RGPD : 15 questions pour comprendre le règlement sur la protection des données personnelles - Société
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est maintenant en vigueur depuis un an, mais il reste méconnu. Voici une FAQ pour répondre aux principales questions sur le texte. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) souffle sa première bougie. En effet, c’est le 25 mai 2018 que ce texte, appelé GDPR en anglais, est entré en application. Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui veille à son bon respect, cette première année a été « exceptionnelle », avec une prise de conscience du public et une très forte activité. C’est le RGPD qui est a été à l’origine des nombreux mails de rappel vous priant d’accorder votre consentement pour que les services auxquels vous êtes inscrit puissent continuer à vous envoyer du courrier.
Contrat de chantier ou d'opération : ce que dit le code du travail
publié le09.10.17 mise à jour29.04.20 Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Il a pour spécificité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée.
Le travail à temps partiel : définition et mise en place - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
A SAVOIR ! Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail à temps partiel, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche). Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.
Principales formalités adminstratives dans le cadre d'un recrutement
Vous avez trouvé le collaborateur que vous recherchiez. TPE-PME : quelles sont les principales démarches à accomplir pour finaliser le recrutement et sécuriser juridiquement votre entreprise ? Déclarer votre salarié auprès des organismes de protection sociale
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
Le travail saisonnier - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
publié le08.08.05 mise à jour28.11.18 Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
Insertion des travailleurs handicapés : aménagements et aides
L'employeur d'un travailleur handicapé est tenu de respecter de bonnes pratiques concernant : Il peut également suivre une formation sur le handicap. Insertion travailleurs handicapés : 2 types d'aménagement
Contrat de travail : les principales caractéristiques - Ministère du Travail
publié le01.07.08 mise à jour27.03.18 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit.
Le contrat vendanges - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
publié le08.08.05 mise à jour28.11.18 Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Caractéristiques du contrat : sa durée (1 mois), la possibilité, pour un salarié, d’en conclure plusieurs successivement. Quels salariés ? Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.
Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ?
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail).
CDD à objet défini ou CDD de mission : ce que dit le code du travail
publié le03.07.08 mise à jour03.12.19 Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. La possibilité de recourir au « CDD à objet défini » suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise l’instituant. A SAVOIR Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée, à l’exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-dessous.
contrat de travail à temps partiel : ce que dit le code du travail
À savoir ! Une exonération de cotisations salariales s’applique au titre des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an ; cette limite annuelle est égale à 7 500 € lorsque ces rémunérations, versées à raison des heures complémentaires (et supplémentaires pour les salariés à temps plein) réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (voir ci-dessous), entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5 000 euros (la limite reste fixée à 5 000 euros pour les rémunérations perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire). Pour une présentation de ces avantages sociaux et fiscaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.
