Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position A la suite de l’annonce par Facebook de la modification de sa politique de confidentialité, un groupe composé des cinq autorités de protection ayant décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Hambourg) a été créé au sein du G29 (groupe des CNIL européennes). A la suite du jugement adopté en référé le 9 novembre dernier par le Tribunal de première instance de Bruxelles, ces autorités publient une déclaration commune. Ce jugement impose à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins (boutons sociaux), de la navigation des internautes belges ne disposant pas de compte Facebook sans information préalable. A défaut, le tribunal a prévu une astreinte de 250.000 euros par jour. Une fois ce cookie déposé, à chaque fois que l’internaute visite une page contenant un plug-in Facebook (un site d’actualités, par exemple), la société Facebook lit le cookie et est ainsi informée qu’il se trouve sur ce site.
Le 21e critère de discrimination ne plaît pas au défenseur des droits Age, appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, ou une race, identité ou orientation sexuelle, grossesse... Le droit français reconnaissait jusqu'à présent vingt critères de discrimination. Un petit dernier vient de voir le jour, via la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. Il s'agit de "la particulière vulnérabilité résultant de (la) situation économique, apparente ou connue de son auteur". LIRE AUSSI >> Cinq dossiers urgents du défenseur des droits Premier problème pointé par le Défenseur des droits dans un avis a rendu le 30 mai, sur ce qui n'était alors qu'une proposition de loi: la subjectivité intrinsèque d'un critère comme celui-ci. Redondant et difficile à prouver Ce 21e critère serait par ailleurs superflu. Le lieu de résidence fait partie des derniers critères qui ont été reconnus. Lever l'opacité
Droit à l'oubli : La CNIL inflige une amende de 100 000 € à Google La CNIL aurait pu infliger une amende encore plus lourde à Google pour ne pas avoir appliqué le droit à l’oubli sur l’ensemble de ces domaines. (crédit : D.R.) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que la limitation du « droit à l'oubli » aux requêtes effectuées sur les sites européens de Google n'est pas suffisante. L'autorité, qui a infligé une amende de 100.000 euros à Google, aurait cependant pu aller encore plus loin. L’an dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait précisé que les demandes de retrait de renseignements personnels de la liste des résultats de recherche de Google devaient s’appliquer à tous les territoires desservis par le moteur de recherche et que ce dernier ne devait pas limiter ce déréférencement aux seuls domaines européens. Un refus de Google sévèrement sanctionné La CNIL attend toujours le déréfércement à l’échelle mondiale des contenus soumis au droit à l’oubli
Affaire Fañch: Pourquoi l’Etat peut-il refuser le prénom de votre enfant Le tribunal de Quimper a refusé qu'un petit garçon se prénomme Fañch. Certains signes diacritiques sont interdits par l'administration française. Certains prénoms peuvent aussi être récalés s'ils portent atteinte à l'enfant. Pour de nombreux parents, choisir le prénom de son enfant peut vite tourner au casse-tête tant le choix est large en France. Entre un prénom insolite, plus classique ou à la mode, pas facile en effet de se décider. >> A lire aussi : A Quimper, le tribunal refuse que le petit Fañch garde son «tilde» « Admettre l’inverse reviendrait en effet à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l’unité du pays et l’égalité sans distinction d’origine », ajoute la juridiction. Une liste de signes diacritiques autorisés >> A lire aussi : Lola-Poupoune, Merdive, Boghosse : Les prénoms les plus improbables donnés à des bébés Si le prénom Fañch a été recalé, d’autres prénoms assez improbables sont quant à eux validés chaque année par l’administration.
Google Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations. La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne. Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel.
En finir avec les clichés sur les femmes au volant Le dernier rapport de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière révèle de très grandes disparités entre femmes et hommes quant aux infractions et délits au volant. Femme au volant, mort au tournant ? Le dernier bilan de l’accidentalité, publié le 3 janvier par l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR), met en lumière un criant déséquilibre de genre – allant à l’encontre de l’idée reçue selon laquelle les femmes seraient une population plus accidentogène que les hommes. Eléments d’éclaircissement. 67 % des points de permis retirés concernent les hommes Sur 13 179 802 points de permis retirés en 2016, 8 850 556 l’ont été à des hommes, soit 67 % des points retirés. Ces disparités ne peuvent s’expliquer par une moindre représentativité des femmes au volant : selon une étude TNS Sofres parue en 2012, le kilométrage annuel des utilisatrices principales d’une voiture (11 200 km) est pratiquement le même que celui des hommes (12 500 km).
La Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende La Cnil sanctionne Google pour sa politique de gestion des données personnelles, qui enfreint la loi "Informatique et libertés". La Cnil a décidé de sanctionner Google de 150 000 euros pour sa politique de gestion des données personnelles mise en place le 1er mars 2012. A l'époque, Google avait décidé d'unifier ses règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont ses principaux : Youtube, Google Search, Gmail.... -Ne pas informer ses utilisateurs de l'utilisation faite de leurs données. -Ne pas obtenir de consentement préalable au dépôt de ses cookies. -Croiser toutes les données qu'il obtient à travers l'ensemble de ses services, sans aucun cloisonnement. Google, qui conteste que la loi française s'applique aux traitements réalisés sur ses serveurs à l'étranger, devra par ailleurs diffuser sur Goole.fr un communiqué répercutant cette décision, pendant 48 heures et sous huit jours.
Peut-on donner n’importe quel prénom à ses enfants ? La mairie de Rennes va demander la modification d’une circulaire de 2014 qui interdit le tilde ou l’apostrophe dans les prénoms. Le Monde | • Mis à jour le | Par Aurélia Abdelbost Après Fañch au printemps, c’est le prénom Derc’hen qui a été refusé par l’état civil de Rennes, en août 2017. Mardi 23 janvier, la maire de la ville, Nathalie Appéré (PS), a annoncé qu’elle allait agir pour défendre les prénoms bretons et demander la modification d’une circulaire de 2014 qui exclut la transcription dans l’état civil du tilde ou de l’apostrophe. Que dit la loi ? Selon la circulaire du 23 juillet 2014, « les parents peuvent choisir les prénoms de leurs enfants, pouvant à cet égard faire usage d’une orthographe non traditionnelle » selon deux conditions : seul l’alphabet romain peut être utilisé ;les seuls signes dits « diacritiques » admis sont les points, tréma, accents et cédilles (ce qui exclut le tilde et l’apostrophe). Prénoms bretons : qu’est-ce qui pose problème ?
CNIL vs GOOGLE : sanction maximum! La CNIL vient de rendre publique, par un communiqué daté du 8 janvier 2014, la sanction qu’elle a infligée à Google : 150.000 euros! Google se voit également contrainte de publier un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48 heures. Il s’agit de l’aboutissement d’une procédure visant à sanctionner notamment : - la collecte déloyale, par le groupe américain, de données personnelles d’utilisateurs n’ayant pas de compte Google et ignorant que les sites sur lesquels ils naviguent transmettent des informations, - le croisement des données provenant de ses différents services, sans que les internautes en soient avertis. Cette sanction n’est peut-être que la première d’une longue série puisque d’autres autorités européennes reprochent également à la firme californienne des agissements similaires. Viviane Gelles
La jurisprudence sur le port du voile en France pourrait évoluer La Cour de cassation va tenir compte de l’analyse du Comité des droits de l’homme de l’ONU sur l’affaire de la crèche Baby-Loup dont une employée voilée avait été licenciée. LE MONDE | 08.09.2018 à 09h41 • Mis à jour le 08.09.2018 à 10h12 | Par Jean-Baptiste Jacquin La France n’en a pas fini avec les suites de l’« affaire Baby-Loup ». La révélation fin août de la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies sur cette crèche associative a suscité un débat sur son éventuelle portée. Ce comité d’experts indépendants a livré le 10 août des « constatations » à l’opposé de ce que la justice française a dit sur le licenciement en 2008 pour faute grave de la directrice adjointe de l’établissement qui avait refusé d’enlever le foulard islamique. Le Comité des droits de l’homme n’est pas une instance juridictionnelle et ses décisions ne s’imposent donc pas à la France en droit. Surtout, la Cour de cassation va tenir compte de cette interprétation divergente du droit.
High-Tech : Google : l'Europe veut une "action répressive avant l'été" Les 27 autorités européennes de protection des données ont confirmé jeudi une "action répressive avant l'été" contre le géant de l'internet Google, qui n'a pas répondu à leur injonction de modifier ses règles de confidentialité. Il est fait état dans le communiqué consultable sur le site de la Cnil de "problèmes et manquements" de Google au regard de la directive européenne. "Un groupe de travail, piloté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), a été mis en place afin de coordonner l'action répressive (des 27), laquelle devrait être lancée avant l'été. Ce groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines et auditionnera Google", selon une déclaration transmise par la Cnil. 60 règles de confidentialité fusionnées en une seule
Drôle : les 16 prénoms qui ont été refusés par l'Officier d'état civil français Trouver un prénom pour son enfant n’est pas toujours évident, mais certains ont vraiment de drôles d’idées parfois... Avoir un enfant, c’est bien souvent une immense joie mais cela est aussi source de stress ! C’est un gros engagement et il faut bien s’en occuper afin de lui garantir la meilleure vie possible. Mais la première chose à faire, c’est de lui trouver un prénom ! Il faut déjà réussir à se décider à deux et tomber d’accord, mais il faut aussi penser à un prénom “portable” et surtout légal... Certains prénoms sont compliqués à porter mais ne constituent pas un handicap vis-à-vis de l'épanouissement personnel d'un enfant. Des prénoms qui peuvent porter préjudice : Il est vrai que nous nous voyons mal rencontrer quelqu'un qui se présente très sérieusement en tant que Bob l'éponge, ou devoir répondre présent lorsqu'un professeur fait l'appel et demande si Metallica est là ! Avoir un enfant, c’est bien souvent une immense joie mais cela est aussi source de stress !