Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission | Legifrance La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté. La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi rédigée : « Art. A. 225-1.-Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA). « Art. A. 225-2.
Entreprise Citoyenne - et fondations La méthodologie du Label RH "Top Employers" - Le Parisien La certification Top Employers est décernée aux employeurs du monde entier qui respectent des standards de qualité en matière RH. Les entreprises ont été certifiées de manière indépendante comme « meilleurs employeurs ». Les organisations démontrent un environnement « RH » avant-gardiste dont l’objectif est d’optimiser les conditions de travail et d’assurer un développement aussi bien professionnel que personnel. Processus de certification : Inscription : seul un petit nombre d’entreprises sont autorisées à participer à l’étude annuelle du Top Employers Institute. Étude approfondie avec le questionnaire HR Best Practice : le questionnaire HR Best Practices évalue l’environnement RH des entreprises : stratégie, mise en œuvre des politiques, suivi et communication des conditions offertes au personnel et de son développement. Processus d’évaluation : le Top Employers Institute détermine quelles entreprises remplissent les critères requis. Plus d’infos : www.top-employers.com/fr
Réforme du droit du travail 28 novembre 2017 : l'Assemblée nationale vote le projet de loi de ratification des ordonnances 22 septembre 2017 : présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres 1re quinzaine de septembre : consultations des instances consultatives 31 août 2017 : présentation des projets d'ordonnance aux partenaires sociaux à Matignon par le Premier ministre et la ministre du Travail 22 août 2017 : entretiens avec les partenaires sociaux au ministère du Travail 2 août 2017 : après un ultime vote du Sénat, le Parlement adopte le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances 1er août 2017 : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'habilitation 24, 25 et 27 juillet 2017 : entretiens entre le Premier ministre, la ministre du Travail et les partenaires sociaux à Matignon. 18 au 27 juillet 2017 : examen du projet de loi d'habilitation par le Sénat 10 juillet 2017 : début de l’examen du projet de loi d’habilitation par l’Assemblée nationale
Ordonnances sur la réforme du Code du travail : le Gouvernement dévoile les textes Avant même la publication de la loi d’habilitation et la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dévoilé les projets d’ordonnance. Ces textes n’ont donc aucune valeur juridique puisqu’il faut attendre, outre la publication de la loi d’habilitation, que ces ordonnances soient définitivement adoptées en Conseil des ministres puis publiées au Journal officiel ce qui devrait arriver aux alentours du 25 septembre 2017. Leur contenu pourrait donc être amené à évoluer d’ici là. Néanmoins, leur présentation est d’ores et déjà intéressante pour permettre aux entreprises de se projeter sur les changements à venir. Dernière minute : le Conseil Constitutionnel a validé la loi d'habilitation (voir notre article Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel donne le feu vert !). Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le barème référentiel obligatoire d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est confirmé. Licenciement : la notification
Réforme du Code du travail : ce qui change pour vous dès aujourd'hui Les premiers effets de la réforme du Code du travail, ratifiée par ordonnances par Emmanuel Macron vendredi 22 septembre et publiée au Journal officiel le lendemain, pourraient déjà se faire sentir. 36 nouvelles mesures sont au cœur du bras de fer qui oppose le gouvernement à une partie des syndicats - la CGT en tête - et à la France insoumise de Jean-Luc Mélenchon. Si certaines de ces mesures doivent être mises en place par décrets, la majorité est applicable directement. En clair, dès ce lundi 25 septembre, les entreprises peuvent organiser leur quotidien et prendre des décisions stratégiques à partir de la loi portée par Muriel Pénicaud. Précisons toutefois que la réforme, qui n'est pas rétroactive, n'a qu'une valeur réglementaire tant qu'une loi de ratification n'est pas votée par le Parlement. Son adoption est prévue la semaine du 20 novembre à l'Assemblée nationale. D'ici là, voilà ce qui peut changer pour vous dans les prochains jours. Plus de CDD enchaînés ? Lire la suite
Code du travail : les cinq ordonnances publiées au « Journal officiel » Certaines mesures, tel le barème des indemnités prud’homales, entrent en vigueur à parution. Les autres devront être ratifiées par le Parlement. Les cinq ordonnances réformant le code du travail, signées vendredi par le président de la République, Emmanuel Macron, ont été publiées samedi 23 septembre au Journal officiel. Une partie des mesures s’appliquent dès publication, tels le barème des indemnités prud’homales ou la réforme du télétravail, tandis que d’autres, comme la fusion des instances représentatives du personnel, nécessiteront des décrets d’application, qui seront publiés d’ici au 31 décembre. Le gouvernement a précisé vendredi qu’une « vingtaine » de décrets était attendue. Lire aussi : La réforme du code du travail est-elle vraiment une « loi El Khomri XXL » ?
Global Reporting Initiative (GRI) : définition, indicateurs, lignes directrices Qu’est-ce que la Global Reporting Initiative (GRI) ? Sur quels indicateurs se fonde la GRI ? Quel est l’apport des lignes directrices G4 ? Où se procurer les documents GRI en français ? Définition simple de la GRI La Global Reporting Initiative, ou GRI, est une ONG née en 1997 de l’association du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) et du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement). Publiées pour la première fois en 2000, puis révisées en 2002 et 2006, les lignes directrices de la GRI ont fait l’objet en 2013 d’une édition dite G4. Global Reporting Initiative (GRI) : les indicateurs Pour chaque domaine d’application, les indicateurs de performance GRI se structurent en 2 niveaux selon leur degré d’importance : les indicateurs de base et les indicateurs supplémentaires. L’économieL’environnementLes Droits de l’HommeLes relations sociales et conditions de travailLa responsabilité en termes de produitsLa société Les principes de rédaction de la GRI
La RSE, qu’est-ce que c’est ? - Les Echos La RSE se définit comme la façon dont les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques à leurs valeurs, à leurs prises de décisions et à leur stratégie, pour créer de la richesse et améliorer leurs performances. Dans les faits, cela implique que l’on mesure l’impact, positif ou négatif, sur chacune des trois composantes de la RSE de toutes les actions menées par l’entreprise. Une approche qui nécessite des changements techniques et culturels qu’il est nécessaire de faire accepter et d’accompagner. Mais plus concrètement, de quelles préoccupations environnementales, sociales et économiques parle-t-on ? Un volet écologique Du point de vue environnemental, la RSE peut consister : - à limiter les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise ; - à économiser les ressources comme le papier et l’eau ; - à limiter la consommation d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de chauffage ou de carburant ; Un volet social - contribuer au bien-être des salariés ;
L’audit social, outil de résolution des conflits internes Comme l’explique Martine Combemal(1), l’audit social « était en premier un audit de gestion des ressources humaines ». Dans les années 1950, on en observe en effet les prémisses en France. Mais ce n’est qu’à partir de 1977 que la pratique se développe réellement. À compter de cette date en effet, les entreprises sont tenues par la loi de présenter un bilan social annuel. À la faveur du développement du concept de RSE, la pratique s’est depuis considérablement enrichie et porte maintenant fréquemment sur la responsabilité sociale des entreprises qu’elle évalue et dont elle contribue à la promotion. Quel que soit son champ d’application, l’audit a pour vocation de fournir une description objective du fonctionnement de l’entreprise et de sa capacité à atteindre des objectifs prédéfinis.