Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » permet de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Droit à l’effacement Citations
« Droit à l’oubli » : les autorités françaises rejettent la demande de Google Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a annoncé refuser, lundi 21 septembre, de donner raison à Google dans le cadre du conflit qui les oppose sur le « droit à l’oubli » sur Internet. Le moteur de recherche avait demandé à l’autorité française chargée des données personnelles de renoncer à demander que les résultats de recherches supprimés en vertu du « droit à l’oubli » le soient dans le monde entier, et pas seulement dans les versions européennes de Google. La CNIL avait adressé en mai 2015 une injonction à l’entreprise américaine, constatant que des résultats de recherche supprimés au nom du « droit au déréférencement » – terme plus juste que celui du « droit à l’oubli » – l’étaient seulement pour les internautes se connectant à Google depuis l’Europe. Lire aussi Google ne veut pas appliquer le « droit à l’oubli » dans le monde entier Google « doit dès à présent se conformer à la mise en demeure », insiste la CNIL.
Le blog de Laure Marino: Un "droit à l’oubli" numérique consacré par la CJUE Que celui ou celle qui n’a jamais googlé le nom d’une personne jette la première pierre ! Avant l’affaire Google Spain, si l’on tapait "Mario Costeja González" sur le moteur de recherche pour trouver des informations sur ce monsieur, on obtenait des liens vers deux pages du quotidien La Vanguardia, datées - c’est important - de 1998. Le journal y annonçait la vente aux enchères d’un immeuble saisi à Mario Costeja González en paiement de ses dettes. De quoi entacher l’e-réputation de l’intéressé ! Et de quoi le décider en 2010 - la date est également importante - à se tourner vers la « CNIL » espagnole pour obtenir l’oubli. Oui, car la décision préjudicielle est audacieuse, avec un petit côté révolutionnaire. 1. Champ d’application matériel de la directive : traitement de données personnelles Champ d’application matériel de la directive : responsable de traitement Champ d’application territorial de la directive 2. 3. Cas où la balance penche vers la liberté d’information
Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli Droit à l’oubli, suite. Dans le cadre de la transparence des informations sur le droit à l’oubli, Google vient de publier un document sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée. La firme de Moutain View y affirme que Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli, devant Profile Engine et You Tube. Depuis le 13 mai 2014, suite à une décision de Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les moteurs de recherche doivent respecter ce qu’on appelle le « Droit àl’oubli». Facebook est le site ayant reçu le plus de demandes d’URL à supprimer Dans la liste des dix sites les plus affectés par les demandes de droit à l’oubli, Google affirme que Facebook occupe la première place, avec 8283 URL supprimées. Le plus grand des réseaux social a surtout davantage vocation à occuper la sphère privée que la sphère publique. Profile Engine et You Tube complètent le podium You Tube complète le podium, avec 4 657 URL supprimées.
Droit à l'oubli Archives - iProtego Blog La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) a publié son 35ème rapport d’activité le 16 avril 2015. Tous les ans, le rapport d’activité est l’occasion de souligner les principaux faits et chiffres et de mettre l’accent sur la stratégie et les activités de la CNIL. Au centre des débats cette année, l’e-réputation. Selon le bilan 2014 élaboré par la CNIL, les données personnelles sont au cœur des préoccupations des français. Depuis quelques temps, nous assistons à une sensibilité croissante des citoyens quant à la protection de leur vie privée et de leurs données dans l’univers numérique. La Cour de Justice de l'UE annule les accords "Safe Harbour" Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE a annulé les accords dits du "Safe Harbour" qui permettaient le transfert de données à caractère personnel de citoyens européens vers les Etats-Unis. Cette décision s'apparente fort à un cataclysme pour les sociétés comme Facebook et consorts. Chacun sait que le régime légal européen relatif aux données à caractère personnel est particulièrement favorable aux personnes concernées, qui bénéficient de droits tels que le droit à l'information de l'existence et la finalité de la collecte, le droit d'accéder aux données qui ont été collectées, de les modifier ou les mettre à jour si elles sont erronées ou périmées, voire le droit de s'opposer à toute collecte et tout traitement de ces données. Compte tenu de sa simplicité de mise en oeuvre, c'est cet accord du Safe Harbour qui a permis le transfert massif de données à caractère personnel vers des sociétés américaines comme Facebook Inc., par exemple.
Droit à l'effacement des données et droit à l'oubli numérique « Safe Harbor » : que change l’arrêt de la justice européenne sur les données personnelles ? La justice européenne a invalidé l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l’accord « Safe Harbor » qui encadrait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. En quoi consiste Safe Harbor et que dit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? En Français « sphère de sécurité », le « Safe Harbor » est une décision de la Commission européenne, datant de 2000, qui affirme que le transfert de données personnelles d’Europe vers les Etats-Unis est possible car ce pays présente des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Très controversé, cet accord a notamment été mis à mal par les révélations d’Edward Snowden, en 2013, sur les programmes de surveillance de masse de la NSA. Dans son arrêt rendu mardi, la CJUE estime que le Safe Harbor n’est pas conforme au droit européen, pour plusieurs raisons détaillées sur une trentaine de pages.
Formulaire "Droit à l'oubli numérique" Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le "Safe Harbor", un accord qui encadre l'utilisation des données des internautes européens par les entreprises américaines, dont les géants Google et Facebook. # Qu'est-ce que le Safe Harbor ? Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne. Ces principes ont été négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Ils reprennent essentiellement ceux de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, à savoir : Pour alléger les procédures, les sociétés américaines peuvent s'auto-certifier. # Pourquoi l'accord est-il critiqué ? (Alan Brandt/AP/SIPA) # Pourquoi la CJUE s'est-elle saisie du sujet ? Tout est parti de l'Autrichien Maximilian Schrems.
Une initiative citoyenne oeuvre pour le droit à l'oubli numérique