Aménagement du temps de travail
publié le18.09.15 mise à jour18.03.20 D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Une condition : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
RTT, combien de jours, quand les prendre et qui décide ?
1.- Les RTT c’est quoi ? Les RTT (réduction du temps de travail) ne sont pas des congés payés mais des jours de repos payés de récupération des heures de travail effectuées entre 35 heures (durée légale du travail) et 39 heures par semaine. Ces jours de récupération sont des jours payés sur le même principe que pour les jours de congés payés. En pratique parce que la durée du travail est dérogatoire, les heures effectuées (*) jusqu'à la 39ème heure ne donnent pas lieu (sauf accord et convention collectives qui obligent à les payer) au paiement d'heures supplémentaires mais permettent d'acquérir des jours de repos en plus
Charges sociales 2020 : taux, calcul et cotisations
Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2020. Pour les employeurs, les charges sociales représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire.
Congés payés
Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc : à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, Qui a droit aux congés payés ?
La durée légale du travail
Le temps de travail effectifLa durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ces dispositions Phrase ou ensemble de phrases d’un accord, d’une convention collective, d’une loi. sont d’ordre public. Temps de restauration et de pauseS’ils répondent aux critères mentionnés ci-dessus, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme temps de travail effectif. Cette disposition est d’ordre public.
L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
publié le11.01.21 mise à jour15.03.21 En cas de maladie ou d’accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions. Le salarié perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté, et sous réserve des dispositions dérogatoires exposées ci-dessous, prises à titre temporaire pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l’indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l’accord applicable à l’entreprise.
Smic 2020 : montant du smic net, brut et taux horaire
[SMIC] Le Smic devrait augmenter entre 1 et 1,2% en 2021, après +1,2% en 2020. Découvrez les montants horaire, journalier, mensuel et annuel du Smic, en brut et en net. Découvrez aussi les salaires minimums en vigueur dans d'autres pays, comme la Suisse. [Mise à jour du mercredi 2 décembre 2020 à 10h47] Il n'y aura "vraisemblablement pas" de coup de pouce au Smic au 1er janvier 2021, a déclaré Jean Castex ce mercredi sur RMC et BFM, au-delà de la revalorisation automatique, dont l'ampleur n'a pas encore été décidée. "On n'a pas encore arrêté la décision entre 1% et 1,2% d'augmentation, ce qui, compte tenu de la conjoncture économique globale, sera quand même une hausse qui évidemment n'est pas merveilleuse mais n'est pas négligeable non plus", a précisé le Premier ministre. Smic est l'acronyme de Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux
Certains événements familiaux (mariage, pacs, maternité, enfant ou parent malade), ouvrent droit à des jours de congés. De même, en cas d’accident ou de maladie, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie d’une protection spéciale. Les congés pour événements familiaux sont liés à la naissance, au mariage, PACS, au décès d’un proche… Le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours.
La démission, le licenciement et la rupture conventionnelle
La démission Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit.
Participation
Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
Procédure de licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Des procédures spécifiques peuvent également s'imposer à l'employeur. Convocation du salarié Convocation par lettre
Intéressement
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie.
Les clauses du contrat de travail
Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat.
Les différents contrats
Le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation avec votre employeur. Sa date de fin n’est pas initialement prévue au contrat. Il peut être rompu à tout moment : - Par le salarié à travers la démission) ; - Par l’employeur à travers le licenciement, en cas d’existence d’un motif (soit un motif personnel, soit un motif économique) ;
