Ouvrir et exploiter un restaurant - règlementation et formalités d'ouverture d'un restaurant - CCI Inforeg
L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence : de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir la fiche Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent) ; de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Il existe deux licences de restaurant : >> la "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes (les différents groupes de boissons sont énumérés dans la fiche "Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent") pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas ; Attention ! Depuis le 1er juin 2011, la licence de 1ère catégorie dite "licence de boissons sans alcool", permettant de vendre des boissons du 1er groupe a été supprimée. La formation est :
Hygiène et sécurité : les normes à connaître pour ouvrir son restaurant
La réglementation conditionnant l’ouverture et la pérennité d’un restaurant est lourde : il est indispensable de respecter scrupuleusement de multiples règles d’hygiène et de sécurité, afin d’assurer au consommateur une qualité alimentaire et une sécurité optimale. Dans le cas contraire, vous vous exposerez, lors de contrôles administratifs, à de lourdes amendes voire à la fermeture administrative de votre activité. LegalVision vous éclaire sur ces normes.
Ouvrir un restaurant : la réglementation
Même s’il n’est plus aujourd’hui obligatoire de disposer d’un diplôme pour ouvrir un restaurant (seules quelques professions spécifiques exigent un diplôme), ouvrir et tenir un restaurant demande de respecter un certain nombre d’obligations. Si vous souhaitez ouvrir un établissement de restauration, faites le point sur la règlement en vigueur. Boissons alcoolisées et licences
La réglementation du traiteur
Les aptitudes professionnelles Le traiteur, outre une bonne maîtrise des techniques culinaires, doit être gourmet et gastronome. Ce métier nécessite aussi amabilité, imagination, sens du contact, de la gestion et rigueur (vis-à-vis du personnel, des règles d’hygiène…). Travaillant sur commande et sur des délais très courts, il doit aussi savoir s’organiser.
Faire face à la réglementation dans les CHR
Mises aux normes accessibilité La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. La législation qui sera complétée prochainement, permettra aux ERP de dépasser cette échéance, après s'être engagé à établir un échéancier de travaux.
Article L1331-1 - Code de la santé publique - Légifrance
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Créer une activité de traiteur : tout savoir pour s'installer
Comment créer une activité de traiteur ou s’installer comme traiteur ? Comment devenir chef à domicile, ou traiteur itinérant ? Quelles sont les normes et réglementations à respecter ? L’activité de traiteur consiste à vendre des plats préparés en boutique ou en ambulant, mais aussi à organiser des réceptions, pour le compte d’entreprises ou de particuliers. L’activité peut être exercée avec ou sans local ouvert au public.
Code de la santé publique - Article L1331-11-1
Article L1331-11-1 Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Code de la santé publique - Article L1331-11-1
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Assainissement : règles de base et obligations - Qualibat
Assurer l’évacuation et le traitement des eaux usées fait partie des responsabilités majeures des propriétaires de biens d’habitation. Que l’on observe cette obligation sous un angle sanitaire ou éco-responsable, c’est une nécessité à laquelle il est impossible d’échapper d’autant que le cadre réglementaire s’avère de plus en plus strict ! Sommaire Comprendre le concept d’eaux usées Le tout à l’égout Un raccordement obligatoire ? Raccordement : qui doit payer ? L’assainissement non collectif Le contrôle de la commune Pour les nouvelles installations Diagnostic des installations anciennes L’entretien de l’installation
