Administrateur systèmes et employeur peuvent-ils accéder au PC d’un salarié absent ?
En pleine période de vacances estivales, cette question de saison est posée par la CNIL. Le gendarme français des données personnelles y apporte des réponses à l’attention des employeurs, mais aussi des administrateurs systèmes susceptibles de recevoir des demandes de cette nature. Car comme le précise le CNIL, le besoin de se connecter au poste d’un salarié absent peut se présenter, notamment pour des raisons de continuité de service.
Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014
Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur. Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée
Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance
- Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs
Administrateur réseaux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'administration de réseau est une discipline de l'informatique qui peut éventuellement s'étendre à la téléphonie. L'administrateur réseau est parfois également administrateur système, il gère alors également les postes de travail (PC, Macintosh), imprimantes et serveurs de l'entreprise. Tâches de l'administrateur[modifier | modifier le code]
E-mail perso au bureau : ce que vous risquez
01net. le 29/03/01 à 13h00 Que risque un salarié qui utilise son e-mail professionnel à des fins personnelles ? Que risque un salarié qui surfe sur des sites internet à des fins ludiques ou sans rapport avec son travail pendant ses heures de boulot ? Une mise à pied ou un licenciement. Les entreprises, d'ailleurs, ne s'en privent pas... mais elles sont, à leur tour, mises sur la sellette par les employés qui contre-attaquent.
La cyber-surveillance, de quoi parlons-nous ?
La cyber-surveillance, de quoi parlons-nous ? Chaque salarié et chaque employeur a des droits et des devoirs à respecter. Mais avec l’arrivée des Nouvelles Technologies de l’Information-Communication, certains semblent flous, et les limites difficiles à fixer. Faisons le point sur ce qu’est la cybersurveillance en entreprise, et sur ce que les nouvelles technologies ont changé pour ces acteurs.
Nouvelle évolution de la jurisprudence Nikon
« Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique du salarié ». C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013. Les faits :
La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)
Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille.
La responsabilité des administrateurs système et réseaux
La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels.
Cour de cassation
Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M. J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme,
cybersurveillance
Contenu de la page La cybersurveillance sur les lieux de travail Cybersurveillance : qui es-tu ? La loi face à la cybersurveillance La jurisprudence va servir de référence Et la CNIL ? Les méthodes d’application
