Code de la santé publique - Article L1331-10. Article L1331-10 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable. L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. LA VEILLE INFORMATIONNELLE. Vidéo métiers Hôtellerie, Restauration. Créer une activité de traiteur : tout savoir pour s'installer. Comment créer une activité de traiteur ou s’installer comme traiteur ?
Comment devenir chef à domicile, ou traiteur itinérant ? Quelles sont les normes et réglementations à respecter ? L’activité de traiteur consiste à vendre des plats préparés en boutique ou en ambulant, mais aussi à organiser des réceptions, pour le compte d’entreprises ou de particuliers. L’activité peut être exercée avec ou sans local ouvert au public. L’activité de traiteur ne nécessite aucun diplôme, ce qui la rend accessible mais très concurrentielle. A noter que les traiteurs ont le droit d’embaucher des personnes « en extra », c’est-à-dire en leur proposant un contrat de travail pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Voici tout ce qu’il faut savoir pour créer une activité de traiteur ou s’installer traiteur à son compte. Voir aussi nos articles : La réglementation du traiteur.
Les aptitudes professionnelles Le traiteur, outre une bonne maîtrise des techniques culinaires, doit être gourmet et gastronome.
Ce métier nécessite aussi amabilité, imagination, sens du contact, de la gestion et rigueur (vis-à-vis du personnel, des règles d’hygiène…). Travaillant sur commande et sur des délais très courts, il doit aussi savoir s’organiser. Service traiteur : les règles à respecter. Préparations à l’avance Les préparations à l’avance sont, par nature, à risque car leur consommation différée dans l’espace et/ou dans le temps augmente les risques liés à la conservation (prolifération ou contamination).
C’est pourquoi ces opérations font l’objet de règles précises et conditionnent les déclarations et agréments spécifiques aux établissements préparant les plats cuisinés à l’avance. Les quelques produits autorisés doivent être refroidis rapidement après la cuisson, de sorte que la température à cœur passe de + 63 °C à + 10 °C en moins de 2 heures. Le matériel spécifique pour le refroidissement rapide devra avoir la capacité suffisante pour que la production soit réalisée dans de bonnes conditions. Les produits ainsi refroidis doivent être utilisés impérativement le lendemain de leur cuisson et de leur refroidissement en veillant à les conserver entre 0 °C et + 3 °C. Desserts et entremets • Les fruits • Les pâtisseries et entremets Le transport Le stockage Le service froid. Guide gestion dechets ademe. Ouvrir un restaurant : la réglementation. Même s’il n’est plus aujourd’hui obligatoire de disposer d’un diplôme pour ouvrir un restaurant (seules quelques professions spécifiques exigent un diplôme), ouvrir et tenir un restaurant demande de respecter un certain nombre d’obligations.
Si vous souhaitez ouvrir un établissement de restauration, faites le point sur la règlement en vigueur. Boissons alcoolisées et licences Il est tout à fait possible de ne pas vendre du tout de boissons alcoolisées dans un établissement de restauration. Toutefois, si vous envisagiez de vendre ne serait-ce que de la bière, du cidre ou du vin, alors la réglementation relative aux débits de boissons s’appliquerait à votre restaurant. Dès lors, vous devriez obtenir une des 6 licences proposées par l’administration française : A noter : 20h (3 jours) pour les nouveaux exploitants6h (1 jour) pour ceux qui ont au moins 10 ans d’expérience Obligations d’affichage et d’horaires Les règles d’hygiènes D’amendesDe prisonDe fermeture de l’établissement, jusqu’à 5 ans.