CNIL. Légifrance - Le service public de la diffusion du droit. Un site utilisant Plateforme OpenUM.ca. La veille juridique. Quels sont les contours de la législation UE envisagée par les députés autour de l’intelligence artificielle ? Les députés européens travaillent actuellement sur la législation qui sera adoptée autour de l’intelligence artificielle (IA).
Innovation, accès aux données, protection des citoyens, éthique, recherche, enjeux juridiques, sociaux et économiques, les impacts de la future réglementation sont nombreux et centraux tant pour les citoyens, que pour les administrations et les entreprises. Quels sont donc les contours de la législation UE envisagée par les députés autour de l’intelligence artificielle ? C’est la question à laquelle le Parlement a répondu. L’intelligence joue un rôle majeur dans la transformation numérique de nos sociétés.
Il est désormais difficile d’imaginer une vie sans l’IA et sa présence dans plusieurs biens et services. Le Parlement a également adopté trois rapports le 20 octobre, indiquant comment l’UE peut règlementer l’IA afin de stimuler l’innovation et la fiabilité de cette technologie, tout en établissant des normes éthiques. Uberisation : requalification en contrat de travail par la Cour de cassation. Photocopieur en leasing : dol, nullité et caducité des contrats. Mercredi 02 décembre 2020 Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un prestataire, qui avait fourni en leasing un photocopieur pour un prix exorbitant, pour pratiques dolosives.
Il prononce la nullité du contrat de service, ce qui entraîne la caducité ab initio du contrat de location financière, les contrats étant interdépendants. Le fournisseur doit restituer au client les sommes versées, soit plus de 14 000 €. Du fait de la résolution du contrat de vente, il doit également restituer au crédit-bailleur le prix de la cession du matériel, soit plus de 48 000 €., auxquels il faut ajouter 14 000 € au titre du préjudice financier subi. L’Association nationale crématiste (ANC) avait été démarchée par SI Bureautique pour l’acquisition d’un photocopieur en leasing pour une durée irrévocable de 63 mois, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de près de 3 000 € et le contrat a été vendu à CM-CIC. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Données : Carrefour sanctionné d'une amende RGPD de 3 millions € par la CNIL. La CNIL vient d’infliger une amende de trois millions d’euros à Carrefour, à cause de graves manquements au RGPD quant au traitement et à la conservation des données personnelles de ses clients.
Fort heureusement, ces défaillances ont depuis été corrigées. Plus de deux ans après l’entrée en vigueur du RGPD, même les plus grands groupes industriels français ne se sont pas forcément conformés à la nouvelle règlementation. La preuve : Carrefour vient d’écoper d’une amende de 3 millions d’euros infligée par la CNIL. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 novembre 2020, la CNIL accuse le géant de l’hypermarché de “ manquements concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs potentiels “. Ces manquements ont été constatés lors de contrôles effectués entre mai et juillet 2019, suite à plusieurs plaintes. Plus spécifiquement, deux branches de l’entreprise sont mises en cause. De plus, plusieurs irrégularités ont été relevées concernant ces traitements. Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs.
Sommaire La CNIL reçoit de nombreuses sollicitations de la part des professionnels et des particuliers sur les possibilités de collecter, en dehors de toute prise en charge médicale, des données concernant des employés, agents ou visiteurs afin de déterminer si des personnes présentent des symptômes du COVID-19, ou des données relatives à des déplacements et évènements pouvant relever de la sphère privée.
L’obligation de sécurité L’obligation de sécurité des employeurs Les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés/agents conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique (particulièrement les articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail ou le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié). À ce titre, il leur appartient de mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation du travail et des moyens adaptés aux conditions de travail. Les contrats de production et de fournitures de services informatiques. Contrats informatiques. Veille contrat informatique. Veille Juridique Protection des Logiciels . Veille Juridique. QU'ES-CE QUE LA VEILLE JURIDIQUE ? Veille Juridique.