Accueil du portail - Légamédia Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement. Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol.
Le statut des travaux d'élèves Une question : Les travaux d'élèves sont-ils considérés comme des œuvres pour lesquelles un droit d'auteur s'appliquerait ? Une réponse : L’élève peut tout à fait être créateur dès lors que l’œuvre qu’il produit en dehors de directives très précises (exercices définis par l’enseignant n’impliquant pas la mise en œuvre par l’élève d’un investissement personnel conséquent pour produire l’œuvre) a requis de sa part une production originale. Ce sera le cas d’une rédaction même sur un sujet imposé, ou d’une œuvre picturale, cinématographique, photographique, sculpturale, littéraire créée dans le cadre des travaux pédagogiques. L’exercice des droits attachés à ces créations sera, pour l’élève mineur, exercé par les parents ou détenteurs de l’autorité parentale. Les textes de référence Le code de la propriété intellectuelle définit l’auteur ainsi : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. » (art. Le code civil :
Droit à l’image et droit de l’image- Guide des auteurs du web pédagogique "Si le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, il peut toutefois (mais seulement) s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal" Arrêt du 7 mai 2004 l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation qui s’est prononcée sur la question relative à l’existence éventuelle d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image. Présentation Droit à l’image et droit de l’imageUn dossier de Philippe GAUVIN sur Savoirs CDI Droits liés à la diffusion, à la publication et à l’exposition d’imagesUne page du portail des collections des musées de France. Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » :une vidéo proposée par Canopé : Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres » (durée 02:05) (MPEG4 de 10.4 Mo)Canopé Chasseneuil - Thierry Roy. Modèles de demande d’autorisation parentale Les modèles proposés ci-dessous incluent une mention sur le RGPD.
Le RGPD : Réglement général pour la protection des données Le RGPD, le nouveau règlement européen en matière de protection des données, applicable à dater du 25 mai 2018, remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et fait suite à la loi informatique et libertés, qui reste en vigueur. C’est pour beaucoup un changement culturel majeur.Historique de la protection des données en France Kédem Ferré propose un point sous forme de FAQ sur les grandes lignes à connaître au sujet du RGPD et des DPD, ainsi qu’un glossaire. Elle offre aussi la possibilité de poser vos questions directement sur Twitter (@DANE_acLyon), notamment afin d’enrichir l’article. - La FAQ n’est plus en ligne en 2019 GDPR.expert, l’outil d’analyse du nouveau règlement européen Sur la page GDPR accès à l’analyse du nouveau règlement Pour chaque article du Règlement, vous pourrez consulter : le texte du Règlement ; le texte correspondant de (l’ancienne) Directive ; le texte correspondant de la loi française ; le texte correspondant de la loi belge ;
Qu’est-ce que le droit de citation ? | Internet responsable Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à réutiliser les contenus qui ne nous appartiennent pas en appliquant le droit de citation, exception au droit d’auteur. Comprendre et respecter les conditions de citation. Cas concrets Quand un professeur propose un court extrait d’une œuvre (un texte, une œuvre musicale…) à étudier, il fait une citation : sont mentionnés l’auteur, le titre de l’œuvre, l’éditeur et les éventuelles coupes. Il ne peut pas donner une reproduction de l’œuvre entière à ses élèves, à moins que celle-ci ne soit mise à disposition de façon ouverte. Les élèves sont souvent invités à faire des citations pour argumenter ou illustrer leurs propos dans une copie : pour les indiquer, il faut ajouter des guillemets afin de signaler nettement qu’il s’agit d’une citation et non pas des propos de l’élève lui-même. Les bonnes questions à se poser Comment citer correctement des œuvres, des contenus qui ne m’appartiennent pas ? Présentation Témoignage Conseils En savoir plus…
Enseignant – Droits et obligations – ESPE de l'Académie de Lyon – CANOPE Comment utiliser You Tube YouTube est une une plateforme d’hébergement de vidéos sur laquelle les utilisateurs ... Lire la suite » Ressources Sitographie Liste de ressources « Internet », dernière mise à jour novembre ... Lire la suite » Droit de l'image et droit à l'image En résumé Les activités pédagogiques menées en classe amènent à produire ... Lire la suite » Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Un professeur des écoles met en place une correspondance scolaire Vous êtes ... Lire la suite » Un enseignant organise une classe découverte Un enseignant organise une classe découverte En poste dans une classe de ... Lire la suite » Exception pédagogique En résumé Le Ministère de l’Éducation Nationale a signé avec les représentants ... Lire la suite » Responsabilité des acteurs Responsabilité des acteurs La notion de responsabilité La responsabilité est ... Lire la suite » Les lois sur la presse En résumé Toute plateforme de publication sur internet est considérée comme ...
« La notion d’auteur doit être remise en cause » [ Mise à jour à 11:15. ] Même si ses futures propositions capotent, la mission confiée à Pierre Lescure pourra au moins se satisfaire d’une victoire : elle fait parler des enjeux et des blocages de la culture face à Internet. Et pas seulement à l’abri du périphérique parisien, puisqu’elle a entrepris d’aller au contact des internautes et des acteurs locaux en région. C’est peu et ça ne méritera pas une médaille de l’ambition, mais c’est déjà beaucoup après les missions Olivennes ou Zelnik lancées sous l’ère Sarkozy, qui ont surtout masqué des décisions prises d’avance (Hadopi en tête) sous un simulacre de consultation. La mission Lescure était donc hier à Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône, sous une pluie qui semblait sans fin, pour parler de droit et de culture avec des étudiants et professeurs spécialisés de l’université Aix-Marseille-III. Paru dans Libération du 30 novembre 2012 De notre envoyé spécial à Aix-en-Provence Lire les réactions à cet article. Sophian FANEN
RGPD : Enseignants, tous concernés ! Fiche réflexe version PDF RGPD : enseignants, tous concernés ! Infographie réalisée par la CNIL Le Règlement général pour la protection des données, est un règlement européen applicable depuis le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne. Ce texte vise à renforcer la protection des données à caractère personnel [1] des personnes physiques et responsabilise les acteurs qui collectent, traitent, analysent, stockent les informations. En tant qu’enseignant vous êtes donc confrontés à deux situations : Vous êtes usagers de services ou applications nécessitant des traitements de données à caractère personnel, le RGPD vous apporte des éléments renforçant la protection de vos données ; Vous êtes prescripteurs de services ou applications à destination de vos élèves ou collègues, vous devez signaler ces traitements de données s’ils impliquent des données à caractère personnel auprès du chef d’établissement pour les EPLE et de l’IEN de la circonscription pour les écoles. Le droit d’opposition
Une capture d’écran imprimée ne prouve pas une publication en ligne Une capture d’écran imprimée sur une feuille de papier peut-elle servir de preuve devant la justice ? Non, vient de répondre le tribunal de grande instance de Paris lors d’une affaire de diffamation. Explications. La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris a statué le 10 avril dernier sur une affaire dans laquelle Lionel D., responsable du site Internet www.planetepeople.com, était attaqué pour diffamation (en qualité de directeur de publication du site). Devant le tribunal, les plaignants apportaient comme preuve une feuille sur laquelle était imprimée une capture d’écran de l’article en question. La simple impression sur papier ne permet pas d'établir la réalité de la publication Dans sa décision, disponible sur Legalis, le TGI de Paris a donné raison à la défense en considérant que « lorsqu’il s’agit d’établir la réalité d’une publication sur le réseau internet, la production d’une simple impression sur papier est insuffisante pour établir la réalité de la publication ».
RGPD et travail à distance Durant ces premières semaines de confinement, vous avez adapté votre façon de travailler en donnant aux outils numériques une place centrale. Certains d’entre vous ont rencontré des problèmes techniques, principalement à cause des serveurs surchargés, et vous avez été nombreux à tester de nouveaux outils pour communiquer avec vos élèves. L’outil Discord par exemple, un logiciel bien connu des joueurs de jeux vidéo, a souvent été proposé spontanément par les élèves. Quelle est la position du ministère de l’Éducation nationale ? Le ministère de l’Éducation nationale n’interdit pas l’utilisation d’outils en particulier mais encourage fortement le recours aux plateformes institutionnelles (les ENT, le CNED par exemple), dont les conditions d’utilisation des données sont connues et respectueuses des utilisateurs. Qu’est-ce que le RGPD ? Le RGPD est une réglementation européenne entrée en vigueur en mai 2018. Comment s’applique le RGPD dans les établissements scolaires ? Pour aller plus loin :
Filmer, enregistrer la voix des élèves : le droit à l'image et à la voix Voici trois fichiers modifiables à télécharger en fonction de l’âge de vos élèves : Les élèves ont un droit exclusif sur leur image et leur voix. Aucun enregistrement ne peut être fait sans leur consentement préalable ni celui de leurs parents s’ils sont mineurs. Exemple Un professeur d’anglais demande aux élèves de s’exercer à l’oral en s’enregistrant à l’aide d’un logiciel (comme Audacity). Si la production est destinée à être diffusée, il faut préciser sur la demande d’autorisation écrite la plateforme sur laquelle la vidéo ou le son seront hébergés. Les autorisations signées par les familles en début d’année n’ont pas de valeur juridique : il faut faire signer une autorisation par projet. Exemple 1 En français, les élèves enregistreront leur voix toute l’année à l’aide d’un logiciel sur l’ENT ou sur leur session. Exemple 2 Un élève participe à une série d’émissions de wbTV qui seront enregistrées toute l’année au CDI ou en classe.
Droit à l'image et droit d'auteur en établissement scolaire | Académie de Normandie Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Rien n’a changé au niveau juridique, les règles applicables à l’heure actuelle, hormis des adaptations spécifiques aux logiciels et bases de données, sont identiques à celles qui l’étaient avant l’entrée de l’informatique et d’internet dans l’administration. Mais l’usage de l’informatique et de moyens de communication rapides et faciles à utiliser a tout changé en rendant possible une multiplicité d’exploitations simultanées de l’image. L’article 9 du Code civil Atteinte à la vie privée