Congés payés imposés par l'employeur : vos droits
L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés. Vacances imposées dans l'entreprise En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Information des salariés Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Dates et durée Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ordre des départs en congés
Les congés payés
Vous êtes salarié
En tant que salarié, vous êtes rattaché au régime général de Sécurité sociale. Vous bénéficiez, sous certaines conditions, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Au sommaire du dossier Congé sabbatique et congé sans solde Votre protection sociale pendant un congé sabbatique Le congé sabbatique peut être accordé à tout salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois consécutifs ou non, et de six années d'activité professionnelle.D'une durée comprise entre six et onze mois, le congé sabbatique suspend votre contrat de travail. Pendant toute la durée d'un congé sabbatique, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre activité salariée, du maintien des droits dont vous bénéficiez pendant votre activité : Votre protection sociale pendant un congé sans solde Le congé sans solde n'est pas un congé légal, prévu dans le code du travail.
SNUipp-FSU 47|Autorisations d'absences
Les fonctionnaires en général, les Instituteurs ou P.E. en particulier, peuvent obtenir dans certains cas des autorisations d’absence ou des congés avec ou sans traitement. Toute demande doit être formulée par écrit et acheminée par la voie hiérarchique, l’I.E.N. émettant un avis ou accordant, dans certains cas, l’autorisation. En terme d’autorisations d’absence de droit, il n’existe pas grand-chose à part les congés de maladie, de maternité, parentaux ou d’adoption, tout le reste n’est pas de droit. Les textes disent que l’administration peut accorder des autorisations d’absence. « Peut », ça veut dire qu’il n’y a pas d’obligation de sa part. Attention : Dans le cas où une autorisation d’absence a été accordée sans traitement, cette journée sera décomptée de l’Ancienneté Générale de Service. pour une promotion pour le mouvement pour la retraite Principales demandes d’autorisation d’absence Pour plus d’informations, cliquez sur les liens dans la colonne "intitulé" Mariage ou PACS Naissance
Une obligation légale
Une obligation légale pour tout type d'arrêt de travail et qui s'impose à tout employeur Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.Cette obligation légale s'impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier. À noter : si le(la) salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.si l'employeur refuse d'établir une attestation de salaire lors de l'arrêt de travail ou du congé, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le Tribunal des Prud'hommes. Une attestation à remplir avec soin et à faire le plus rapidement possible Vous pouvez établir cette attestation de salaire : Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ».
La prise des congés payés
Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés Fixer la période de prise des congés payés L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour vous. Vous devez prendre toutes les mesures permettant au salarié d'exercer son droit à congé et pouvoir, en cas de litige, le prouver. Dans ce cadre, il vous appartient d'en prendre l'initiative. De même, si vous occupez un salarié à un travail rémunéré (même hors entreprise) pendant la période fixée pour le congé légal, on considérera que vous ne lui donnez pas le congé légal. Si la période de prise de congés payés n'est pas déterminée par la convention collective applicable à votre établissement, vous devez fixer la période de prise des congés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le cas échéant. Vous devez ensuite l'afficher au moins 2 mois avant (soit au plus tard le 1er mars si vous retenez la période légale du 1er mai au 31 octobre). Exemple Notez-le attention Exemple
Le congé individuel de formation
Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Motif de service
Des indemnités journalières pendant un congé sans solde - Santé
L'article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale prévoit que "les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès." La position restrictive de la Cnam. Jusqu'à présent, la lecture que faisait la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) de ce texte était restrictive et privait les personnes prenant un congé sans solde du maintien de certains droits. Concrètement, en cas de maladie, ces personnes ne percevaient pas d'indemnités journalières. Le maintien des droits. Ce maintien des droits aux indemnités journalières maladie et maternité est également valable pour les salariés qui prennent un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie recevant des soins palliatifs.
14-096_conge_formation.pdf
