La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie | economie.gouv.fr Qu'est-ce que la SNC ? La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? La responsabilité solidaire et indéfinie Dans une SNC, tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. Lire aussi : Comment modifier les statuts de votre entreprise ? Quels sont les avantages de la SNC ? La SNC est peu connue mais elle a de nombreux avantages : Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Comment créer une SNC ? Pour créer une SNC, il faut remplir le formulaire M0 puis l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, accompagné des documents justificatifs, le cas échéant. Régime fiscal Régime social
Société civile Gérant associé Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant. A compter du 1er janvier 2013 : si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. De même, ces dividendes soumis à cotisations en 2013 et 2014 seront pris en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de ces 2 années (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012). Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales.
La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée | economie.gouv.fr Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi. Constituer une société anonyme (SA) La SA doit-être constituée de deux actionnaires minimum ou sept si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre trois et dix-huit membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni. Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société. Responsabilité au sein d'une SA
Le groupement d’intérêt économique (GIE), une structure pour la coopération économique | economie.gouv.fr Le GIE, une option collective pour le développement économique Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Le GIE, un mode d’imposition avantageux Les bénéfices générés en fonction des droits de chaque membre sont à déclarer à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon le régime qui s’applique à votre entreprise. Il existe 2 traitements possibles pour les membres du GIE : administrateurs membres et administrateurs non-membres. Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Le GIE, un régime social souple Les membres du GIE peuvent opter pour l’un des régimes social suivant : Le GIE, des conditions et formalités de création simplifiées Il existe également des obligations propres aux GIE.
La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible | economie.gouv.fr Qu’est-ce qu’une SARL ? Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont les avantages de la SARL ? La SARL est appréciée car elle présente de nombreux avantages : l’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés ;la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport ;elle permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise, le cas échéant. Lire aussi : La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports Comment créer une SARL ? Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL Gérant majoritaire
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution | economie.gouv.fr Définition L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est unesociété à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé. Lire aussi : La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible Quels avantages et pour qui ? Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en optant pour la création d’une EURL : elle vous permet de créer une société sans avoir à vous associer ;à l’image de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports (sauf abus). Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont les principales démarches à effectuer ? Vous devez également immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Apports en numéraire, en nature ou en industrie: quelles différences Que ce soit pour la SAS/SASU ou SARL/EURL, on entend souvent parler des apports. Mais pour beaucoup d’entrepreneur, c’est un sujet bien flou. À quoi cela sert-il ? Qu’est-ce qu’un apport ? Les apports sont des biens, cela peut être par exemple une somme d’argent, un véhicule, ou un brevet que les associés mettent à la disposition d’une société en vue de créer son capital social. A noter Même s’il est légal de créer une SARL ou une SAS avec 1€, il n’est pas conseillé de le faire car cela n’est pas rassurant pour vos partenaires et peut par conséquent vous porter préjudice. Pour constituer le capital d’une société, il existe 3 types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en industrie et l’apport en nature. Les différents types d’apports Les apports en numéraire L’apport en numéraire est un apport en argent effectué par les associés en vue de créer le capital social de la société. Les apports en nature Les apports en industrie
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | economie.gouv.fr Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Entreprise individuelle (EI) Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA)