DSN et adaptation des procédures et des traitements internes - clic

Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3 Comment ? En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi. Certains employeurs, notamment les administrations et les collectivités territoriales, les employeurs relevant des régimes spéciaux, ne sont pas tenus de transmettre leurs déclarations via la DSN. Dans le cas des entreprises en « versement en lieu unique » (VLU) : vous effectuez chaque mois une DSN pour chacun des établissements. Dans le cas des firmes étrangères (employeur établi à l’étranger, n’ayant pas d’établissement en France). Les employeurs exclus de la DSN effectuent leurs déclarations via le bordereau des cotisations (BRC) ou via la déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) sur net-entreprises.fr.

Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail - Ministère du Travail publié le18.09.15 mise à jour16.02.24 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. À savoir ! Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée à 7 500 € nets. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Définition Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Les taux de cotisations La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : En revanche, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Association pour la garantie des salaires. La contribution sociale généralisée.

Déclaration sociale nominative (DSN) : que va-t-elle remplacer Déclaration sociale nominative (DSN) : les déclarations déjà concernées Si la déclaration sociale nominative (DSN) n’est aujourd’hui pas encore obligatoire, certaines entreprises ont pu se porter volontaires pour tester la DSN. Pour l’instant ces entreprises ne peuvent toutefois accomplir au moyen de la DSN que les déclarations suivantes : Pour pouvoir adhérer à la phase expérimentale de la DSN, les entreprises doivent accepter une charte, que nous vous proposons de télécharger : Déclaration sociale nominative (DSN) : les déclarations qui ne sont pas encore concernées Le champ d’application de la DSN va progressivement s’étendre pour concerner davantage de déclarations. Dès le mois d’octobre prochain, la DSN doit ainsi remplacer : la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;le tableau récapitulatif (TR). Puis en 2016, elle remplacera également : Déclaration sociale nominative (DSN) : les déclarations qui ne seront jamais concernées

Informations stratégiques de l'entreprise Article publié le 16/03/2015 par BDES online. La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Le but est de communiquer sur les orientations stratégiques de l’entreprise avec les élus, en leur offrant « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». L’enjeu est également d’arriver à véritable discussion entre employeurs et élus, sur l’avenir économique et social de l’entreprise.

net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :

Les modalités du prélèvement à la source English version. Pour effectuer mon prélèvement à la source je dois : disposer d'un SIREN/SIRET. À défaut, je dois préalablement m'immatriculer ; disposer d'un compte professionnel sur impots.gouv.fr ; disposer d'un compte bancaire en zone SEPA et avoir renvoyé le mandat signé à ma banque ; prendre un représentant fiscal quand j'en ai l'obligation, et étendre son mandat au PAS. Je peux me faire représenter par un mandataire, et étendre son mandat au PAS. Pour m'aider dans mes démarches à réaliser, je consulte le schéma simplifié. Comment déclarer et payer le prélèvement à la source ? Net-entreprises.fr est le site officiel des déclarations sociales en ligne. Comment télédéclarer : DSN ou PASRAU ? La DSN (déclaration sociale nominative) repose sur les données de la paie au sens large et vise à sécuriser l'ouverture des droits à prestations sociales de vos salariés. Quelles sont les modalités de reversement du prélèvement à la source ? Pour en savoir plus : Kit collecteur Le représentant fiscal

Calendrier -Déclaration sociale nominative (DSN) : ouverture de la phase 3 - professionnels Une nouvelle étape dans la mise en place de la DSN a été franchie avec l'ouverture de la phase 3 le 27 septembre 2016. La DSN entre en vigueur progressivement pour les entreprises qui y deviennent soumises ou pour les déclarations remplacées par la DSN. Le déploiement de la DSN se fait en 3 phases. La phase 3 s'est ouverte à toutes les entreprises le 27 septembre 2016. Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s'ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. Cette phase permet : d'intégrer de nouvelles déclarations telles que les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) retraites complémentaires et prévoyances et les déclarations faites auprès de certains organismes (caisses de congés dans le BTP par exemple) ;d’exonérer les entreprises de remettre l'attestation Pôle emploi. Pour les entreprises qui n'ont pas encore démarré la DSN, rien ne change pour le moment. À noter :

sjs.pdf