QPC du 26 juin 2020 - Communiqué de presse_Violation du confinement. Décision Conseil Constitutionnel 11 mai 2020 - Communiqué de presse. Saisi de la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage », le Conseil décide deux censures partielles et énonce trois réserves d'interprétation, cependant que, concernant le régime des mesures de quarantaine et d'isolement, il prononce une réserve d'interprétation et une censure La loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, adoptée le samedi 9 mai 2020, a été déférée dans la soirée au Conseil constitutionnel par le Président de la République et le Président du Sénat en application de l'article 61 de la Constitution.
Deux saisines parlementaires ont également été reçues par le Conseil concernant ce texte le dimanche 10 mai après-midi. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, qui comporte 88 paragraphes, sur ces quatre saisines le lundi 11 mai. Backtracking : comment concilier surveillance du Covid-19 et respect des libertés ? Divers États ont mis à profit les technologies numériques pour lutter contre la propagation du coronavirus.
La Corée du Sud recourt par exemple à la géolocalisation des personnes malades via leurs téléphones portables. Pour s’assurer du respect de la quarantaine, la Pologne utilise quant à elle une application mobile reposant sur des selfies pris par les patients. Ces dispositions ne sont pas sans implications sur la vie privée des personnes, et posent de nombreuses questions. Alors que le gouvernement français envisage lui aussi la mise en place de mesures basées sur la géolocalisation, le Défenseur des droits Jacques Toubon souhaite un débat public sur les libertés, pour que l’État de droit ne soit pas galvaudé.
Libertés fondamentales - droits de l'homme Covid-19 et loi d’urgence : état d’urgence sanitaire. Etat d'urgence et liberté d'entreprendre. Depuis le début de la crise sanitaire, Etat et entreprises se sont trouvés liés par un pacte de non-agression tacite.
L’Etat a subvenu aux besoins de certains acteurs économiques, grâce à des outils comme le prêt garanti ou le recours au chômage partiel. En contrepartie, les entreprises ont dû accepter des restrictions plus ou moins importantes de leurs libertés économiques et ont, dans la majorité, accepté ces contraintes. Caméras dites « intelligentes » et caméras thermiques : les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter. L’essentiel Dans le contexte de déconfinement suite à l’épidémie de COVID-19, de nouveaux dispositifs de caméras vidéo dites « intelligentes » sont déployés, notamment dans l’espace public ou dans des lieux ouverts au public.
En pratique, il s’agit : Du contrôle de température à l'entrée de l'entreprise. L’employeur peut-il imposer un contrôle de température au salarié avant d’entrer sur le lieu de travail quelle que soit l’activité de l’entreprise ?
Cette question, qui aurait pu apparaître hier saugrenue voire attentatoire aux libertés individuelles, est aujourd’hui grandement d’actualité tant la crise sanitaire que nous traversons, bouleverse les libertés individuelles au profit de la santé de chacun. On sait que la prise de température est une mesure préventive qui vise à écarter du milieu de travail des salariés qui auraient de la fièvre, dans la crainte d’une contamination COVID 19.
Cependant, rappelons tout de même que la température peut être le signe d’autres maladies non contagieuses et qu’elle n’est pas toujours présente chez les sujets atteints de COVID 19. Faut-il pour autant autoriser cette prise de température dans toutes les entreprises ? La sauvegarde des libertés en temps de « guerre » contre le coronavirus. S’asseoir sur un banc dans un parc, rêver en regardant la mer sur la plage, dîner avec sa famille, ses amis, sortir faire ses emplettes, courir et respirer à pleins poumons… Être libre.
À vivre chaque jour ces libertés, peut-être en avait-on oublié leur caractère précieux. À les considérer comme acquises, peut-être avait-on occulté, aussi, qu’elles ne sont pas absolues. Aujourd’hui confinés, munis de nos attestations de sortie, nous expérimentons, ce que nombre d’entre nous, nés en temps de paix, dans un État de droit, n’avions encore que peu connu : les limites aux libertés. Les droits de l’homme permettent à l’individu de se définir et d’agir en toute indépendance, d’être autonome au sein du groupe dont il fait partie. Pour autant, l’individu n’est pas placé hors du groupe : c’est seulement dans le cadre de la « communauté » que « le libre et plein développement de sa personnalité est possible ». L’état d’urgence n’est pas un blanc-seing.
Santé au travail - Le protocole de déconfinement pour les entreprises est allégé - Liaisons Sociales quotidien, 24/06/2020. La troisième phase de déconfinement qui a débuté le 22 juin s’accompagne d’une nouvelle version allégée du protocole sanitaire destiné aux entreprises, qui a été rendue public le 24 juin.
Si le document a été simplifié et précisé, il apporte principalement deux changements sur le plan pratique. Le télétravail n’a plus à être mis en œuvre dès qu’il est possible, sauf pour les personnes vulnérables. Et la définition par l’employeur d’une « jauge » de distanciation physique d’au moins 4 m2 n’est plus imposée mais conseillée. Ce dernier devra cependant encore organiser le travail de ses salariés afin que chacun puisse respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre. Et si cette distance ne peut pas être respectée, le port du masque restera obligatoire. Les ordonnances Covid-19 mars - juin 2020 : dossier. COVID-19 : rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs. Sommaire La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du COVID-19, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée.
