvre (38° C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la COVID-19 chez l’élève ou dans son foyer ;si l’élève ou un autre membre du foyer a été testé positivement au SARS-Cov2 ou si l’élève est identifié comme contact à risque.
Les parents d’élèves doivent alors immédiatement en informer la direction de l’école ou de l’établissement. En particulier, le protocole prévoit qu’en cas de test positif au SARS-Cov2 au sein du foyer, les parents doivent le déclarer à l’école en précisant si c’est l’élève qui est concerné ainsi que, le cas échéant, la date d’apparition des symptômes. Par ailleurs : Quelles pièces justificatives ?