Code du travail - Article L2323-7-2 Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
Ai-je le droit de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES) sans faire de déclaration préalable à la CNIL BDES : dates de mise en place La base de données économiques et sociales (BDES) ou base de données unique (BDU) des représentants du personnel a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. La loi fixe 2 dates de mise en place : le 14 juin 2014, si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés ;le 14 juin 2015, si l’effectif est d'au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés. BDES : l’accès au contenu de la BDES Elle doit être accessible en permanence : au comité d’entreprise (ou à défaut aux DP) ;au CHSCT ;aux délégués syndicaux. En tant qu’employeur, vous fixez les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base. Pour toutes vos questions relatives au contenu précis de la BDES, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur tableau récapitulatif : La base de données ne contient aucune donnée nominative.
Base de données économiques et sociales, une obligation pour les entreprises Faille de sécurité : voici “Bash bug”, encore pire qu'Heartbleed Près de six mois après Heartbleed, les Etats-Unis ont mis en garde hier contre une nouvelle faille de sécurité, concernant cette fois les systèmes d’exploitation Linux GNU et Mac OS X d’Apple, jugée « majeure » par plusieurs experts. Le département américain de la Sécurité intérieure a dévoilé dans un communiqué que cette faille concerne le « Bourne again shell (Bash) », un logiciel libre qui permet de lancer des commandes dans une fenêtre de console. C’est aussi un interpréteur de commandes qui fournit un langage de programmation pouvant être utilisé pour développer des programmes. Il est l’interface utilisateur entre le système Linux ou Mac OS X et l’utilisateur. Cette faille peut être exploitée par un pirate informatique, a prévenu le Bureau en charge de la sécurité informatique au sein du département. L’interpréteur de commandes permet en effet d’appeler des commandes et des programmes.
Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise. Vous devez commencer par indiquer, au choix : un salaire brutun salaire netun salaire net d'impôt. Simulez le coût d'une embauche Se renseigner sur le montant des cotisations sociales Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié). Évaluez le surcoût d'un CDD Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Visualisez toutes les composantes de la rémunération Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé... En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères ! Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance
BDU : Mise en place la BDES et environnement social mouvant Les PME avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la BDES. Comment ont-elles répondu à l’obligation dans un environnement social mouvant ? Les PME entre 50 et 300 salariés devaient avoir mis en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), encore appelée Base de Données Uniques (BDU) pour le 14 juin 2015. Pour accompagner ce travail, un décret (Décret BDES – site legifrance) décrit précisément les rubriques que doit aborder cette base de données, tout en laissant de la souplesse sur son format (papier ou numérique) dans un premier temps. La BDES doit ensuite se substituer fin 2016 à toutes les autres formes de communication via une mise à disposition actualisée des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Leurs motifs sont multiples, comme : Mais ceci n’explique pas tout. Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi vient aussi percuter le sujet de la BDES. Julie Clément
10 conseils pour mieux construire une base de données Une base de données bien conçue, c'est l'assurance de valoriser au mieux les informations de l'entreprise. Voici quelques conseils pour élaborer et réaliser de bonnes bases de données pérennes et utilisables par le maximum de monde. 1. Concentrez-vous sur la donnée, pas sur les applications Les applications, ça va ça vient. Même si les développeurs sont souvent dans la seringue pour livrer rapidement des bases de données, une bonne pratique consiste à réfléchir en amont aux fonctionnalités futures qui seront exigées de la base de données. C'est la garantie pour qu'elle soit pérenne, et utilisée par tout le monde. 2. De nombreux développeurs considèrent les bases de données au mieux comme des boîtes noires, au pire des dépotoirs. Reconnaissons que parfois cette approche se justifie. A l'opposé, travailler avec des fonctionnalités internes aux bases de données permet d'utiliser des éléments natifs. 3. 4. Les données sont la mémoire d'une entreprise. 5. 6. 7. Pourquoi ? 8. 9. 10.
La base de données économiques et sociales dans les "starting-blocks" - Les Echos Politique Les Verts et Macron s’invitent avec fracas à l’Université... Comme chaque année ou presque, la rentrée ne se passe pas comme prévu au PS... Crise à EELV : « Les écologistes réformistes sont... Après François de Rugy, Jean-Vincent Placé quitte EELV. EELV : Jean-Vincent Placé démissionne Le président du groupe écologiste au Sénat, Jean-Vincent Placé, annonce qu'il quitte le parti. Quand l’open-data aura-t-il sa loi ? Mis à jour à 13:00 avec la réaction de la secrétaire d'Etat au numérique. Quand la France va-t-elle modifier sa loi sur l'open-data ? La directive européenne sur les données publiques (PSI) doit être transposée dans le droit français d'ici à juillet 2015. Le 10 septembre, la commission des finances a rejeté l'article prévoyant la transposition de cette directive par cet ordonnance. Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, a toujours assuré que ceci serait fait à l'occasion de sa grande loi sur le numérique. Mais pendant l'été, virage sur l'aile. Les inquiétudes sont entendues et partagées, la transposition par ordonnance ne devrait pas survivre à son passage en commission. L'amendement a été voté par la commission des finances. La loi sur le numérique sera-t-elle l'occasion d'un débat sur la question ? Contactée par Le Monde, Axelle Lemaire se montre philosophe : « Les députés ont préféré un débat plus approfondi sur le sujet de l'open-data. Signaler ce contenu comme inapproprié
Démissionner : préavis, indemnités, chômage Êtes-vous obligé de respecter un délai de préavis après avoir donné votre démission ? Démissionner ne signifie pas que vous pouvez partir du jour au lendemain. Vous ne pouvez quitter votre travail si et seulement si vous avez notifié à votre employeur votre volonté claire et non équivoque de démissionner. En outre, votre démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, elle s'impose à lui (2). Elle peut être posée à tout moment. Cependant, elle ne doit pas être considérée comme abusive. Vous devez cependant respecter un délai de préavis (3). Sa durée varie en fonction de votre ancienneté, de votre statut et de votre contrat de travail. La durée du préavis en cas de démission est fixée soit : par la loi ; par une convention collective ou accord collectif ; par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ; par le droit local (en Alsace-Moselle). Vous souhaitez savoir quelle est la durée du préavis prévue par votre convention collective ? Indemnité de rupture 📌 Exemples :
Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur différents sujets, comme : Les délais de consultation Les délais suivants dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu'il est consulté s'appliquent à défaut d'accord entre l'employeur et le CE. Le CE dispose des délais de consultation suivants (1) : 1 mois : pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique et à défaut d'accord, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. L'avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai. La base de données économiques et sociales La qualité de l'information économique et sociale partagée est l'une des conditions indispensables à l'effectivité d'un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l'entreprise. La base de données est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique. Les délais d'expertise