Code de la santé publique - Article L1331-1 - Codes et Lois. Article L1331-1 Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Code de la santé publique - Article L1331-11-1. Article L1331-11-1 Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Surtout ne pas oublier.
La réglementation du traiteur. Les aptitudes professionnelles Le traiteur, outre une bonne maîtrise des techniques culinaires, doit être gourmet et gastronome.
Ce métier nécessite aussi amabilité, imagination, sens du contact, de la gestion et rigueur (vis-à-vis du personnel, des règles d’hygiène…). Travaillant sur commande et sur des délais très courts, il doit aussi savoir s’organiser. Le professionnel peut aussi avoir à s’occuper de la décoration des lieux et de l’animation de la réception. L’environnement règlementaire. Service traiteur : les règles à respecter. Préparations à l’avance Les préparations à l’avance sont, par nature, à risque car leur consommation différée dans l’espace et/ou dans le temps augmente les risques liés à la conservation (prolifération ou contamination).
C’est pourquoi ces opérations font l’objet de règles précises et conditionnent les déclarations et agréments spécifiques aux établissements préparant les plats cuisinés à l’avance. Les quelques produits autorisés doivent être refroidis rapidement après la cuisson, de sorte que la température à cœur passe de + 63 °C à + 10 °C en moins de 2 heures. Le matériel spécifique pour le refroidissement rapide devra avoir la capacité suffisante pour que la production soit réalisée dans de bonnes conditions.
Les produits ainsi refroidis doivent être utilisés impérativement le lendemain de leur cuisson et de leur refroidissement en veillant à les conserver entre 0 °C et + 3 °C. Desserts et entremets • Les fruits • Les pâtisseries et entremets Le transport Le stockage Le service froid. Réglementation : Loi sur les allergènes. Traiteur. Comment réaliser l’étude de marché d’un traiteur ? Ouvrir un restaurant : la réglementation. Même s’il n’est plus aujourd’hui obligatoire de disposer d’un diplôme pour ouvrir un restaurant (seules quelques professions spécifiques exigent un diplôme), ouvrir et tenir un restaurant demande de respecter un certain nombre d’obligations.
Si vous souhaitez ouvrir un établissement de restauration, faites le point sur la règlement en vigueur. Boissons alcoolisées et licences Il est tout à fait possible de ne pas vendre du tout de boissons alcoolisées dans un établissement de restauration. Toutefois, si vous envisagiez de vendre ne serait-ce que de la bière, du cidre ou du vin, alors la réglementation relative aux débits de boissons s’appliquerait à votre restaurant. Dès lors, vous devriez obtenir une des 6 licences proposées par l’administration française : A noter : 20h (3 jours) pour les nouveaux exploitants6h (1 jour) pour ceux qui ont au moins 10 ans d’expérience Obligations d’affichage et d’horaires Les règles d’hygiènes D’amendesDe prisonDe fermeture de l’établissement, jusqu’à 5 ans.