www.droit-technologie.org/actuality-1533/la-justice-cree-un-nouveau-marche-le-logiciel-d-occasion.html Tremblement de terre dans l'industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d'occasion ! Elle estime qu'un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ». Ce qui est agréable pour les avocats spécialisés en nouvelles technologies, c'est la nécessité de se renouveler sans cesse et toujours remettre en cause les acquis. Les faits Oracle développe et distribue, notamment par téléchargement via Internet, des programmes d'ordinateur fonctionnant sur le mode « client/serveur ». UsedSoft est une entreprise allemande qui commercialise des licences rachetées aux clients d'Oracle. L'épuisement du droit de distribution en cas de téléchargement Un drame ? Un drame ?
Jurisprudence en matière de protection du logiciel publiée dans la revue Expertises des systèmes d'information Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI.Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies servilesDétention et utilisation illicites d'un logicielL'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaireQuelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ?Les polices de caractères sont protégeablesL'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçonL'effort créatif personnalisé, critère d'originalitéComment s'apprécie la contrefaçon ? Tribunal de Grasse : Un producteur de phonogrammes MIDI bénéficie de la protection du CPI. Midi Musique / Sylvie G. Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels Agence pour la Protection des Programmes / M.H TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 08.10.1998 Détention et utilisation illicites d'un logicielCFI / HTI et les autres TGI de Paris, 08.01.1993
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) | Les blogs pédagogiques de l'Université Paris Ouest Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique d’exploitation ; de l’autre : les considérations et intérêts des revendeurs de programmes d’ordinateur. L’arrêt rendu laisse entrevoir l’ouverture et la libéralisation d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp., a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de seconde main. I/ Le procès opposant Oracle à UsedSoft: le droit d’auteur mis à mal Oracle international corporation est une entreprise américaine, qui développe et commercialise des programmes d’ordinateur à 85% par téléchargement sur son site internet.
Les Logiciels Libres [Guide juridique] Ce guide présente les aspects juridiques généraux relatifs au mouvement du Libre et des logiciels libres. Ayant une vocation pratique, il s'adresse à tous les publics : collectivités, entreprises, DSI, gestionnaires informatique, développeurs, étudiants etc. Le guide juridique d'AEC "Logiciel libres" a pour objet de proposer à l’utilisateur (DSI, gestionnaire informatique, développeur, "simple" utilisateur au sein d’une entreprise ou agent d’une collectivité, particulier, etc.) les éléments de compréhension avant de recourir à un logiciel libre, qu’il s’agisse de l’utiliser tel quel, de reprendre tout ou partie du code pour produire un autre logiciel, etc. Il présente les contextes juridiques et culturels liés au logiciels libres autant que les licences d'utilisation et leurs enjeux. En complément, le guide propose une fiche pratique pour guider dans le choix d'une licence à appliquer lorsque l'on souhaite mettre un logiciel à disposition selon les principes du Libre. Sommaire Lire aussi
Vendre des logiciels libres - Projet GNU - Free Software Foundation (FSF) L'original de cette page est en anglais. Quelques points de vue sur les principes de la « vente d'exceptions » aux licences de logiciel libre telles que la GNU GPL sont également disponibles. Beaucoup de gens croient que l'esprit du projet GNU est de ne pas faire payer la distribution de copies de logiciels, ou alors le moins possible : juste assez pour couvrir les frais. En fait, nous encourageons ceux qui redistribuent des logiciels libres à les faire payer le prix qu'ils veulent ou peuvent. Le mot anglais free a deux sens, il peut aussi bien faire référence au prix qu'à la liberté. Les logiciels libres sont parfois distribués gratuitement, et parfois pour un prix conséquent. Les logiciels non libres sont souvent vendus à un prix élevé, mais parfois un revendeur peut vous en donner une copie gratuite. Puisque la liberté du logiciel n'a rien à voir avec son prix, ce n'est pas un prix bas qui rend un logiciel libre, ni plus libre. Est-ce qu'un prix plus élevé lésera des utilisateurs ?
Licence GNU GPL : Free rentre enfin dans les clous, en toute confidentialité - ZDNet Free aura longtemps traîné des pieds face aux réclamations d’auteurs de logiciels libres, portées en France par la FSF, la Free Software Fondation. L’affaire remonte en effet à 2004. Elle a connu plusieurs rebondissements. Le débat repose sur l’utilisation de plusieurs logiciels (Iptables et BusyBox) sous licence GPL v2 dans la Freebox, louée par Free à ses abonnés. Un désaccord qui durait depuis 2004 Des accusations évacuées par Xavier Niel lui-même, qui en 2006 affirmait que la GPL v2 était parfaitement respectée, sans aucune ambiguïté ou doute. Un argument balayé par le président de la FSF France, Loïc Dachary. « Les obligations de la GPL sont liées à la distribution des logiciels, que l’on en fasse commerce ou non, expliquait-il en 2006. « Le fait que Free ne vende pas son terminal ne change donc rien à ses obligations ». C’est faute d’un compromis que Free a été assigné en justice en 2008. Le protocole répond (en grande partie) aux attentes de la FSF.
Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien avaient participé à la création d’une société dont l’objet social était “la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel céphalométrique”. Des dissensions étaient apparues quant à l’attribution des droits d’auteur sur le logiciel créé et ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu gérant majoritaire, a assigné deux sociétés dirigées par l’informaticien et qui avaient participé aux développements du logiciel, aux fins de voir consacrer son entière propriété sur ledit logiciel et ses développements. Pour lire l’arrêt sur Légifrance
Les DSI français se dotent de schémas directeur Open Source - Journal du Net Solutions Les grands groupes français commencent à adopter des politiques Open Source. Le point sur cette tendance, et les premières bonnes pratiques qui en résultent. Dès 2008, les grands groupes français ont commencé à s'interroger sur la pertinence de se doter d'une politique de choix technologique en faveur de l'Open Source et des logiciels libres. "L'Open Source apporte une culture du réseau susceptible d'enrichir l'intelligence de l'entreprise, tout en établissant un contre-pouvoir face aux éditeurs d'offres propriétaires", expliquait Marc Lagoutte, DSI de Danone, à l'occasion de l'assemblée générale 2008 du Club informatique des grandes entreprises françaises (Cigref). Schéma directeur Open Source : la France rattrape son retard "Comparé aux Etats-Unis, la France est en retard en matière de schéma directeur Open Source. "Les grandes DSI affichent un certain retard sur la mise en place de politiques Open Source qu'elles commencent à rattraper depuis deux à trois ans.
Jurisprudences | Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc. Le cadre juridique La réglementation internationale « Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […]. » « 1. 2. 7 Aux termes de l’article 4 de ce traité : 2.
Jurisprudences | Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 jeudi 14 novembre 2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013 MM. X et Y… / Microsoft droit d’auteur - logiciel - originalité - protection - condition - droits patrimoniaux d’un auteur - composante Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt Attend que MM. Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que le rapport d’expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, constate que les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d’appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Mais sur le second moyen Vu l’article 1382 du code civil ; Par ces motifs : .
Questions sur l'interopérabilité Le 10 septembre dernier, la société Microsoft organisait une table ronde consacrée à l'interopérabilité. Et force est de reconnaître que les questions qui y ont été posées étaient fort pertinentes. Nous regrettons d'autant plus de ne pas avoir eu l'occasion d'y apporter de vive voix les réponses qui suivent. 1 - L'interopérabilité, une exigence du marché mais une réalité sur le terrain ? L'état des lieux de l'interopérabilité varie substantiellement selon les domaines. On remarquera que, dans les domaines où les logiciels libres sont significativement présents, la situation est elle aussi significativement meilleure en matière d'interopérabilité. Si on considère Internet par exemple, dont la nature même est étroitement liée à l'interopérabilité, on constate que l'on a une très bonne interopérabilité dans les couches basses. Cependant, rien n'est jamais acquis. 2 - La quête d'interopérabilité est-elle bien compatible avec les enjeux concurrentiels du marché ?
Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite. La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d’auteur sur les logiciels Oracle, et la société Oracle France la filiale française du groupe pour le compte duquel elle distribue les logiciels Oracle en France. Au sein de cette suite, les logiciels assurant des fonctionnalités d’une même catégorie de métier au sein de l’entreprise sont regroupés par famille. La clôture a été prononcée le 13 mai 2014. sur le sursis
Données : la directive 96/9 exclue des bases de données non protégées - Staub & Associés La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données. La CJUE, saisie par question préjudicielle, a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt intéressant en termes de rigueur juridique. © Outils Froids La société PR Aviation exploite un site Internet permettant aux consommateurs de rechercher des données de vol de compagnies aériennes, de comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, de réserver un vol. C’est dans ce contexte que Ryanair a fait assigner PR Aviation devant les juridictions Néerlandaises, lesquelles ont estimé nécessaire de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle pour interpréter la directive 96/9 quant à l’étendue des droits des parties.
A LIRE - Open Source : avantages et inconvénients Quelle différence entre logiciel libre et Open Source ? Le logiciel libre est distribué avec son code source. Une licence définit légalement les conditions de copie et de redistribution pour que le logiciel reste libre. L'Open Source repose davantage sur une logique commerciale. Il implique l'accès au code source du logiciel mais n'est pas protégé par une licence. Open Source : quels avantages ? Investissement ciblé sur le métier L'investissement de votre entreprise porte sur l'intégration et le développement de logiciels spécifiques à votre cœur de métier. Respect des standards ouverts Le respect des standards ouverts permet d'assurer la pérennité des applications internes. Indépendance vis-à-vis d'un éditeur Les évolutions d'un logiciel libre, comme ses mises à jour, dépendent d'une communauté de développeurs et non pas d'un éditeur unique. Accès au code source Votre entreprise garde le contrôle des lignes de codes du programme. Développement communautaire Prolifération des licences