Code du travail. Droit des sociétés et création entreprise. Droit des sociétés - Savoirs juridiques. Formalités juridiques. Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.
Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés. La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de société. (Droit civil / Droit commercial) La définition de la société est donné par l'article 1832 du Code civil :"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes". La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible. Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA. La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants.
Son principal avantage est d'être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable pour faire appel à l'épargne publique ou viser une introduction en bourse. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement. Le PDG actionnaire dirigeant peut bénéficier du régime des salariés. >> Service Partenaire : rendez-vous sur Legalstart.fr pour créer votre entreprise Votre soutien est indispensable. Nous soutenir Néanmoins, cette structure est assez lourde à mettre en place: nécessité de recourir à un (ou plusieurs) commissaire aux comptes, fonctionnement lourd et coûteux (assemblée générale, conseil d'administration ou directoire avec conseil de surveillance ). LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. Nous soutenir. La société anonyme (SA) : des projets d’envergure, avec une responsabilité limitée.
Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.
Constituer une société anonyme (SA) La SA doit-être constituée de deux actionnaires minimum ou sept si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre trois et dix-huit membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni. La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports.
Qu'est-ce que la SAS ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto… Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l'approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes… La loi impose le choix d'un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers. Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?
Le fonctionnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.
Les principes de l'économie sociale et solidaire Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques. Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La loi du 31 juillet 2014. Créer, gérer et développer son association. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution.
Définition.
