Loi Travail. Un Français sur trois a déjà eu un litige avec son voisin. Un Français sur trois a déjà eu un litige avec son voisin Petites nuisances ou litiges qui durent des années, 23 % des litiges entre voisins ne seraient jamais réglés.
Franceinfo Mis à jour le , publié le Selon une enquête, un Français sur trois se serait déjà querellé avec son voisin. Qu'ils vivent en face ou à côté, les voisins sont loin d'être nos meilleurs amis. Cauchemar entre voisins Ces relations peuvent souvent tourner au cauchemar. Le JT. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice - Village de la justice. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice - Village de la justice. Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises. Entreprise individuelle ou micro-entrepreneur ?
Quelles sont leurs principales caractéristiques ? Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ? Pour quels types d'activité ? Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ? Comment déclarer son activité ? Les cotisations sociales La fiscalité Principaux avantages Principaux inconvénients Peut-on passer d'un régime à un autre ? Comparez le coût social et fiscal de chaque régime Cet outil, très simple d'utilisation, a été développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'APCE. Il vous permet : Comparaison rapide - APCE, agence pour la création d'entreprises. Parfums - Une entente qui coûte cher. Entente illicite : 40 millions d'euros d'amende pour de grands noms du parfum. De grands parfumeurs, tel que Chanel, Guerlain ou L'Oréal mais aussi des distributeurs, comme Marionnaud, Nocibé et Sephora ont été condamnés au total à plus de 40 millions d'euros d'amendes par la cour d'appel de Paris pour entente sur les prix.
La Cour a confirmé une décision de l'Autorité de la concurrence prononcée en 2006, contre treize grands noms du luxe et trois sociétés de distribution de parfums et de cosmétiques, pour avoir fixé un prix public indicatif des produits, ainsi qu'un taux de remise maximum, pour uniformiser les prix vers le haut. Le Conseil de la concurrence reprochait également aux fournisseurs la mise en place une "police des prix", c'est-à-dire des contrôles des prix, des pressions et des menaces de représailles commerciales vis-à-vis des distributeurs récalcitrants. Le montant total des amendes a cependant été réduit, passant de 46,2 à 40,2 millions d'euros. Les troubles de voisinage en 10 exemples. Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.
Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices. La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" (1). Il s'agit du droit de propriété, dont la portée est très forte, mais qui trouve néanmoins certaines limites. Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins.
Liberté d’expression d’un salarié sur les réseaux sociaux. La question de la diffusion de messages sur les réseaux sociaux soulève une difficulté juridique : l’articulation entre le principe du droit au respect de sa vie privée et du secret des correspondances et l’interdiction des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Tant que les propos tenus demeurent privés, un employeur ne peut, en principe, rien reprocher à un salarié. Si les propos sont tenus en public, l’employeur peut éventuellement sanctionner un salarié tenant propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de l’entreprise, de ses dirigeants ou encore, de collègues. Or sur les réseaux sociaux, la limite entre ce qui relève de l’espace privé et de l’espace public n’est plus clairement établie.Cela a conduit les juges du fond à définir des critères de distinction entre les propos publics ou privés sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte de propos publics, le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression.
Organisation de la Justice. 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise. Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir?
Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.
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