35 questions/réponses sur le RGPD

Data science vs fake - Programme Est-il vrai que le réchauffement climatique n’existe pas ? Peut-on véritablement affirmer qu’Internet ne pollue pas ? L’agriculture bio n’utilise-t-elle effectivement pas de pesticides ? Quant aux transports, peut-on vraiment dire qu’ils sont les principaux responsables de l’effet de serre ? Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation d'oeuvres - BO n° 34 du 17 septembre 2009 - MENJ0900756X Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction. Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. 1 - Nature des utilisations autorisées

Cookies & traceurs : que dit la loi Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site d'un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Par exemple, en cas d'utilisation de traceurs à des fins publicitaires et de mesure d'audience, la mention peut être la suivante : Modèle de bandeau d'information préalable Voici un modèle à utiliser pour des cookies publicitaires et de mesure d’audience. Il doit être adapté en fonction de la finalité des cookies utilisés.

Réseaux sociaux : téléchargez tout ce que vous avez publié en un clic ! Quel format de fichier choisir ? Lorsque des plateformes de contenu vous transmettent les jeux de données vous concernant, elles vous offrent parfois le choix entre plusieurs formats différents, notamment PDF, JSON, XML, CSV, HTML. Ces formats sont lisibles par la plupart des machines mais certains nécessitent plus de connaissances pour être utilisés. Le format HTML permet de visualiser les données sous forme d'une page web interactive. Vous avez des droits sur vos données, profitez-en ! Selon un récent sondage Ifop, plus de la moitié des Français connait ses droits RGPD mais ne sait pas concrètement comment les exercer ! A l’occasion de la journée européenne sur la protection des données, la CNIL brise les idées reçues et rappelle les moyens permettant de les exercer. Quels sont vos droits ?

Protocole d'accord de reproduction d'oeuvres - BOEN n° 15 du 8 avril 2004 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Mise en œuvre par les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat du protocole d’accord du 17 mars 2004 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées NOR : MENG0400637C RLR : 180-1 CIRCULAIRE N°2004-055 DU 25-3-2004 MEN DAJ A1 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement scolaire Le protocole d’accord signé le 17 mars 2004 entre le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, d’une part, le Centre français d’exploitation du droit de copie et la Société des éditeurs et des auteurs de musique, d’autre part, régit pour les cinq années à venir les conditions d’utilisation des photocopies dans les établissements d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat.

Lois et textes fondamentauxTextes de loi en matière de droit à l'oubli numérique Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen. Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ? Quelques rappels sur l’évolution de la législation française dans ce domaine. La loi Informatique et Libertés (Février 1978) Quelles données personnelles les géants de la tech détiennent sur vous ? Si la sensibilisation sur la protection des données personnelles à fait son chemin depuis quelques années, il reste parfois difficile de bien mesurer l’ampleur de ce que savent les plus grandes entreprises de la tech à notre sujet. On se doute qu’elles ont en leur possession un grand nombre d’informations, mais lesquelles exactement ? Le site Security Baron détaille en une infographie les données personnelles officiellement récoltées par Google, Facebook, Amazon et consorts. Numéro de téléphone, adresse email et localisation : tous les géants de la tech possèdent ces données Pour peu que vous soyez inscrit sur Google, Facebook, Twitter, Amazon, Microsoft ou Apple, vous devez garder à l’esprit que chacune de ces plateformes collecte automatiquement votre numéro de téléphone et votre adresse email, souvent utilisés pour vous identifier sur votre compte, tout comme vos adresses IP. Facebook, grand collecteur en chef avec Microsoft et Google

Les données personnelles, on en parle comment ? – Nothing2Hide Introduction et mise en contexte Qui a dit : Nous savons où vous vous trouvez. Nous savons où vous avez été. Accord-cadre ministère de l'Education nationale et La Poste L'accord entre la Poste et le ministère de l'Éducation nationale a pour objectif de permettre aux équipes éducatives qui le souhaitent (enseignants, directeurs d'écoles et chefs d'établissement, en relation avec les parents) d'ouvrir une boîte à lettres électronique avec une adresse de la forme prenom.nom.suffixe@laposte.net, aux élèves des écoles, collèges et des lycées, dans un but d'utilisation pédagogique. L'ouverture de la boîte à lettre peut être effectuée au sein de l'établissement, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, dans un contexte de sensibilisation et d'apprentissage aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et de formation à la citoyenneté, mais elle ne sera effective, pour les enfants mineurs, qu'après accord de la personne détentrice de l'autorité parentale.

Règlement européen sur la protection des données - 2016 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

La protection des données personnelles des mineurs Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019. Trois grandes thématiques sont ainsi mentionnées, à savoir le respect des droits de la personne concernée par le traitement, la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitant et le traitement des données des mineurs.

Sept conseils pour ne pas se faire avoir par les représentations graphiques La grève des employés de la SNCF est aussi une bataille de communication, dans laquelle chaque élément compte. Et au cours des dernières semaines, il a été fréquent de voir passer des représentations graphiques qui ne respectaient pas les règles élémentaires en la matière, qu’il s’agisse d’erreurs ou d’une volonté de présenter les choses sous un jour particulier. C’est donc l’occasion de revenir sur quelques manipulations ou erreurs classiques.