Le travail à temps partiel : définition et mise en place
A SAVOIR ! Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail à temps partiel, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche). Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.
Annualisation du temps de travail avec "jours de RTT" : exemples d'accords collectifs
1)En cas d’absence : le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence au cours d’une même année civile. En cas de départ en cours d’année : application de la règle de la proratisation. Mais deux hypothèses peuvent se présenter :
Laisser ses salariés « prendre du temps » pour favoriser l'innovation dans les organisations
Ce texte est publié dans le cadre du Concours Étudiants et Jeunes Chercheurs de La Fabrique de l'Industrie. L'auteure, Lucie Puech, en était finaliste dans la catégorie « thèses ». Dans le cadre du management des activités innovantes, certaines grandes organisations font le choix d’allouer du temps libre à leurs collaborateurs. C’est par exemple le cas de Google, organisation pour laquelle la « règle des 20 % de temps libre » constitue l’une des facettes d’un dispositif de promotion de l’innovation plus étendu.
Durée légale du travail : ce que dit le code du travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Les cotisations sociales sur les dividendes de SARL sont bien déductibles du résultat imposable LégiFiscal
Depuis le 1er janvier 2013, les associés de SARL sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes perçus excédant 10% du capital social. Ils sont en effet considérés comme une rémunération complémentaire. Une réponse du Ministère des Finances vient de confirmer que ces cotisations sont autant déductibles du résultat fiscal que celles basées sur la rémunération classique (Réponse Frassa, Sénat, question n°12909, JO du 03/09/2020). Des dividendes taxés comme une rémunération Lors d’une question au Gouvernement en octobre 2019, le sénateur Christophe-André Frassa s’interrogeait sur la déductibilité des cotisations sociales sur les dividendes prises en charge par une société au nom de ses dirigeants, schéma très largement rencontré dans les SARL. La part inférieure au 10% reste soumise aux contributions sociales de 17,2%, auxquelles s’ajoute l’impôt sur le revenu au barème progressif ou au taux de 12,8%, formant ainsi la flat taxe de 30%.
Congés payés
Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc : à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, Qui a droit aux congés payés ?
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé. L'accord signé prévoit Soit le travail par cycleSoit la modulation du temps de travailSoit des journées de réduction du temps de travail (RTT)
Sanofi Pasteur va dénoncer ses accords sur le temps de travail
Paris (AFP) - Sanofi Pasteur va dénoncer l'ensemble des accords sur l'organisation du travail en vigueur pour ses 6.400 salariés français, qui bénéficient actuellement de 21 jours de RTT, pour améliorer sa productivité, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. Confirmant une information de l'Usine nouvelle, la division vaccins du géant pharmaceutique a indiqué à l'AFP avoir annoncé cette semaine aux salariés son intention de dénoncer "les accords collectifs relatifs à l'organisation du travail", soit plus d'une quarantaine d'accords, dans l'objectif de négocier un nouveau cadre social. "Sanofi prône le dialogue social mais commence par mettre un poing dans la gueule de ses salariés en dénonçant les accords", s'est indigné Thierry Bodin, coordinateur CGT du groupe.
Travail en soirée : ce que dit le code du travail
publié le09.11.15 mise à jour18.03.20 Dans le cadre fixé par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du code du travail, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée, c’est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et 24 heures. Cette possibilité n’est ouverte que dès lors qu’un accord collectif ou territorial le prévoit et en fixe les modalités. Des contreparties doivent être offertes aux salariés concernés.
