Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative
La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3
DADS 2015 : les principales nouveautés
DADS 2015 : quelques rappels La déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2015 récapitule l’ensemble des rémunérations brutes versées à vos salariés au cours de l’année 2015, sur lesquelles sont acquittées les cotisations sociales. Cette déclaration permet notamment aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés. Vous devez donc y mentionner : les salaires que vous avez versés en 2015 ;vos effectifs ;une liste nominative des salariés, indiquant le statut de chacun et leurs rémunérations. En pratique, cette déclaration doit être transmise : à la CNAV / TDS ;aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, aux sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Il est également possible, dans certains cas, d’effectuer sa déclaration sous la forme papier en se procurant le formulaire auprès de la CARSAT. DADS 2015 : les principales nouveautés à prévoir www.e-ventail.fr
Comment ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi. Certains employeurs, notamment les administrations et les collectivités territoriales, les employeurs relevant des régimes spéciaux, ne sont pas tenus de transmettre leurs déclarations via la DSN. Dans le cas des entreprises en « versement en lieu unique » (VLU) : vous effectuez chaque mois une DSN pour chacun des établissements. Dans le cas des firmes étrangères (employeur établi à l’étranger, n’ayant pas d’établissement en France). Les employeurs exclus de la DSN effectuent leurs déclarations via le bordereau des cotisations (BRC) ou via la déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) sur net-entreprises.fr.
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail - Ministère du Travail
publié le18.09.15 mise à jour16.02.24 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. À savoir ! Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée à 7 500 € nets. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Définition Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
La date de paiement des cotisations
La DSN est une déclaration en ligne obligatoire pour transmettre les informations relatives à vos salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail, Cpam). Elle doit être réalisée chaque mois. Elle est produite à partir de votre logiciel de paie. Sont renseignés 2 types d’informations : les données relatives à la paie de vos salariés ; les évènements relatifs à vos salariés : maladie, fin de contrat... Pour un événement du type « arrêt de travail » et « fin de contrat », vous devez envoyer une DSN « signalement d'événement » dans les 5 jours suivants. Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). France Travail : France Travail est le service public de l’emploi en France (anciennement Pôle emploi). Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie.
Informations stratégiques de l'entreprise
Article publié le 16/03/2015 par BDES online. La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Le but est de communiquer sur les orientations stratégiques de l’entreprise avec les élus, en leur offrant « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». L’enjeu est également d’arriver à véritable discussion entre employeurs et élus, sur l’avenir économique et social de l’entreprise.
Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la Ducs Urssaf
Le BRC (également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr) est à remplir chaque mois ou trimestre selon votre périodicité et doit être transmis à l’Urssaf en respectant la date d’échéance. Vous y déclarez : le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période, le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période, la date de versement des salaires, le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations, le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations et contributions, le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur. Les codes types de personnel (CTP) Votre bordereau de cotisations Urssaf, comporte - dès votre première déclaration – des codes types de personnel (CTP) renseignés par l’Urssaf et qui s’appliquent à tout employeur dès l’embauche d’un salarié. Ils contiennent : un code, un libellé, et les taux des cotisations patronales et salariales plafonnées et déplafonnées.
net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales
La comptabilisation de la paie et des charges sociales
Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :
Outil d'autocontrôle DSN-val phase 1
L’outil DSN-val permet de contrôler gratuitement en local des fichiers DSN, sur un poste Windows ou Linux, avant transmission d'une déclaration mensuelle ou d’un signalement d'événement. DSN-val met en œuvre tous les contrôles du cahier technique de la DSN phase 2 à l'exclusion des contrôles métier et des contrôles inter-déclarations. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs. Versions 32 bits (80 et 70 Mo) : Versions 64 bits (70 Mo) : Pour consulter le guide utilisateur de DSN val, cliquez ici. Détail des mises à jour de la version 2014.2.6.31 du 27 février 2016 Mise à jour des tables de nomenclatures DSN-val fonctionne : Une documentation est à disposition à partir de l’interface de l’outil. En cas de problème d'installation ou d’utilisation de l'outil DSN-val, remplissez le formulaire de la base de connaissance avec les informations suivantes : Version 2014.2.6.29 du 21 décembre 2016
sjs.pdf
