Règles de rémunération
Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il comprend le salaire de base, les avantages en nature, les primes ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs. Montant du salaire minimum, calcul du salaire, retenues, bulletin de paie, réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires… : vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des informations sur la rémunération. Le salaire est la contrepartie du travail fourni.
Respectez les obligations légales en matière de recrutement - Élaborez un plan de recrutement
Les différentes étapes du recrutement doivent intégrer ces règles du début à la fin du processus : la rédaction de l'offre ;la sélection des CV ;la conduite des entretiens ;la définition des critères de sélection et les outils utilisés ;les comptes-rendus d'entretiens et les réponses données aux candidats. La rédaction de l’offre
Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur
Tout employeur est libre d'embaucher le candidat, dont les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles lui semblent répondre au mieux aux exigences du poste à pourvoir. Cependant, afin d'éviter les pratiques abusives à l'occasion des procédures de recrutement, la législation comporte certaines garanties visant à protéger les candidats à un emploi. Les obligations de l'employeur dans la rédaction de l'offre d'emploi Mentions discriminatoires interditesSont interdites, les offres conditionnant l'accès à l'emploi à une religion, une origine, une situation familiale (célibataire, sans enfant...), une apparence physique (cheveux courts / longs...), une tranche d'âge ou à l'un ou l'autre sexe.
Règles temps de travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 6 questions
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 Le SMIC augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019. Le montant du SMIC brut horaire passe ainsi de 9,88 € à 10,03 €. Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel est porté à 1 521,22 € en 2019 contre 1 498,47 € en 2018.
Règles de contrat de travail
publié le01.07.08 mise à jour30.12.20 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. À savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.
3 règles juridiques sur l'entretien d'embauche
L'entretien d'embauche est le moment où le candidat à un poste rencontre son probable futur employeur. Ils auront alors un échange afin de décider tous les deux si le candidat peut remplir le poste. En effet, non seulement l’employeur doit voir si ses compétences sont adéquates avec l’offre, mais en plus le candidat doit s’assurer que c’est un emploi qui lui convient. Voici 3 règles juridiques à savoir sur l’entretien d’embauche. 1.
Recrutement - Préparation et obligations de l´employeur
Nous allons aborder ici les trois principaux piliers sur lesquels reposent la phase initiale de toute procédure de recrutement initiée par un employeur/chef d’entreprise ; la recherche, la préparation et les obligations légales de l’employeur. La recherche Lorsque vous amorcez une procédure de recherche de candidats, dans le cadre d’un recrutement, vous devez obligatoirement passer par deux démarches sine qua non. Tout d’abord, vous êtes tenu d’informer l’ANPE, même si, sachez-le, vous n’avez aucune obligation légale de recruter vos candidats forcément à travers cette institution. Seule l’information est obligatoire. Gardez également à l’esprit que vous avez toujours la possibilité de recruter en interne (confier le poste vacant à un salarié de votre propre entreprise).
Règles congés payés
Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc : à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, Qui a droit aux congés payés ?
Les taux de cotisations de droit commun
Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Plafonds sécurité sociale
Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie
