La cyber-surveillance, de quoi parlons-nous ? La cyber-surveillance, de quoi parlons-nous ? Chaque salarié et chaque employeur a des droits et des devoirs à respecter. Mais avec l’arrivée des Nouvelles Technologies de l’Information-Communication, certains semblent flous, et les limites difficiles à fixer. Faisons le point sur ce qu’est la cybersurveillance en entreprise, et sur ce que les nouvelles technologies ont changé pour ces acteurs. Selon la CNIL, la cybersurveillance est un « dispositif mis en place par un employeur pour contrôler l’usage des TIC fait par ses salariés ». En effet, l’apparition des NTIC oblige les entreprises à renforcer la sécurité de leurs données. Que dit la loi à ce sujet ? Les salariés peuvent considérer cette « intrusion » comme une atteinte à leur vie privée, mais l’employeur a trois obligations. En effet, en l’absence de consultation, l’employeur ne pourra pas utiliser la cybersurveillance comme moyen de preuve. Trop d’abus de la part des salariés Justine Ferro
Administrateur systèmes et employeur peuvent-ils accéder au PC d’un salarié absent ? En pleine période de vacances estivales, cette question de saison est posée par la CNIL. Le gendarme français des données personnelles y apporte des réponses à l’attention des employeurs, mais aussi des administrateurs systèmes susceptibles de recevoir des demandes de cette nature. Car comme le précise le CNIL, le besoin de se connecter au poste d’un salarié absent peut se présenter, notamment pour des raisons de continuité de service. Or, en entreprise, les postes sont généralement verrouillés et requièrent la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Transmission de mot de passe : la règle est non, avec des exceptions Les administrateurs réseau peuvent être en possession de ces données. Si la transmission de ces données sensibles ne peut avoir un caractère systématique, les tribunaux considèrent qu’elle peut être tolérée dans des cas de figure bien définis. Les salariés peuvent ranger des fichiers dans des répertoires identifiés comme privés
CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux. Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises. Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges. Tout réseau doit être entretenu, mais aussi surveillé pour éviter sa dégradation. La surveillance et l’interception de courriers électroniques sont considérése comme de la cybersurveillance. Il participe à la gestion technique des équipements. I. II. III.
Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007 mardi 20 novembre 2007 Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007 Joseph G., Jean-Louis P. / Sanofi Chimie salarié - vie privée - cybersurveillance - email - messages électronique - personnel - contrôle En janvier 2006, des lettres anonymes ont été dressées à partir du site de Sisteron à des responsables de la société Sanofi Chimie. Ces lettres étaient accompagnées de copies écrans et comportaient des renseignements montrant que leur auteur avait accès à des courriels confidentiels et verrouillés de l’entreprise et en conséquence, le directeur des ressources humaines de la société et le directeur des usines demandaient, le 13 janvier 2006, aux administrateurs chargés du contrôle du service informatique d’examiner 17 postes informatiques. Cette décision était notifiée aux parties le 15 mai 2006, avec indication de ce que le délai d’appel était de un mois. Les deux délégués ont fait appel de cette décision le 13 juin 2006. Sur la recevabilité de l’appel M. . . . .
Surveillance au bureau : les bons usages des nouvelles technologies Quels sont les droits et devoirs des employeurs et des salariés ? Le numérique a rendu la surveillance de ses salariés très simple en théorie, en pratique cette tâche peut se révéler sensible.Définition de la « Pause travail » ? Nom Féminin. Les procédures et chartes informatique doivent être mises en place selon trois grands principes 1) La restriction proportionnelle Code du Travail, Article L120-2 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». 2) La discussion collective Code du Travail, Article L432-2, « Le comité d’entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les technologies permettant un contrôle de l’activité des salariés ».Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui sont consultés. Courriel Internet Écoute
Cybersurveillance des salariés : ce qu’il faut savoir - Conditions de travail - CABINET ORECO | Experts comptables - Commissaires aux comptes D’après une étude réalisée en 2012 par l’éditeur de surveillance et de filtrage de contenus internet Olfeo, le temps moyen passé sur internet par jour et par salarié s’établirait à 97 minutes, dont plus de la moitié consacré à des usages personnels. Des usages qui, quel que soit leur importance véritable, peuvent entraîner certaines conséquences que les employeurs doivent identifier afin de pouvoir, le cas échéant, les prévenir ou réagir de manière appropriée. L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? Virus, fichier indésirable, diffamation, injure, perte de productivité… les risques induits par la navigation non maîtrisée sur internet sont potentiellement nombreux. La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Risques juridiques Risques économiques Les règles d’usage d’internet à des fins personnelles
Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs Les " keyloggers " sont des dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables gratuitement depuis le web, qui se lancent automatiquement à chaque démarrage de la session de l'utilisateur, à son insu. Une fois lancés, ils permettent, selon les versions, d'enregistrer toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique sans que ceux-ci s'en aperçoivent. Toute frappe saisie sur le clavier ou tout écran consulté est enregistré avec un horodatage. Des alertes peuvent être automatiquement envoyées à la personne ayant installé le dispositif lorsque le salarié ainsi surveillé saisit sur son clavier un mot prédéterminé. Selon son paramétrage, le dispositif permet également de générer des rapports, récapitulant l'ensemble des actions faites à partir d'un poste informatique, qui sont directement envoyés sur le poste informatique de celui qui aura installé le logiciel espion.
Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, aux motifs de divers manquements professionnels et de comportement agressif et irrespectueux à l’égard du supérieur hiérarchique et de l’échange à ce sujet de courriels provocateurs avec une autre salariée de l’entreprise, également licenciée à cette occasion. La Cour de cassation a considéré que "le courriel litigieux était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, ce dont il ressortait qu’il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire" Arrêt disponible sur legalis.net - Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, 20 octobre 2010 Concurrence déloyale ou parasitaire - Contrefaçon de la base de données « clients et prospects » d’un ancien employeur - Comportement déloyal - Atteinte au droit du producteur de base de donnée Or, Considérant : Legalis.net