Actualités sociales_Editions Francis Lefebvre

Cybersurveillance en entreprise : quoi de neuf en 2020 ? Si l’année 2020 a été riche en bouleversements, avec l’essor croissant du télétravail en raison du Covid-19 et la volonté de l’employeur de pouvoir contrôler à distance l’activité de ses salariés (logiciel de contrôle du temps de travail, contrôle des messages électroniques, etc.) elle a également été l’occasion pour les juges de rappeler les conditions à respecter par les employeurs en matière de cybersurveillance notamment au regard de licéité de la preuve. Car la sécurité de l’information de l’entreprise impose la cybersurveillance. L’information préalable des Instances représentatives du personnel (IRP) La jurisprudence s’est tout d’abord attachée à rappeler la nécessaire information préalable des IRP pour pouvoir mettre en œuvre un dispositif de surveillance ayant pour finalité principale de contrôler l’activité des salariés. En effet, l'exigence de loyauté de la preuve interdit à l'employeur de recourir à des dispositifs "clandestins" de contrôle du salarié pour établir une faute.

PLFSS, social, fiscal : Tout ce qui nous attend en 2021! Pour tout savoir sur les principaux impacts du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 1 – Les Organismes de mutuelle mis à contribution au titre de la COVID 19 Afin de faire participer les organismes de mutuelle aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19, le PLFSS 2021 prévoit une contribution de 2,6% des cotisations perçues au cours de l’année 2020 par les organismes régis par le code des assurances et de 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. Les organismes de mutuelle seront également appelés à contribuer au titre des cotisations perçues en 2021, à hauteur de 1,3 %. 2 – Maintenir le plafond de la sécurité sociale 2021 au niveau au moins de celui de 2020 Le calcul tel qu’il est normalement prévu sur la moyenne des salaires de l’année précédente aurait pour effet d’avoir un plafond de la sécurité sociale inférieur en 2021 à celui de 2020…

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. Convention collective nationale du 15 janvier 1981 Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. Automobile : commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs Brochure n° 3034

Parler de son entreprise sur les réseaux sociaux L'Usine Digitale : Une publication d’un salarié sur un réseau social est-elle privée ou publique aux yeux du droit ? Caroline André-Hesse : Sur la question des réseaux sociaux, la jurisprudence montre que les tribunaux apprécient les faits au cas par cas. En droit, les réseaux sociaux sont un espace privé, si le nombre d’abonnés est restreint et si la personne a mis des critères de confidentialité stricts. Si vous avez un profil sur Facebook ouvert, que tout le monde peut accéder à vos publication, vous ne pouvez évidemment pas dire que c’est un espace privé. 300720_Nouvelles dispositions pour les travailleurs détachés_Transposition directive europ Les nouvelles dispositions européennes relatives aux travailleurs détachés consacrent le principe "à travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail." En particulier, la directive révisée prévoit : de nouveaux droits garantis aux salariés détachés

Toute l'actualité social d’afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil,de personnaliser l’affichage de nos produits, services et contenus en fonction de ceux que vous avez précédemment consultés,de mesurer l’audience de notre service,de vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux. Votre choix s’applique sur RTL uniquement. Vous pouvez refuser tout ou partie de ces exploitations en cliquant sur le bouton « Paramétrer mes choix » et modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien « Préférences Cookies » figurant sur notre service.

Sept 20_CNIL Evolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes De quoi parle-t-on ? La navigation sur le web conduit fréquemment les internautes à devoir accepter ou refuser des cookies. Ce choix fait désormais partie du quotidien numérique des Français, mais de quoi parle-t-on ? Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur un serveur dans l’ordinateur de l’internaute, ils permettent de collecter ses données de navigation. Certains sont indispensables, par exemple pour mémoriser le contenu d’un panier d’achats ou des préférences d’affichage.

Procédure et formalités d'embauche d'un salarié L’employeur doit établir un contrat à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée qui, dans ce cas, débute par une période d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est conclu au moyen du cerfa n°10103. Si l'apprenti est mineur, le contrat est également signé son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant). Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant), fixant la durée du contrat, est annexée à celui-ci.

Pratiques anticoncurrentielles des assistants et objets connectes La Commission européenne a ouvert le 16 juillet une enquête sectorielle sur l'internet des objets, en particulier sur la gestion des données par les géants technologiques. L'objectif est de scruter les pratiques anticoncurrentielles dans ce domaine qui, selon l'exécutif, inclut "les biens et services qui sont connectés à un réseau et peuvent être contrôlés à distance". "L'accès à de grandes quantités de données des utilisateurs semble être la clé de la réussite de ce secteur. Panoramas annuels de jurisprudence Les panoramas recensent les arrêts importants de la Cour de cassation retenus par les présidents de chacune des chambres. Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation. Chaque panorama contient une sélection d’arrêts classés par rubrique, avec références de l’arrêt (le texte intégral n’est pas reproduit), sommaire (résumé), rapprochements éventuels et références des principaux articles de doctrine ayant commenté l’arrêt. Première chambre civile (séparation des pouvoirs, nationalité, droit des personnes et de la famille, mariage et PACS, succession, propriété mobilière, ordre professionnel, protection des consommateurs, association, propriété intellectuelle, presse, droit international privé...) Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, surendettement des particuliers, honoraires d’avocats, élections...)

160920 Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi Selon l’article L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé sur ce fondement est dès lors nul, conformément à l’article L 1152-3 du Code du travail. S’appuyant sur ces dispositions, un salarié, engagé en qualité d’ingénieur d’études et licencié 4 ans plus tard, invoque la nullité de son licenciement, estimant qu’il est en lien avec le fait d’avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à son égard.

251120 Evolution de la Cour de cassation en matière de preuve_Travail 1/ L’arrêt. Un salarié de l’AFP, dont l’ancienneté remonte au 9 septembre 1991, est licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec AR du 23 mars 2015, pour usurpation de données informatiques. Il lui est reproché d’avoir adressé à une entreprise - concurrente de l’AFP - cinq demandes de renseignements par email, en usurpant l’identité de sociétés clientes. L’AFP rapportait la preuve des faits au moyen d’un constat d’huissier et d’un expert informatique ayant identifié, grâce à l’exploitation des fichiers conservés sur les serveurs, l’adresse IP à partir de laquelle les messages litigieux avaient été émis. Estimant qu’une déclaration préalable de l’utilisation des fichiers de journalisation et adresses IP n’était pas nécessaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé le licenciement justifié.

Arrêt 29 janv 20 - Nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée contrat de travail, rupture cassation partielle Sommaire :Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

La Convention et la Cour européennes des droits de l'homme (CEDH) - Droits fondamentaux et du citoyen - Toute l'Europe La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est l'organisation internationale qui veille au respect de la Convention. Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Crédits : Alexandre Prévot (CC BY-SA 2.0)