Salaires -Heures supplémentaires : des précisions sur l'exonération de cotisations salariales Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l'application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. L'instruction rappelle que cette exonération s'applique quel que soit le mode d'organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise.
Médecine du travail / visites médicales : les obligations de l'employeur La visite médicale du travail permet de constater l'aptitude ou non, d'un salarié à effectuer l'emploi pour lequel il a été recruté. Il en existe une multitude et votre employeur a, vis-à-vis de certaines d'entre elles, des obligations. Il existe des visites médicales obligatoires, que chaque salarié doit effectuer, et des visites médicales facultatives, à apprécier au cas par cas. Rappelons tout d'abord que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. Les vistes médicales obligatoires. La visite médicale d'embauche doit-elle être effectuée pour tout type de contrat ?
L’indemnité de grand déplacement L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé.
Barème kilométrique 2019 : calcul des frais et indemnités Septembre 2019 Le barème kilométrique 2019 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels pour la déclaration de revenus 2019. Date de publication Le barème kilométrique 2019 a été publié dans un arrêté du 11 mars 2019 (Journal officiel du 16 mars). Il peut être utilisé pour remplir sa déclaration d'impôt 2019. Notre vidéo
Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé. Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail. Loi travail : ce qui a changé La loi El Khomri (loi travail) a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré.
Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et Heures supplémentaires : réduction des cotisations salariales d’origine légale prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 La rémunération versée dans le cadre : des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,bénéficiera à compter du 1er septembre 2019 d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale. C’est ce qui était prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 publiée le 23 décembre dernier.
Arrêt maladie : vos indemnités journalières Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont calculées à partir de votre dernier salaire et sont versées en moyenne tous les 14 jours. Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ? Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes :
Les congés payés Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations. Vous versez directement les indemnités de congés payés à vos salariés Les indemnités de congés payés (ICP) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) que vous versez donnent lieu au versement des cotisations dans les mêmes conditions que le salaire. Jours de RTT… comment les calculer ? - Éditions Tissot Avertissement : cet article ne traite pas des conventions de forfaits annuels en jours, réservés à certaines catégories de personnel (notamment cadres) et pour lesquels le mécanisme est différent. Quel est le mécanisme d’attribution des JRTT sur l’année ? Les JRTT servent à compenser les heures de travail comprises entre 35 et 39 heures hebdomadaires, qui n’ont de ce fait pas à être rémunérées comme des heures supplémentaires. Le mécanisme est le suivant : les salariés travaillent plus de 35 heures par semaine et les heures se cumulent pour obtenir des journées ou des demi-journées de repos en compensation. Il s’agit donc d’un système dit « d’acquisition ».