Faire face à la réglementation dans les CHR Mises aux normes accessibilité La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. La législation qui sera complétée prochainement, permettra aux ERP de dépasser cette échéance, après s'être engagé à établir un échéancier de travaux. Les commerces, hôtels et restaurants, comme tout établissement recevant du public, sont concernés par cette loi.Afin d'aider les professionnels à se mettre aux normes accessibilité, les CCI proposent un accompagnement spécifique. Règlementation hygiène et sécurité Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l'hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.
La réglementation du traiteur Les aptitudes professionnelles Le traiteur, outre une bonne maîtrise des techniques culinaires, doit être gourmet et gastronome. Ce métier nécessite aussi amabilité, imagination, sens du contact, de la gestion et rigueur (vis-à-vis du personnel, des règles d’hygiène…). Hygiène et sécurité : les normes à connaître pour ouvrir son restaurant La réglementation conditionnant l’ouverture et la pérennité d’un restaurant est lourde : il est indispensable de respecter scrupuleusement de multiples règles d’hygiène et de sécurité, afin d’assurer au consommateur une qualité alimentaire et une sécurité optimale. Dans le cas contraire, vous vous exposerez, lors de contrôles administratifs, à de lourdes amendes voire à la fermeture administrative de votre activité. LegalVision vous éclaire sur ces normes. Hygiène : des normes concernant votre établissement, personnel et aliments La tenue d’un restaurant est soumise à de nombreuses règles d’hygiène qui varient souvent selon la nature des aliments, les méthodes de cuisine, etc. En France, une formation portant sur ces règles dans la restauration est obligatoire pour pouvoir ouvrir un restaurant.
Service traiteur : les règles à respecter Préparations à l’avance Les préparations à l’avance sont, par nature, à risque car leur consommation différée dans l’espace et/ou dans le temps augmente les risques liés à la conservation (prolifération ou contamination). C’est pourquoi ces opérations font l’objet de règles précises et conditionnent les déclarations et agréments spécifiques aux établissements préparant les plats cuisinés à l’avance. Les quelques produits autorisés doivent être refroidis rapidement après la cuisson, de sorte que la température à cœur passe de + 63 °C à + 10 °C en moins de 2 heures. Le matériel spécifique pour le refroidissement rapide devra avoir la capacité suffisante pour que la production soit réalisée dans de bonnes conditions. Les produits ainsi refroidis doivent être utilisés impérativement le lendemain de leur cuisson et de leur refroidissement en veillant à les conserver entre 0 °C et + 3 °C.
Article L1331-1 - Code de la santé publique - Légifrance Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Ouvrir un restaurant : la réglementation Même s’il n’est plus aujourd’hui obligatoire de disposer d’un diplôme pour ouvrir un restaurant (seules quelques professions spécifiques exigent un diplôme), ouvrir et tenir un restaurant demande de respecter un certain nombre d’obligations. Si vous souhaitez ouvrir un établissement de restauration, faites le point sur la règlement en vigueur. Boissons alcoolisées et licences Il est tout à fait possible de ne pas vendre du tout de boissons alcoolisées dans un établissement de restauration. Toutefois, si vous envisagiez de vendre ne serait-ce que de la bière, du cidre ou du vin, alors la réglementation relative aux débits de boissons s’appliquerait à votre restaurant. Dès lors, vous devriez obtenir une des 6 licences proposées par l’administration française :
Assainissement : règles de base et obligations - Qualibat Assurer l’évacuation et le traitement des eaux usées fait partie des responsabilités majeures des propriétaires de biens d’habitation. Que l’on observe cette obligation sous un angle sanitaire ou éco-responsable, c’est une nécessité à laquelle il est impossible d’échapper d’autant que le cadre réglementaire s’avère de plus en plus strict ! Sommaire Comprendre le concept d’eaux usées Le tout à l’égout Un raccordement obligatoire ? Raccordement : qui doit payer ?
Code de la santé publique - Article L1331-11-1 Article L1331-11-1 Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires Toute personne travaillant en contact des aliments doit : avoir un niveau élevé d'hygiène corporelle ;porter des tenues adaptées, réservées aux périodes de travail (gants, charlotte, tablier, masque, etc.). Une personne souffrant de plaies ou de diarrhée, ou atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments, n'est pas autorisée à manipuler les denrées alimentaires. Des cabinets d'aisance (comportant des lave-mains avec dispositifs de lavage et séchage à proximité) doivent être mis à disposition des employés. Code de la santé publique - Article L1331-1 - Codes et Lois Article L1331-1 Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.