Quelles sont les cotisations sociales perçues sur le salaire d'un apprenti ? - professionnels. Pour les employeurs ne bénéficiant pas d'exonération ou seulement d'une exonération partielle, les cotisations de Sécurité sociale, les contributions d'assurance chômage et les cotisations d'AGS sont calculées, non pas sur le salaire réel, mais sur une base forfaitaire, correspondant à la rémunération minimale légale des apprentis multipliée par un nombre d'heures (151,67 h/mois).
À partir de cette assiette minimale, une fraction exonérée, égale à 11 % du Smic, est déduite (20 % dans les DOM). Par exemple, pour un apprenti âgé de 16 ans, rémunéré à 25 % du Smic, la base forfaitaire de calcul des cotisations s'élève à 14 % du Smic (25 % - 11 %), soit une assiette des cotisations de 9,88 € x 151,67 x 14 % = 210 €. Calcul des IJSS maladie, maternité, AT-MP : de nouvelles règles ! - Editions Tissot. Pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un AT-MP, le contrat de travail étant suspendu, le versement du salaire l’est aussi.
Sous certaines conditions, le salarié concerné a droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez également, selon votre convention collective, être obligé de pratiquer un maintien salaire (total ou partiel) sous déduction des IJSS. Ce qui vous oblige alors à connaître précisément le montant des IJSS pour savoir le complément de salaire à verser. Attention, en 2015 le calcul des IJSS va connaître plusieurs bouleversements. Arrêt maladie : suspension du contrat de travail et salaire. Mars 2017 L'arrêt maladie ou le congé pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.
Calcul du salaire. Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus.
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : Le bulletin de paie expliqué interactif. Cotisation patronale calculée sur la rémunération brute.
Cette cotisation de 0,3 % sert à financer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est la contrepartie "employeur" de la Journée de solidarité. Contribution patronale calculée sur la rémunération brute. Le forfait jours pour les cadres : comment ça marche ? Le forfait jour, comme les 35H, fête ses 15 ans d’existence cette année. Beaucoup de cadres sont soumis à ce système sans en connaître tous les détails. C’est le moment de faire un rappel. Le forfait jours est un statut dérogatoire aux 35h, mis en place par les Lois dites Aubry de 2000. 13% des salariés (soit 1,5 million de personnes en France) sont concernés par le forfait-jour : une bonne partie des cadres (c’est une des particularités liées au statut cadre), mais aussi depuis 2008, les salariés dits autonomes.
Pour les cadres, la loi précise que le forfait s’applique aux «cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés». Droit du travail au quotidien. Salaire brut : comment se décompose-t-il ? Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base : il est défini contractuellement entre l’employeur et le salarié au moment de l’embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe "à travail égal salaire égal" protégeant les salariés en matière de discriminations ;les majorations : travail les dimanches et les jours fériés, travail de nuit, etc.
;les heures supplémentaires ;certaines primes et gratifications (13e mois, assiduité, etc.) ;les avantages en nature : véhicule, repas, logement, etc. Certaines primes peuvent être inscrites sur la fiche de paie. Arrêt maladie : démarches à effectuer.
Arrêt de travail initial Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM. Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également). Cette démarche Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.