Réforme à venir du droit des contrats : Examen de l’ordonnance du 10 février 2016. Lundi 29 Février 2016 08:16 Stéphanie Corbière Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations.
Promulguée le 10 février dernier, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations propose une modernisation de la partie du Code civil afférente au droit des contrats afin de faciliter, dynamiser et sécuriser les échanges entre acteurs économiques mais aussi retarder l’intervention judiciaire. Avec une architecture remaniée, les dispositions de cette réforme proposent des consécrations jurisprudentielles et différentes innovations résultant de préconisations doctrinales. A titre introductif, l’ordonnance consacre le principe de libéralisme contractuel (art. 1102) sous réserve du respect des dispositions d’ordre public. Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV. Le code civil sur grand écran.
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