Tout savoir sur les règles de publication dans un cadre scolaire !
LIJ n°206 - Mai 2019. Enseignement : questions générales Obligation scolaire Scolarisation – Inscription sur la liste des enfants résidant dans la commune soumis à l’obligation scolaire – Compétence du maire exercée en qualité d’agent de l’État – Refus illégal – Provision à la charge de l’État C.E., 19 décembre 2018, Commune de Ris-Orangis, n° 408710, aux tables du Recueil Lebon Résidant depuis quelques mois de façon irrégulière sur le territoire d’une commune d’Île-de-France, des parents avaient demandé au maire de scolariser leurs deux enfants mineurs dans une école de la commune à compter de la rentrée scolaire de septembre 2012.
Après avoir implicitement rejeté leur demande par une absence de réponse, le maire avait finalement décidé d’accueillir les enfants des requérants, à compter de la fin janvier 2013, dans un gymnase municipal aménagé en salle de classe en dehors d’un établissement scolaire, avec d’autres enfants d’origine rom habitant dans le même campement provisoire. T.A. T.A. Enseignement scolaire. Publier. Une affaire de droits ?
Protéger ses créations avec les licences Creative Commons. Si vous éditez des logiciels, allez voir ici et là. PAGE WEB On peut se passer de créer un site ou un blog complet en publiant seulement une page web. publishthis.email permet cela, de façon très simple, et propose les outils classiques du traitement de texte avec ajout d'images et gifs animés. Il vous envoie ensuite un lien pour consulter la page créée. Kompozer est un éditeur de page html simple qui utilise la technologie WYSIWYG (What you see is what you get), c'est à dire que ce que vous voyez à l'écran est ce que sera votre page. Framasite propose la création de pages, sites ou wikis en quelques clics. Le DROIT D'AUTEUR et le NUMÉRIQUE à l'ÉCOLE by Frédéric Landru on Genial.ly.
GUIDE PRATIQUE,UTILISATION EN CLASSE,DIFFUSION HORS DE LA CLASSE,À L'ÉCOLE,DIFFUSION D'IMAGES,DIFFUSION DE VIDEOS,DIFFUSION DE TEXTES,Fiche conseilUtiliser des oeuvres protégées( Centre Français d'exploitation du droit de Copie), L'exception pédagogique Les conditions à respecter,Utiliser du sonet de la vidéo,Le MEN a signé, depuis 2005, un contrat avec le CFC et la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) pour le compte de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées.Il permet aux enseignants de ces établissements de réaliser, pour leurs besoins pédagogiques, des photocopies de tous types de publications :pages de livres, d’articles de journaux ou de revues et d’extraits de partitions musicales ou de paroles de chansons, ....
,Utiliser des texteset des images ,Qu'est ce qu'un extrait ? Formation "Droit du numérique dans les pratiques scolaires" - 2016. Authentication CAS nécessaire ! Le nouveau Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Toutes les organisations doivent intégrer les nouvelles modalités de ce texte qui vient modifier en profondeur la gestion des données personnelles.Les premiers concernés sont les responsables de traitement qui sont, dans l’Éducation nationale, les DASEN pour le 1er degré, et les chefs d’établissement pour le 2nd degré, pour qui Réseau Canopé édite et diffuse un guide pour les aider à comprendre et appliquer le RGPD. ACTES TRIP RGPD Education GP 1. Accueil - Droit et numérique. Ta vie privée, c'est secret...Un jeu pour apprendre les bonnes pratiques sur Internet. Article mis à jour le 1 septembre 2018 par Fidel Navamuel Ta vie privée, c’est secret… est une salutaire initiative de la CNIL, la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Il s’agit d’un jeu en ligne sous forme de quizz qui permet de tester les connaissances des collégiens sur la thématique du respect de la vie privée en ligne. À mettre entre toutes les mains. Le jeu se présente sous la forme d’un éventail « Les Incollables ». Il n’est pas nouveau, il avait été réalisé l’an dernier à l’occasion de la précédente rentrée en partenariat avec les Éditions spéciales Play Bac. Culture numérique - Le référentiel CNIL de formation des élèves à la protection des données personnelles. Pourquoi un référentiel international de formation à la protection des données ?
À l'ère numérique, l'éducation à un usage citoyen, responsable et éthique des nouvelles technologies constitue une priorité d'action, tout particulièrement auprès des jeunes en âge scolaire.La protection des données et de la vie privée constitue un volet clé de l'éducation au numérique. En ce sens, les personnels éducatifs ont un rôle essentiel à jouer dans cette éducation citoyenne au numérique.Acquérir une connaissance et une compréhension critiques de droits et responsabilités numériques, développer auprès des jeunes une démarche réflexive sur les usages qui sont faits des données personnelles, sensibiliser sur les risques et enseigner les pratiques permettant de se mouvoir dans l'environnement numérique avec confiance, lucidité et dans le respect des droits de chacun : tels sont en effet les objectifs de formation à atteindre.
Pourquoi ? Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander. Informations relatives à la crise sanitaire Le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 et les documents qui l’accompagnent prévoient que les parents d’élèves et les responsables légaux pour les mineurs dont ils ont la charge s’engagent à ne pas mettre leurs enfants à l’école, au collège ou au lycée : en cas de fièvre (38° C ou plus) ou en cas d’apparition de symptômes évoquant la COVID-19 chez l’élève ou dans son foyer ;si l’élève ou un autre membre du foyer a été testé positivement au SARS-Cov2 ou si l’élève est identifié comme contact à risque. Les parents d’élèves doivent alors immédiatement en informer la direction de l’école ou de l’établissement. En particulier, le protocole prévoit qu’en cas de test positif au SARS-Cov2 au sein du foyer, les parents doivent le déclarer à l’école en précisant si c’est l’élève qui est concerné ainsi que, le cas échéant, la date d’apparition des symptômes.
Par ailleurs : Quelles pièces justificatives ? La CJUE vient d’établir une jurisprudence extrêmement contraignante pour le droit d’auteur sur le net Une nouvelle jurisprudence de la CJUE vient protéger davantage le droit d’auteur des photos reproduites en ligne.
De quoi générer de nombreux contentieux, y compris pour les projets scolaires. La nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, qui menaçait de nombreux sites et réseaux sociaux, dont Wikipedia, a été rejetée début juillet 2018. DROIT du numérique. CONFISCATION D'OBJETS. Défense et promotion des droits de l'enfant. 1ère journée du droit : participez à une rencontre de 2 heures avec les collégiens. Instructions et circulaires récentes. Cette présentation succincte du droit français n'a en rien l'ambition de l'exhaustivité et de la rigueur universitaires.
Son objet est de donner à des internautes peu familiers du système juridique français quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et, partant, de trouver plus vite la ou les données recherchées. Les informations apportées ici sont largement complétées dans les différentes rubriques d' « Aide » et dans la rubrique « A propos du site » qui fournissent des éléments techniques sur le site, le contenu et la mise à jour des données diffusées. 1.
Introduction Le droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est sanctionné (civilement, pénalement, administrativement, etc.). Les sources de l'ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites. Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie de normes. 2. 2.1. 2.2. 3. 3.1. La définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français. Dans le système juridique d’un État de Droit, la hiérarchie des normes est un principe qui détermine l’importance et la place hiérarchique de l’ensemble des normes qui le gouvernent : Lois, Décrets, Arrêtés, Décisions de justices,…pour en garantir la cohérence juridique et l’impartialité.
Ce principe repose sur le principe qu’une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent à un niveau supérieur à la sienne. Dans le cadre d’un contentieux juridique, la hiérarchie des normes permet de faire prévaloir une norme d’un niveau supérieur sur une autre norme qui lui est inférieur. Accueil - Droit et numérique.