LA RUPTURE DES POURPARLERS EN INFORMATIQUE
Dans la plupart des contrats informatiques, avant toute signature, les contractants sont entrés en pourparlers afin de discuter des modalités du contrat. Cependant, les pourparlers constituent seulement une négociation, et donc ne devraient pas engager les parties, pourtant la rupture abusive des pourparlers est sanctionnée. C'est pourquoi, les tribunaux ont reconnu que l'abus dans la rupture des pourparlers pouvait constituer une faute qui donne droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime.
Comment aborder le thème de la veille juridique 2019 ?
Vous l’attendiez tous et il est enfin là, le premier article sur la veille juridique vient d’être publié. Simple formalité ou réel obstacle la très célèbre veille juridique n’en reste pas moins un travail long et fastidieux, on ne peut pas faire une veille au « talent ». Et même si la veille ne rapporte pas autant de point que les cas pratiques sachez que c’est un exercice qui pourra aisément faire la différence sur une copie !
contrat informatique
Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence
Environnement juridique de la production et fourniture de biens et de services - [Site Economie-Gestion Académie de Lyon]
BTS SIOTHEME 3 L’environnement juridique de la production et de la fourniture de biens et de services. Le contrat est l’expression de l’autonomie de la volonté des parties ainsi qu’un instrument de sécurisation des transactions. Il crée un lien juridique obligatoire et relatif dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires : le droit cherche à instaurer ou à restaurer un équilibre contractuel. La production et la fourniture de services donnent lieu à différents types de contrat : les contrats d’études et de conseil, de production, de maintenance, de mise à disposition (distribution de progiciel…).
Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ? - Mathias Avocats
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle (article L111-1) est clair sur le principe : l’auteur d’une œuvre d’esprit – livre, tableau, musique, etc. – est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette œuvre. Cependant, le logiciel connait un cadre juridique spécifique.
Veille
Faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un contrat de prestation de services informatiques est envisagé. Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l’informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante. Mon suivi de l’information passe par plusieurs procédés :
Contrat informatique
par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard)
VEILLE TECHNOLOGIQUE - ÉPREUVE E6 - BTS SIO
Pour commencer, la Veille Technologique, c’est une façon de suivre avec précision une nouvelle technologie. Par exemple, vous souhaitez suivre l’actualité d’Apple, vous vous inscrive sur tout les réseaux sociaux, vous vous abonnez à flux RSS etc… Vous chercher donc des la veille technologique donc à connaitre toutes les nouvelles fonctionnalité de leurs produits. Déroulement de l’épreuve : Première partie, présentation de votre Parcours Professionnel, durant 20 minutesDeuxième partie, présentation de votre Gestion des Configurations, durant 10 minutesTroisième partie, présentation de votre Veille Technologique, durant 5 minutes Nous allons seulement voir la troisième partie dans cet article. Quel est le seul document nécessaire :
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat. Le prestataire informatique a saisi le Tribunal de commerce pour obtenir le paiement des factures échues ainsi que de diverses sommes en réparation de son préjudice né de l’inexécution contractuelle de son donneur d’ordre. Pour prononcer la résiliation aux torts exclusifs du prestataire informatique et le condamner à indemniser la société cocontractante des sommes qu’elle a versées, la Cour d’appel retient que : Auteurs
Microsoft souffle le contrat cloud du Pentagone à AWS
Alors qu'il privilégiait jusqu'à présent Amazon Web Services pour la fourniture de ses services cloud, le département de la Défense américaine a choisi de faire appel à Microsoft Azure. Avec à la clé un contrat d'au moins plusieurs centaines de millions de dollars. La force est avec Microsoft. Dans le cadre de son vaste projet JEDI (Joint Enterprise Defense Infrastructure), le Pentagone a choisi Microsoft et son offre Azure pour répondre à ses besoins d'infrastructures cloud. Jusqu'à alors, le ministère de la Défense américaine faisait principalement appel à AWS, ce ne sera donc bientôt plus le cas.
Les obligations du fournisseur de solutions informatiques : de la rigueur technique au rigorisme juridique
Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges.
5 Outils pour commencer une veille sur internet en 3 étapes - Toile de Fond
Internet est disruptif. Hier, de nombreux métiers étaient réservés à certaines personnes, avec des compétences particulières sur des outils bien distincts. Aujourd’hui, vous pouvez tout connaitre en Googlisant votre question. Ce concept simple vous ouvre pleins d’opportunités pour nourrir votre curiosité, vos passions et vos intérêts. Dans cet article, nous allons voir ensemble quels outils peuvent vous être utiles au quotidien pour connaître les dernières actualités qui vous intéressent, pour apprendre et découvrir toujours plus de choses.
