Portail du Gouvernement La complexité du système fiscal français le rend difficilement lisible voire injuste aux yeux des citoyens. En proposant de le remettre à plat, le Gouvernement s’engage à le rendre plus lisible, plus stable, plus efficace et plus juste. Cette réforme, transparente et pragmatique, s’inscrit dans une stratégie en faveur de la croissance, de l’emploi et de la justice. Sont concernés par la remise à plat : la fiscalité des ménages, celle des entreprises et le financement de la protection sociale. Les prélèvementsobligatoires Impôt sur le revenu, TVA, taxe d’habitation… Les principaux prélèvements obligatoires et la part qu’ils représentent dans les recettes fiscales de l’Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Impôts et taxes constitutifs des prélèvements obligatoires en 2011 > Répartition des principaux prélèvements obligatoires par impôts et taxes* - Impôts directs (31,2% des prélèvements obligatoires en 2011) : Les dépensespubliques Sources : Insee 2013, données de 2011
Systèmes bismarckien et beveridgien : quelles caractéristiques ? - L'Etat providence Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Lorsque l’on étudie les systèmes de protection sociale, leur mode de fonctionnement et de financement, on constate qu’ils sont structurés autour de deux archétypes : le modèle bismarckien (fondé sur la conception du chancelier Bismarck) et le modèle beveridgien (reposant sur les idées de l’économiste Beveridge). Le premier renvoie à des modes de prise en charge privilégiant la logique assurantielle (les prestations sont versées aux individus qui se sont assurés contre tel risque), le second à une logique assistancielle (les prestations sont versées aux individus qui en ont besoin). Le système bismarckien ou assurantiel Les motivations qui sont à l’origine du système bismarckien sont éminemment politiques et résident dans le souci de juguler les mouvements syndicaux et socialistes en améliorant les conditions de vie du prolétariat ouvrier. Le système beveridgien ou assistanciel
Les évolutions du droit social en Europe liées à la crise financière | angles Droit licence CC0 1.0 – domaine public La crise économique qui touche actuellement l’ensemble de l’Europe a de multiples conséquences négatives sur le monde du travail : fermetures d’usine, délocalisations, licenciements, chômage… Face aux difficultés posées par cette crise de l’emploi, les pays européens mettent en place de nouvelles solutions qui affectent plus ou moins le droit social. Huit pays (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Royaume-Uni) sont analysés dans le dernier numéro de la Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale éditée par le COMPTRASEC UMR CNRS 5114 (voir encart), offrant un nouvel outil juridique et comparatif des évolutions du droit social en Europe. La situation grecque : un passage dangereux vers une nouvelle physionomie juridique Costas Papadimitriou dénonce le changement de physionomie juridique du droit du travail grec face à la crise. La réforme du marché du travail espagnol : vers la flexibilité interne Imprimer ce billet
Plan pauvreté 2015-2017 : davantage de corrections que de nouvelles mesures © Phovoir Exceptée la future « prime d'activité », qui avait déjà été présentée en novembre 2014, la nouvelle feuille de route du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, dévoilée mardi 3 mars, vise surtout à redynamiser des mesures qui n'ont pas encore donné les résultats espérés. Interministérielle, la feuille de route du plan de lutte contre la pauvreté pour la période 2015-2017 brasse de nombreuses thématiques, de l’accès aux droits à la gouvernance des politiques des solidarités. Sur les 68 mesures planifiées, pour la très grande majorité déjà connues, le Premier ministre, Manuel Valls, a choisi de mettre en avant le lancement, au 1er janvier 2016, de la « prime d’activité », fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi (PPE), une réforme, il est vrai, attendue depuis longtemps. La nouvelle feuille de route insiste sur un « nouveau principe » à suivre, celui de « l’accompagnement global », mais sans désigner le chef de file opérationnel. Focus
La création d'entreprise étape par étape Avant de commencer : se poser les bonnes questions Un projet de création d'entreprise commence par une idée. Celle-ci peut venir de votre expérience professionnelle, d'un savoir-faire particulier, d'une formation initiale ou encore de simples circonstances qui vous offrent enfin l’occasion de vous lancer. Dans tous les cas, votre projet de création résultera d'une intuition mûrement réfléchie. En effet, vous devez définir clairement votre projet pour vous assurer de sa viabilité. Si vous vous sentez l'âme d'un entrepreneur mais que vous n'avez pas encore défini votre idée, vous pouvez consulter le dossier "Nouvelles idées et tendances" de l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprises). Enfin, vous pouvez lire notre guide pratique "Créer une entreprise, pourquoi pas vous ?". Avant de se lancer : les questions clés à se poser Participer aux ateliers Pôle emploi Deux ateliers Pôle emploi vous permettent d'entrer dans le vif du sujet de manière personnalisée avec des exercices individuels.
Histoire de la protection sociale en France | Frédéric Bizard 1/ Des prémices de protection sociale avant le 19ème siècle Le besoin de se protéger du risque est ancien. Cette protection était autrefois confiée à la charité et à la solidarité familiale. Avoir beaucoup d’enfants était la meilleure garantie pour ses vieux jours. Les organisations religieuses ont maillé le territoire européen d’hospices et d’hôpitaux avec l’aide des nobles et des propriétaires terriens. Les artisans nourrissaient et logeaient leurs serviteurs, les vieux travailleurs et leurs ouvriers. La gestion du risque était aléatoire et de faible. Le début d’une réponse cohérente est mise en place en Angleterre avec une série de lois successives, dont celle de 1601 en vigueur jusqu’en 1834, attribuant aux pauvres une certaine protection. Ces lois d’assistance des pauvres étaient très controversées. En France, les libéraux opposent une forte résistance et n’admettent que des mesures restreintes de bienfaisance publique. Aux États-Unis, le président Franklin D. Frédéric Bizard
Système de santé et remboursements L'économie du médicament Un système de santé créé en 1945, fondé sur la solidarité Le système de Sécurité sociale actuel a été créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. L’expression « Sécurité sociale » recouvre, en France, l’ensemble des régimes légaux (maladie, vieillesse, famille) obligatoires de protection sociale qui assurent la protection de leurs bénéficiaires pour la quasitotalité des « risques » de la vie quotidienne quels que soient leur âge, leurs revenus et leur état de santé. S’ajoutent à ces trois risques les « accidents du travail » et une cinquième branche. Ces ordonnances, revues en 1967, 1996 puis 2004, prévoyaient le principe d’une gestion des institutions de Sécurité sociale par des administrateurs représentant les salariés et les employeurs. Dans les faits, et plus encore depuis la réforme dite « Douste- Blazy » de 2004, le système de protection sociale – y compris l’Assurance maladie – est placé sous la tutelle de l’État. Les comptes de la protection sociale
La Sécurité sociale aggrave son déficit en 2015 Le déficit du régime général de la Sécurité sociale en France s'aggraverait à 14,7 milliards d'euros en 2015 sans mesure nouvelle d'économies, indique lundi 29 septembre la commission des comptes de la Sécurité sociale, ajoutant que l'objectif d'un retour à l'équilibre est repoussé au-delà de 2017. En prenant en compte le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui atteindrait 4,3 milliards d'euros, le solde prévisionnel serait de - 19 milliards d'euros, contre - 15,3 en 2014, selon une synthèse de la commission des comptes dont l'Agence France-Presse s'est procuré copie. Le budget de la Sécurité sociale sera présenté lundi après-midi à 17 h 30, avec des pistes de réduction des déficits envisagées. Lire aussi l'enquête (édition abonnés) : La Sécurité sociale entre deux eaux Le gouvernement visait un retour au quasi équilibre des régimes de base de la Sécu en 2017, mais « cette trajectoire » est « compromise », estime la commission des comptes de la Sécurité sociale.
Apprendre en s'amusant La rubrique « le budget et les comptes de l’État » présente tout d’abord le cadre organique des lois de finances. Adoptée en 2001, mise en application en 2006, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) précise les modalités de préparation, de vote, d’exécution et de contrôle du budget de l’État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions. Adoptée en 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques complète les normes nationales par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances. Elle propose ensuite un aperçu des différentes lois de finances ainsi que de leurs procédures d’élaboration et de vote. Elle offre également un focus sur le budget de l’État : recettes, dépenses… ainsi qu’une série de jeux ou supports pédagogiques.
1945-1950 : création de la Sécurité sociale - Partie 2 | Musée National de l'Assurance Maladie Le système français de Sécurité sociale L’ordonnance du 4 octobre 1945 est le texte fondateur de la Sécurité sociale. Ambroise Croizat, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, contribue à la mise en place et à l’organisation administratives de ce système. Une mosaïque de régimes Le régime général prend en charge les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail au profit des salariés du secteur privé. En 1946, l’autonomie de certains régimes est maintenue : les salariés agricoles restent rattachés à la Mutualité sociale agricole et les salariés des régimes spéciaux (fonctionnaires, mineurs, cheminots, marins…) conservent leurs avantages statutaires spécifiques. Toute la population active est appelée à bénéficier de l’assurance vieillesse du régime général. Mais l’unification souhaitée ne s’est pas réalisée : Une myriade d’organismes de gestion… Ils sont répartis au niveau :
Congé parental, prime à la naissance : la branche famille de la Sécu mise au régime ? - Economie L'annonce devrait être faite ce lundi après-midi, selon les informations du Parisien. Toujours à la recherche d'économies à la Sécurité sociale, le gouvernement étudie plusieurs pistes. Annoncées à 800 millions d'euros sur 3 ans dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros prévu d'ici 2017, les économies de la branche famille pourraient en fait dépasser 1 milliard. "Il n'y aura pas de gel des prestations familiales", a assuré dimanche Marisol Touraine. Mais l'une d'entre elles devrait faire du bruit, si elle est confirmée. Piste 1 : Réforme du congé parental Le gouvernement s'apprêterait en effet à réformer le congé parental. Piste 2 : Réduction de la prime à la naissance Parmi les autres pistes d'économies envisagées, celle de la réduction de la prime à la naissance (923 euros) à partir du deuxième enfant. VIDEO.
Noyée sous les dossiers,la CAF se rebiffe Par la rédaction pour La Voix du Nord, Publié le 25/11/2012 - Mis à jour le 25/11/2012 à 04:07 metro@lavoixdunord.fr PHOTOS PATRICK JAMES Il ouvre la porte d'un geste rageur. Mauvaise pioche. De vertigineuses piles d'enveloppes, soudain libérées, s'abattent sur lui et l'engloutissent. M. » Un gag récurrent des albums de Gaston Lagaffe. Au siège lillois, rue Brûle-Maison, les apparences sont trompeuses. À la gestion électronique des documents, le robinet est toujours ouvert. Demandes d'aide au logement, de RSA, d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation adulte handicapé, contestations, correspondance des partenaires institutionnels, un déluge de plis s'abat sur l'open space, où oeuvrent vingt-trois agents et dix CDD. » Contribuant à saturer un service public mis à rude épreuve. L'origine de la thrombose, la voilà. Sursis