Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative
La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3
Le forfait social au taux de 8 %
Le taux du forfait social est de 8 % pour : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ; la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) soumises à la particpiation. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50 salariés). Modalités déclaratives Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 %, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479. Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, 479 et 480. Contributions patronales de prévoyance complémentaire Neutralisation des effets de seuils : nouveau dispositif issu de la loi Pacte
DADS 2015 : les principales nouveautés
DADS 2015 : quelques rappels La déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2015 récapitule l’ensemble des rémunérations brutes versées à vos salariés au cours de l’année 2015, sur lesquelles sont acquittées les cotisations sociales. Cette déclaration permet notamment aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés. Vous devez donc y mentionner : les salaires que vous avez versés en 2015 ;vos effectifs ;une liste nominative des salariés, indiquant le statut de chacun et leurs rémunérations. En pratique, cette déclaration doit être transmise : à la CNAV / TDS ;aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, aux sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Il est également possible, dans certains cas, d’effectuer sa déclaration sous la forme papier en se procurant le formulaire auprès de la CARSAT. DADS 2015 : les principales nouveautés à prévoir www.e-ventail.fr
La date de paiement des cotisations
La DSN est une déclaration en ligne obligatoire pour transmettre les informations relatives à vos salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail, Cpam). Elle doit être réalisée chaque mois. Elle est produite à partir de votre logiciel de paie. Sont renseignés 2 types d’informations : les données relatives à la paie de vos salariés ; les évènements relatifs à vos salariés : maladie, fin de contrat... Pour un événement du type « arrêt de travail » et « fin de contrat », vous devez envoyer une DSN « signalement d'événement » dans les 5 jours suivants. Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). France Travail : France Travail est le service public de l’emploi en France (anciennement Pôle emploi). Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie.
Les taux de cotisations
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : En revanche, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Association pour la garantie des salaires. La contribution sociale généralisée.
Informations stratégiques de l'entreprise
Article publié le 16/03/2015 par BDES online. La volonté des partenaires sociaux et du législateur est de permettre aux représentants des salariés de comprendre et d’accompagner les transformations de l’entreprise via la nouvelle consultation sur les informations stratégiques de l’entreprise, même si leur avis reste simplement consultatif. Comprendre et accompagner les transformations de l’entreprise La volonté des partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 est que la base de données ne soit pas une simple grille d’informations, recensant d’innombrables données économiques, sociales, financières ou environnementales. Le but est de communiquer sur les orientations stratégiques de l’entreprise avec les élus, en leur offrant « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». L’enjeu est également d’arriver à véritable discussion entre employeurs et élus, sur l’avenir économique et social de l’entreprise.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %) Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022. À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. À noter Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu.
Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la Ducs Urssaf
Le BRC (également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr) est à remplir chaque mois ou trimestre selon votre périodicité et doit être transmis à l’Urssaf en respectant la date d’échéance. Vous y déclarez : le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période, le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période, la date de versement des salaires, le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations, le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations et contributions, le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur. Les codes types de personnel (CTP) Votre bordereau de cotisations Urssaf, comporte - dès votre première déclaration – des codes types de personnel (CTP) renseignés par l’Urssaf et qui s’appliquent à tout employeur dès l’embauche d’un salarié. Ils contiennent : un code, un libellé, et les taux des cotisations patronales et salariales plafonnées et déplafonnées.
net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales
Les modalités du prélèvement à la source
English version. Pour effectuer mon prélèvement à la source je dois : disposer d'un SIREN/SIRET. À défaut, je dois préalablement m'immatriculer ; disposer d'un compte professionnel sur impots.gouv.fr ; disposer d'un compte bancaire en zone SEPA et avoir renvoyé le mandat signé à ma banque ; prendre un représentant fiscal quand j'en ai l'obligation, et étendre son mandat au PAS. Je peux me faire représenter par un mandataire, et étendre son mandat au PAS. Pour m'aider dans mes démarches à réaliser, je consulte le schéma simplifié. Comment déclarer et payer le prélèvement à la source ? Net-entreprises.fr est le site officiel des déclarations sociales en ligne. Comment télédéclarer : DSN ou PASRAU ? La DSN (déclaration sociale nominative) repose sur les données de la paie au sens large et vise à sécuriser l'ouverture des droits à prestations sociales de vos salariés. Quelles sont les modalités de reversement du prélèvement à la source ? Pour en savoir plus : Kit collecteur Le représentant fiscal
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