Par qui sommes-nous jugé(e)s ? - Dessine moi l'éco

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation Qu’est-ce qu’un service pénitentiaire d’insertion et de probation ? Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sont des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire au niveau départemental. Actuellement il y a 103 SPIP couvrant l’ensemble des départements. Ils assurent l’accompagnement socio-éducatif et le suivi des obligations de l’ensemble des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient en milieu ouvert ou en milieu fermé. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est dirigé par un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il est constitué majoritairement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), mais aussi de personnels de surveillance, de psychologues, d’assistants de service social et de personnels administratifs.

Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République est promulguée Cet article date de plus de deux ans. Publié le 04/10/2018 21:29 Durée de la vidéo : 3 min. Article rédigé par Les juridictions civiles Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions civiles » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Saisir la CEDH Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Vous n'avez pas obtenu satisfaction devant les juridictions françaises ? La Convention européenne des droits de l'Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États signataires se sont engagés à respecter.

A quoi sert la prison ? A quoi sert la prison ? Elle remplit, me semble-t-il, une quadruple fonction. Primo - et c’est un aspect qui est étrangement absent des débats en ce moment - elle permet de neutraliser les délinquants dangereux , en les plaçant dans l’impossibilité matérielle de nuire davantage à leurs semblables. Car nous vivons dans un étrange pays, où l’on voit parfois les familles des victimes de violence devoir déménager pour échapper aux représailles de leurs agresseurs, furieux d’avoir été dénoncés… Deuxio, la prison évite aux victimes la tentation de se faire justice elles-mêmes – ce qui pourrait finir par arriver si l’opinion continuait à percevoir les politiques pénales menées comme excessivement favorables aux délinquants. Tertio, elle est censée constituer une dissuasion pour ceux que tente une transgression punie par la loi.

Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

Les juridictions pénales Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions pénales » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Doc.1 Code pénal - Article 131-4-1 Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.

Doc.3 Réforme de la justice - Ce qui change - Droit-Finances L'exécutif a réformé la justice en modifiant le régime des peines de prison et plusieurs procédures devant les tribunaux. Voici les principales mesures du texte de loi justice voté en 2019. Calendrier Le projet de loi réformant la justice a initialement été présenté en Conseil des ministres en avril 2018. Le tribunal judiciaire Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité. Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Les juridictions de recours Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions de recours » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Elon Musk est désormais l'homme le plus riche du monde devant Jeff Bezos Le cours de l'action de Tesla continue sa folle progression tandis que celle d'Amazon se montre plus timide. Qui arrêtera Elon Musk? Le fantasque milliardaire américain est devenu ce jeudi l'homme le plus riche du monde avec une fortune évaluée à 188,5 milliards de dollars devant Jeff Bezos, annonce Bloomberg qui tient un index des milliardaires. C'est la première fois depuis octobre 2017 que le fondateur d'Amazon est délogé de la première marche du podium. L'ascension de Musk est évidemment corrélée aux performances stratosphériques du titre Tesla qui n'en finit pas de grimper. Ce jeudi à 17h (heure française), elle gagnait encore près de 5% à Wall Street.

Droit & traités européens Sources, compétences, traités... l'essentiel à connaître sur le droit de l'Union européenne. Le droit de l'Union européenne provient de plusieurs sources. Au premier rang se trouvent les traités européens (droit primaire), qui priment sur toute autre source de droit.

Les juridictions administratives Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions administratives » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel.