Vos droits sociaux en un seul clic – mesdroitssociaux.gouv.fr (PNDS) Impots.gouv.fr. Statuts professionnels – Quel statut pour vendre sur Etsy? Photo : annarubyking Comment déclarer son activité de vente sur Etsy est probablement la question qui nous est le plus souvent posée.
Cela fait donc quelques temps que nous travaillons sur une série de posts, les plus complets possibles, pour vous éclairer sur ce sujet. Pour commencer à aborder le sujet, nous avions interviewée Françoise Seince, la directrice des Ateliers de Paris. Vous pouvez lire les interviews ici et ici. La deuxième est plus spécifique aux statuts professionnels. Étant donné qu’Etsy est une plateforme internationale, il faut comprend que ce point administratif et fiscal dépend du pays dans lequel le vendeur vit et déclare habituellement ses revenus. La législation française rend obligatoire la déclaration de ventes lorsqu’elles sont réalisées sous certaines conditions.
Aux créateurs qui fabriquent des objets eux-même,aux vendeurs qui fabriquent ou achètent puis revendent des fournitures ,aux vendeurs d’objets et vêtements vintage. Photo : skullandcrossbuns. Démarches à effectuer. Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf dont dépend votre domicile afin d’obtenir un numéro siret et un code APE.
En fonction de votre secteur d’activité, vous devez également déposer une demande d’affiliation à la maison des artistes (MDA) ou à l’Agessa. Pour les auteurs relevant de l’Agessa, le dépôt de dossier d'affiliation ne se fait qu’après un an d’exercice, dès lors que vos revenus sont supérieurs au seuil d’affiliation. Si vos revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation, vous êtes uniquement assujettis. Ces organismes proposent ensuite votre affiliation en qualité d’artistes à la Cpam. Après avoir prononcé votre affiliation et effectué votre immatriculation, la Cpam vous notifie (ainsi qu’à l’Agessa ou maison des artistes, selon le cas) sa décision ainsi que votre numéro d’immatriculation.
Centre de formalités des entreprises. Urssaf : (code) Activité principale économique. Centre de Formalités des Entreprises. Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019 Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale des Indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants). • Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019 Les nouveaux travailleurs indépendants relèveront directement de l'Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur lieu de résidence.
Ils ne seront donc plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et n'auront plus à adhérer à un organisme conventionné. Vous avez plusieurs activités professionnelles. Pour chacune de vos activités professionnelles (artistique, salariée, libérale, artisanale ou commerciale, fonction publique...) vous devez remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.
Vous exercez une activité dans le prolongement de votre activité artistique Certaines rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique peuvent relever du régime social des artistes-auteurs et être prises en compte dans l’assiette sociale. Qui peut en percevoir ? Depuis 2019, tous les artistes-auteurs affiliés au régime social des artistes-auteurs peuvent percevoir des revenus accessoires qui seront assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.
La nature des activités éligibles. Conseils et astuces pour réussir son 1er marché de créateurs. Participer à son premier marché de créateurs 4.9 (98%) 10 votes Vous êtes créateurs ou créatrices, et ça y est, vous avez franchi le pas êtes vous êtes inscrit à votre premier marché !
Il va falloir maintenant organiser votre présence à cet événement ! Voici quelques conseils pour que cela soit une réussite et vous booste pour les prochains marchés … Le matériel nécessaire. L’Urssaf Ile-de-France vous accueille exclusivement sur rendez-vous dans ses 9 centres franciliens. Comment déclarer l'installation de mon entreprise en France ?
Vous devez déclarer votre activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).
Le CFE compétent dépend de la nature de votre activité. Chambre de commerce et d'industrie pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers). Chambre des métiers pour une entreprise artisanale ou une entreprise commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers (sauf services de restauration). Greffe du tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance statuant commercialement pour : une société civile ou non commerciale (société d'exercice libéral, etc) ; un établissement public industriel et commercial ; une activité d'agent commercial ; un groupement d’intérêt économique et un groupement européen d’intérêt économique ; une association ou une indivision assujetties aux impôts commerciaux ; une activité de location de logements meublés non professionnelle.
URSSAF ou Caisse générale de sécurité sociale pour :