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L’égalité professionnelle en entreprise dans la loi

Afin de rendre plus effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, la loi interdit désormais l’accès à la commande publique aux entreprises qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations en termes d’égalité professionnelle. Dans le même esprit, la loi impose désormais aux entreprises de prendre en compte l’égalité professionnelle dans un certain nombre de domaines, tel que la sécurité et la santé ou le dialogue social. Respecter l’égalité professionnelle pour accéder à la commande publique L’accès à la commande publique est désormais conditionné au respect par les entreprises à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. (Article 16 de la loi du 4 août 2014) De plus, pour pouvoir accéder au marché public, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la procédure varie en fonction de la taille de l’entreprise.

https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/egalite-professionnelle/obligations-des-entreprises/egalite-professionnelle-dans-la-loi/

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Actualité RH et tendances des Ressources Humaines La discrimination positive « La discrimination positive est une discrimination », lance Mariam Khattab, responsable recrutement de Mozaïk RH. « Favoriser la diversité, poursuit-elle, c’est explorer le vivier de candidats le plus large possible ». Dès lors que l’on écarte une population au profit d’une autre, et cela même au nom de la diversité, il s’agit d’une discrimination. Mais le recrutement est un choix et toute entreprise est libre de « choisir » ses collaborateurs… du moment que ce choix est basé sur ses compétences, « et uniquement sur ses compétences », insiste la responsable de recrutement. La théorie est claire, la loi stricte. Mais dans la réalité, les préjugés vont bon train et sont difficiles à déconstruire : trop vieux pour représenter le dynamisme de l’entreprise, pas assez séduisante, habite trop loin et risque d’être en retard, a fait des études universitaires et non une Grande Ecole.

Egalité des salaires - Règles du droit du travail - Droit-Finances A travail égal, salaire égal... L'égalité des salaires est un principe du droit du travail qu'un salarié peut invoquer en cas de différences salariales injustifiées avec un autre salarié de son entreprise. Le point sur les critères et les conditions applicables. Définition L'égalité des salaires est un principe selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière de rémunération. En pratique, ce principe se retrouve sous l'expression « à travail égal, salaire égal ». Advice RH - Manager la diversité Travailler sur la diversité c’est cerner le profil, le regard, les attentes et les comportements des différents population au travail. L’arrivée des jeunes dans l’entreprise, l’allongement de la durée de vie professionnelle pour les seniors, la volonté de mettre en place l’égalité, la mixité et la parité entre hommes et femmes dans l’entreprise, interpellent les fonctions ressources humaines et managériales. Contrairement aux idées reçues, l’esprit du temps n’est pas à l’indifférence au travail ni pour les jeunes, ni pour les seniors, ni pour les femmes.

Que dit la loi sur l’égalité des hommes et des femmes au travail ? Alors que le niveau d’études des femmes a rejoint, voire dépassé, celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent. En novembre 2017 pourtant, le Forum économique mondial a publié son rapport sur la parité homme/femme : la France fait figure de bonne élève puisqu’elle a progressé de 6 places par rapport à l’année précédente. Elle se classe désormais 11e au classement général prenant en compte 144 pays. Il reste encore une marge de progression importante, mais la machine est lancée. Toujours dans ce rapport, la France est d’ailleurs en tête devant les autres pays du G20.

Comment manager la diversité ? - Violaine Cherrier Pourquoi les entreprises rechignent-elles encore à développer la diversité en interne ? Quels freins rencontrent-elles ? Comment, au contraire, mettre en place une politique active et efficace ? 25 % des collaborateurs affirment que la diversité n’est pas respectée dans leur entreprise. Les politiques publiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : quelles évolutions ? Présentation La lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes fait largement consensus, cependant les inégalités demeurent enracinées au sein des entreprises. Elles sont le résultat de politiques managériales opérant trop souvent un traitement différencié des deux sexes dans l’accès à l’emploi, la fixation des rémunérations ou le déroulement de carrière.

Textes et dispositifs pour l'égalité femmes-hommes en France par Yveline Nicolas, adéquations, Genre en Action Le ministère des Droits des femmes institué en mai 2012 après vingt ans sans ministère dédié en France est devenu en avril 2014 le ministère des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, puis lors du remaniement du 26 août a été rattaché aux affaires sociales, avec un ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, complété d’un secrétariat d’Etat aux droits des femmes. Une loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée le 23 juillet 2014. Respectez les obligations légales en matière de recrutement - Élaborez un plan de recrutement Les différentes étapes du recrutement doivent intégrer ces règles du début à la fin du processus : la rédaction de l'offre ;la sélection des CV ;la conduite des entretiens ;la définition des critères de sélection et les outils utilisés ;les comptes-rendus d'entretiens et les réponses données aux candidats. La rédaction de l’offre Les offres doivent être rédigées en français ; une partie peut être rédigée dans une autre langue pour certains types d'emplois le justifiant (article L. 5331-4 du Code du travail).La connaissance d'une langue étrangère peut être exigée uniquement si elle est en lien direct avec la compétence nécessaire pour le poste à pourvoir.

Quand diversité rime avec efficacité - Mozaik RH : Diversifiez vos talents La France est riche d’une jeunesse aux origines multiples dont le potentiel n’est pas pleinement utilisé. Dans l’équipe constituée pour promouvoir la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques de 2024, Tony Estanguet, triple médaillé d’or en canoë, sert de figure de proue. Le Palois côtoie Teddy Riner, judoka né en Guadeloupe, Anne Hidalgo, édile aux racines espagnoles, Ryadh Sallem, champion handisport originaire de Tunisie ou encore Eunice Barber, athlète venue du Sierra Leone. Muriel Hurtis, elle non plus, n’est jamais très loin.

LEGOSH - La base mondiale de connaissances sur les législations nationales en matière de SST: Base de données mondiale de législation en matière de sécurité et santé au travail Cet outil de connaissance très en vue identifie les principales lois régissant la SST dans les Etats membres de l’OIT. Il permet d’assurer efficacement le suivi et la comparaison des critères juridiques et des tendances dans le temps et à travers les régions. Le Programme de partenariat Corée/OIT a apporté une précieuse contribution au projet. Structure et contenu – aperçu Cette nouvelle base de données répertorie le statu quo de la législation nationale en matière de SST, les cadres réglementaires ainsi que divers critères juridiques.

Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminéeSes représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accordUn parlementaire français et un élu français du Parlement européenUne institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Formation Législation du travail pour les RH Durée : 2 jours Réf : LTR Prix 2021 : 1470 € H.T. Pauses et déjeuners offerts Programme Participants / Prérequis Intra / sur-mesure Collège de la Diversité Au delà de la convention UNESCO de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, la mission Diversité a la charge de veiller à la mise en œuvre de la politique de promotion de la diversité du ministère de la Culture afin d'inscrire dans la politique du ministère, l'égalité d'accès aux œuvres comme l'égalité d'accès aux fonctions pour tous dans la diversité culturelle la plus large pour une politique de lutte contre la discrimination. Elle veille à promouvoir la dimension de la citoyenneté à travers la reconnaissance des spécificités culturelles et des origines diverses en observant l'accès aux nouvelles formes d'art et de culture et objective les situations à faire évoluer dans l'échange et le dialogue. Par ailleurs, il s'est agi de constituer un Collège de la diversité en sollicitant les acteurs institutionnels autant que de terrain

La législation et la réglementation du travail Cadre légal Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d'activité. Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, des décrets et des règlements et régissant les relations de travail. Une convention collective institue des dispositions non prévues par le Code du travail (exemples : période d'essai, salaire minimum, primes, congés, conditions de travail, etc.). Une convention collective adapte et améliore également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité (exemple : indemnité de départ).

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