20e anniversaire de la directive européenne sur l’égalité de traitement. Ce lundi 29 juin le Défenseur des droits, Jacques Toubon est intervenu à l’occasion d’un webinaire intitulé « Equality 2020, 20 years of Equality bodies » co-organisé par « Equinet », le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité.
Réunissant 46 membres issus de 34 pays d’Europe, majoritairement des bureaux d’Ombudsman ou des commissions pour les droits humains, Equinet entend promouvoir l’égalité en Europe, et ce en soutenant les actions et travaux des organismes nationaux de promotion de l’égalité. La conférence célébrait jour pour jour le 20e anniversaire de l'adoption par le Conseil de l'UE de la directive sur l'égalité de traitement (2000/43/CE). La Convention et la Cour européennes des droits de l'homme (CEDH) - Droits fondamentaux et du citoyen - Toute l'Europe.
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est l'organisation internationale qui veille au respect de la Convention. Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Crédits : Alexandre Prévot (CC BY-SA 2.0) La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés individuelles dans les Etats l'ayant ratifiée. Adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950, elle est entrée en vigueur en 1953 après avoir été ratifiée par dix États. Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale en droit du travail ?
Déc 2020_Amendes records Cookies publicitaires Amazon et Google. 20 ans en 2020_CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 150120_Liberté d'expression sur le lieu de travail. Service Public_Actualités. Le Défenseur des droits_Créé en 2011 pour le respect des droits et libertés. 180320_Manquer de respect au salarié & résiliation judiciaire du contrat de travail. Arrêt 29 janv 20 - Nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée.
Protection du lanceur d'alerte. Arrêt 300920 Licenciement Preuve par Facebook. Loi 191020 Travail des enfants influenceurs. 151220 Projet Règlements européens Régulation du numérique_DSA et DMA. Loi AVIA_lutte propos haineux sur Internet. RGPD_Données personnelles. Intelligence artificielle. Covid : conséquences juridiques.
Panoramas annuels de jurisprudence. Les panoramas recensent les arrêts importants de la Cour de cassation retenus par les présidents de chacune des chambres.
Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation. Chaque panorama contient une sélection d’arrêts classés par rubrique, avec références de l’arrêt (le texte intégral n’est pas reproduit), sommaire (résumé), rapprochements éventuels et références des principaux articles de doctrine ayant commenté l’arrêt. Première chambre civile (séparation des pouvoirs, nationalité, droit des personnes et de la famille, mariage et PACS, succession, propriété mobilière, ordre professionnel, protection des consommateurs, association, propriété intellectuelle, presse, droit international privé...) Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, surendettement des particuliers, honoraires d’avocats, élections...)
Chambre criminelle (infraction pénales - crimes, délits, contraventions - et procédure pénale) Actualités sociales_Editions Francis Lefebvre. Sept 20_CNIL Evolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes. De quoi parle-t-on ?
La navigation sur le web conduit fréquemment les internautes à devoir accepter ou refuser des cookies. Ce choix fait désormais partie du quotidien numérique des Français, mais de quoi parle-t-on ? Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur un serveur dans l’ordinateur de l’internaute, ils permettent de collecter ses données de navigation. Certains sont indispensables, par exemple pour mémoriser le contenu d’un panier d’achats ou des préférences d’affichage. D’autres ne servent en revanche qu’à collecter des informations sur l’internaute afin de lui adresser de la publicité personnalisée, adaptée à ses goûts et à ses centres d’intérêts. Les cookies permettent alors de recueillir un ensemble d’informations plus ou moins nombreuses et sensibles sur une personne, et qui peuvent contribuer à révéler ses habitudes de vie, son état de santé, ses opinions politiques, son orientation sexuelle, etc,.
160920 Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi. Selon l’article L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Un licenciement prononcé sur ce fondement est dès lors nul, conformément à l’article L 1152-3 du Code du travail. S’appuyant sur ces dispositions, un salarié, engagé en qualité d’ingénieur d’études et licencié 4 ans plus tard, invoque la nullité de son licenciement, estimant qu’il est en lien avec le fait d’avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à son égard. Il n’obtient pas gain de cause devant la cour d’appel qui estime qu’il a agi avec mauvaise foi. 251120 Evolution de la Cour de cassation en matière de preuve_Travail. 1/ L’arrêt.
Un salarié de l’AFP, dont l’ancienneté remonte au 9 septembre 1991, est licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec AR du 23 mars 2015, pour usurpation de données informatiques. Il lui est reproché d’avoir adressé à une entreprise - concurrente de l’AFP - cinq demandes de renseignements par email, en usurpant l’identité de sociétés clientes. L’AFP rapportait la preuve des faits au moyen d’un constat d’huissier et d’un expert informatique ayant identifié, grâce à l’exploitation des fichiers conservés sur les serveurs, l’adresse IP à partir de laquelle les messages litigieux avaient été émis. Estimant qu’une déclaration préalable de l’utilisation des fichiers de journalisation et adresses IP n’était pas nécessaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé le licenciement justifié. le droit au respect de la vie personnelle du salarié ; et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié ;
Pratiques anticoncurrentielles des assistants et objets connectes. La Commission européenne a ouvert le 16 juillet une enquête sectorielle sur l'internet des objets, en particulier sur la gestion des données par les géants technologiques.
L'objectif est de scruter les pratiques anticoncurrentielles dans ce domaine qui, selon l'exécutif, inclut "les biens et services qui sont connectés à un réseau et peuvent être contrôlés à distance". "L'accès à de grandes quantités de données des utilisateurs semble être la clé de la réussite de ce secteur. Aussi, nous devons faire en sorte que les acteurs du marché n'utilisent pas le contrôle qu'ils exercent sur ces données pour fausser la concurrence ou fermer ces marchés aux concurrents", a expliqué Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. 300720_Nouvelles dispositions pour les travailleurs détachés_Transposition directive europ.
Les nouvelles dispositions européennes relatives aux travailleurs détachés consacrent le principe "à travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail.
" En particulier, la directive révisée prévoit : Arrêt 040320_Uber et requalification chauffeur en contrat de travail. Parler de son entreprise sur les réseaux sociaux. L'Usine Digitale : Une publication d’un salarié sur un réseau social est-elle privée ou publique aux yeux du droit ?
Caroline André-Hesse : Sur la question des réseaux sociaux, la jurisprudence montre que les tribunaux apprécient les faits au cas par cas. En droit, les réseaux sociaux sont un espace privé, si le nombre d’abonnés est restreint et si la personne a mis des critères de confidentialité stricts. Si vous avez un profil sur Facebook ouvert, que tout le monde peut accéder à vos publication, vous ne pouvez évidemment pas dire que c’est un espace privé. De même, si on est dans un cadre professionnel et que vous commentez la vie de votre entreprise, il sera plus difficile d’expliquer que votre démarche est privée si vous comptez un nombre important de collègues parmi les personnes abonnées à vos publications. Sur ces questions, on est vraiment dans l’appréciation au cas par cas. On ne peut donc pas être ami avec son ou sa DRH sur les réseaux sociaux ? Cybersurveillance en entreprise : quoi de neuf en 2020 ? Arrêts C Cass commentés_Podcast A Ligerot.
Sanctionné pour des faits relevant de sa vie privée comme au Slip français ? C'est LA polémique de ce début d'année 2020.
Deux salariés du SLIP FRANCAIS mis à pieds à la suite de la parution, sur les réseaux sociaux, de vidéos jugées racistes. Mais peut-on sanctionner un salarié pour un fait relevant de sa vie privée ? C'est LA polémique de ce début d'année 2020. Sur une vidéo mise en ligne vendredi, tournée à une date non précisée et révélée par le compte Instagram "Décolonisons-nous", deux femmes et un homme participent à une soirée sur le thème "Viva Africa" le visage maquillé de noir pour l'une, déguisé en singe pour l'autre. Sans convaincre une seule minute son auditoire, la femme qui filme la soirée assure "qu'il n'y a rien de raciste là-dedans". Apple condamné en France pour clauses abusives d’iTunes.
Après quatre années de procédure, Apple est condamné en France pour clauses abusives dans les conditions générales d’iTunes, la plateforme de téléchargement de musique d’Apple.
L’entreprise est condamnée à verser 30 000 € pour le préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs et les frais de justice. Depuis, l'association UFC-Que Choisir, à l'origine de la plainte, rappelle que ce service est désormais nommé Apple Music. Et qu'Apple a également modifié ses conditions générales à plusieurs reprises. Mais que « les clauses incriminées sont toujours d’actualité ».