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Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le producteur d’un site de communication au public en ligne, qui propose un forum de discussion, ne peut voir sa responsabilité pénale engagéepour diffamation en raison du contenu des messages des internautes, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Il s’agit de l’application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, telle qu’interprétée d’ailleurs par le Conseil Constitutionnel (décision QPC du 16 septembre 2011). L’idée est donc de limiter la responsabilité pénale du "producteur", c’est-à-dire celui qui, sur Internet, met en place un site ou forum de discussion. En effet, en principe, pour toute infraction pénale, au niveau délictuel, il faut prouver l’élément intentionnel, c’est-à-dire la conscience de violer une règle de loi.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels. Afin d'encadrer et de limiter un usage excessif de l'internet sur le lieu de travail, l'employeur dispose au titre de son pouvoir de direction d'un droit de contrôle et de surveillance sur ces salariés (dans les limites des principes du droit à la vie privée).

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Une fin d’année propice aux cyberattaques visant les SI industriels #secu via 01net le 30/12/14 à 11h45 « En matière de cybersécurité, les deux dernières semaines de décembre ont été incroyables », constate Gérome Billois, manager sécurité et gestion des risques chez Solucom. Deux cyberattaques ont particulièrement monopolisé l’attention : le rocambolesque piratage de Sony Pictures et l’attaque DDOS des serveurs de jeu en ligne de Sony et de Microsoft le jour de Noël. Mais deux autres attaques concernant des systèmes industriels auraient aussi pu défrayer la chronique : l’attaque de la société de centrales nucléaires sud-coréenne, KHNP (Korea Hydro and Nucear Power) dont nous parlerons plus en détail dans cet article, et une attaque ciblée sur une aciérie allemande. « La BSI (N.D.L.R. l’office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l’information) a publié un rapport qui mentionne une attaque sur une aciérie ayant empêché l’arrêt normal d’un four et donc une destruction partielle des installations.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés.

Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage. Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19229 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M.

Administrateur systèmes et réseaux : la fiche métier Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5. Missions principales Un administrateur systèmes & réseaux pourra se voir confier la responsabilité d’un périmètre plus ou moins étendu.

Microsoft va patcher une faille critique et exploitée d’IE par Emilien Ercolani, le 12 novembre 2013 12:13 Dans son Patch Tuesday de ce mardi, Microsoft corrigera une vulnérabilité critique et déjà exploitée dans son navigateur Internet Explorer, dans ses versions 7, 8, 9 et 10 sous Windows XP et Windows 7. La vulnérabilité 0-day qui touche le navigateur Internet Explorer, découverte par FireEye, a été confirmée par Microsoft. « C’est une vulnérabilité qui compromet tout visiteur d’un site malicieux », précise le spécialiste de la sécurité, qui ajoute que c’est une attaque de type « drive-by download ». C’est un scénario dans lequel un malware est téléchargé automatiquement. La faille affecte les versions 7 à 10 d’Internet Explorer.

Formation professionnelle: l'accord en 7 points clés Au terme d'une négociation laborieuse, syndicats et patronat sont parvenus dans la nuit de vendredi 14 décembre 2013 à un projet d'accord sur la formation professionnelle destiné notamment à la rendre plus accessible aux chômeurs et dont la pierre angulaire sera un compte personnel de formation. Si côté syndicats, les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC semblaient acquises, assez pour entériner le texte proposé par le Medef, la CGT et la CGPME s'opposent à ce texte. La CGT estime que le projet du Medef aboutit à "diviser par deux l'argent de la formation" et déplore que le texte ne prévoie "rien" pour la formation des demandeurs d'emploi, érigée en priorité par le gouvernement. Guerre patronale. Le volet "financement" du texte (lire ci-dessous) a cristallisé les tensions patronales.

La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291).