Protection des données personnelles : essentiel loi CNIL du 20 juin 2018
Le RGPD, bien que d’application directe, contient plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart de ces marges de manœuvre ont permis de conserver des dispositions qui existaient déjà dans la loi CNIL de 1978. La loi du 20 juin 2018 n’aménage que quelques points, afin notamment de répondre aux évolutions technologiques et sociétales. Des formalités préalables maintenues pour certains traitements Les formalités préalables (autorisations ou déclarations) auprès de la CNIL sont quasiment toutes supprimées.
L'égalité professionnelle Femme-Homme
À savoir ! Sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, on pourra également se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Quelles sont les règles en matière d’embauche ?
2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
I.-Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II.
L'égalité femmes-hommes aura son projet de loi en 2020
Culturelle, sociale, psychologique, la lutte pour l'égalité femmes-hommes est aussi une affaire économique. C'est pour y prendre part que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, mardi 4 décembre 2019, une grande consultation publique lors d'une conférence matinale baptisée " Agir ensemble pour l'égalité femmes-hommes dans l'économie ". Présentes à cet événement, un parterre composé en majorité de femmes entrepreneures, consultantes, indépendantes, cadres du privé ou du monde associatif. Consultation publique via le web La consultation est menée via la plateforme indépendante de mobilisation citoyenne, Make.org, ce qui est inédit à Bercy.
La loi « Informatique et Libertés »
Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier - Principes et définitions Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Parité et égalité entre femmes et hommes
La parité signifie que chaque sexe est représenté à égalité dans les institutions. C'est un instrument au service de l'égalité, qui consiste à assurer l'accès des femmes et des hommes aux mêmes opportunités, droits, occasions de choisir, conditions matérielles tout en respectant leurs spécificités. La notion de parité constitue le fondement des politiques de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Au nom de ce principe ont été édictées plusieurs lois visant à réduire les disparités dans les domaines des salaires, de l'emploi, de l'éducation, de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique. Ainsi, depuis 1850, un certain nombre de lois ont fait en sorte d'avancer vers l'égalité entre les femmes et les hommes, par exemple :
Droits des femmes et vie professionnelle : la mixité des métiers n'est pas pour demain
98% des aides à domicile sont des femmes. 98% des secrétaires sont des femmes. 90% des aides-soignants sont des aides-soignantes. À l'inverse, on trouve seulement 2% de femmes chez les maçons. 2% de femmes chez les installateurs thermiques et sanitaires. 1% de femmes chez les techniciens de maintenance en chauffage et climatisation. Ces dernières données sont fournies par l'Afpa, le plus gros organisme de formation qui recense les candidats et les candidates. On peut se dire que ce sont des métiers physiques.
La préfecture et les services de l'État en région Hauts-de-France
Déclarée Grande Cause du Quinquennat du Président de la République, l’égalité entre les femmes et hommes s’inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse. En ce sens, l’ensemble des sujets relatifs à l’égalité doivent être développés. Qu’il s’agisse de diffuser la culture de l’égalité à tout âge, de lutter contre les stéréotypes, de promouvoir la parité, de favoriser la mixité, une orientation non sexuée, une meilleure conciliation des temps ; ou encore de combattre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles à l’école, dans la rue, dans les administrations et les entreprises, dans les transports, dans les médias, dans les territoires, sur internet… En prévision de l’année 2021, le Préfet des Hauts-de-France, Michel LALANDE, lance un appel à projets afin de soutenir les initiatives du territoire s’inscrivant dans les orientations prioritaires de la politique nationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Droits de l'enfant : les 30 ans de la convention internationale CIDE
En 1978, la Pologne, s’appuyant sur les idées du pédiatre polonais Janusz Korczak, propose aux Nations unies un projet de Convention relative aux droits de l’enfant, instrument qui serait contraignant. En 1979, pour la première "année internationale des droits de l’enfant", la Commission des droits de l’homme de l’ONU met en place un groupe ad hoc chargé de préparer la convention relative aux droits de l’enfant. Le 20 novembre 1989 à New-York, après des années de débats et de travaux, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est approuvée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies. Le 2 septembre 1990, la Convention entre en vigueur. Il s’agit, à ce jour, du traité international le plus largement et le plus rapidement ratifié.
Ces grands groupes qui jouent le jeu de l'égalité salariale hommes-femmes - Challenges
Il aura fallu une décennie à L’Oréal pour faire passer de 10 à 3% les inégalités salariales hommes-femmes. Si l’écart de salaire reste de 14% chez les cadres, il n’est plus que de 4% à âge, ancienneté et localisation égales, et proche de zéro pour les ouvriers et employés. Pour y parvenir, le géant des cosmétiques, qui figure au premier rang des 3.000 entreprises mondiales auditées sur leur politique en matière d’égalité professionnelle par l’ONG Equileap, s’est appuyé depuis 2007 sur l’Institut national d’études démographiques (Ined). Depuis, sa démarche a fait école.
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