Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de ... Le traitement des eaux usées comporte essentiellement deux étapes : - l’évacuation des eaux nuisibles ; - L’épuration afin de diminuer les risques sanitaires.
L’assainissement peut être collectif ou autonome. Dans ces deux hypothèses, les collectivités territoriales, mais également les particuliers ont un rôle essentiel. 1 - Le rôle des collectivités territoriales Dans le cadre d'un assainissement collectif Dans le cadre d'un assainissement non collectif ou autonome 2 - Le rôle des particuliers Dans le cadre d'un assainissement collectif Dans le cadre d'un assainissement non collectif ou autonome A retenir Les collectivités locales ont un rôle essentiel en matière d’assainissement et ce dans plusieurs domaines : en urbanisme, afin d’encadrer et de compléter ces dispositions, en matière de gestion et de contrôle des installations.
Leurs missions Les collectivités assurent notamment (articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales) : Leurs pouvoirs. Assainissement : faut-il un diagnostic avant de vendre un bien ? ANC : oui, le diagnostic est obligatoire !
Quelle est la législation en vigueur ? La législation a évolué, d’abord par la loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques qui prévoit un contrôle en cas de vente, ensuite par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 qui le rend obligatoire. Cela s’est traduit par la rédaction de plusieurs articles dans le Code de la santé publique, et dans le Code général des collectivités territoriales. Article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales : « I. – Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d’assainissement collectif comprenant, avant la fin de l’année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
II. – Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites [,,,] Surtout ne pas oublier. La veille informationnelle choquet. Traiteur. La réglementation du traiteur.
Les aptitudes professionnelles Le traiteur, outre une bonne maîtrise des techniques culinaires, doit être gourmet et gastronome.
Ce métier nécessite aussi amabilité, imagination, sens du contact, de la gestion et rigueur (vis-à-vis du personnel, des règles d’hygiène…). Travaillant sur commande et sur des délais très courts, il doit aussi savoir s’organiser. Le professionnel peut aussi avoir à s’occuper de la décoration des lieux et de l’animation de la réception. L’environnement règlementaire Les principaux points de la règlementation professionnelle Les normes d’hygiène et de sécurité sont très contraignantes : la non rupture de la chaîne du froid, le transport et le stockage en camions réfrigérés doivent être assurés avec rigueur. Toute prestation doit donner lieu à un devis, accepté par le client avant livraison. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs.
Statut juridique et fiscal. Ouvrir et exploiter un restaurant - règlementation et formalités d'ouverture d'un restaurant - CCI Inforeg. L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence : de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir la fiche Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent) ; de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Il existe deux licences de restaurant : >> la "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes (les différents groupes de boissons sont énumérés dans la fiche "Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent") pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas ; Attention ! Depuis le 1er juin 2011, la licence de 1ère catégorie dite "licence de boissons sans alcool", permettant de vendre des boissons du 1er groupe a été supprimée.