Un Français sur trois a déjà eu un litige avec son voisin Un Français sur trois a déjà eu un litige avec son voisin Petites nuisances ou litiges qui durent des années, 23 % des litiges entre voisins ne seraient jamais réglés. Franceinfo Mis à jour le , publié le Selon une enquête, un Français sur trois se serait déjà querellé avec son voisin. Cauchemar entre voisins Ces relations peuvent souvent tourner au cauchemar. Le JT La CFDT, branche « salariée » du Medef Le 9 mars, la CFDT a refusé d’appeler à manifester pour le retrait de la loi travail présentée par la ministre du travail El Khomri, rédigée probablement sous la dictée des « syndicats » des patrons, MEDEF et CGPME et pour répondre aux diktats de la Commission Européenne. Elle a appelé à manifester ce 12 mars, contre le retrait de la loi travail et pour en négocier quelques aspects cosmétiques. Résultat sans appel, aucun travailleurs ou presque n’a répondu à la mobilisation. En haut : la manif des syndicats « réformistes ». Il est vrai que la CFDT a toujours été à la manœuvre pour faire passer – avec sa signature – les pires régressions sociales. La CFDT est de fait le principal allié des Hollande, Sarkozy et autre MEDEF pour mettre en œuvre toutes les régressions sociales, la liquidation des conquêtes sociales du Conseil National de la Résistance, à l’image de la Sécu ou des retraites, et désormais du Code du travail. Pas grand monde. Dirigeant de la CFDT ? Jugez plutôt :
Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises Entreprise individuelle ou micro-entrepreneur ? Quelles sont leurs principales caractéristiques ? Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ? Pour quels types d'activité ? Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ? Comment déclarer son activité ? Les cotisations sociales La fiscalité Principaux avantages Principaux inconvénients Peut-on passer d'un régime à un autre ? Comparez le coût social et fiscal de chaque régime Cet outil, très simple d'utilisation, a été développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'APCE. Il vous permet : de comparer le coût social et fiscaldu régime du micro-entrepreneur avec le régime réel d'imposition (pour les commerçants et artisans) ou de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales), pour un chiffre d'affaires et un bénéfice estimés et ainsi d'identifier le régime le plus favorable ; Accéder au simulateur Mars 2016
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères chronologiques 22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d’inspections. 28 février : création de la commission du gouvernement pour les travailleurs, dite commission du Luxembourg, première administration du travail en France. 19 mai : loi sur le travail des enfants, et des filles mineures dans l’industrie, créant 15 inspecteurs divisionnaires. 21 mars : loi Waldeck-Rousseau sur les syndicats professionnels. 22 janvier : décret instituant le conseil supérieur du travail. 21 juillet : loi créant l’office du travail. 2 novembre : loi sur « le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels », créant le corps de l’Inspection du travail. 27 décembre : loi sur la conciliation et l’arbitrage en matière de différend collectif. 12 juin : loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels.
Entente illicite : 40 millions d'euros d'amende pour de grands noms du parfum De grands parfumeurs, tel que Chanel, Guerlain ou L'Oréal mais aussi des distributeurs, comme Marionnaud, Nocibé et Sephora ont été condamnés au total à plus de 40 millions d'euros d'amendes par la cour d'appel de Paris pour entente sur les prix. La Cour a confirmé une décision de l'Autorité de la concurrence prononcée en 2006, contre treize grands noms du luxe et trois sociétés de distribution de parfums et de cosmétiques, pour avoir fixé un prix public indicatif des produits, ainsi qu'un taux de remise maximum, pour uniformiser les prix vers le haut. Le Conseil de la concurrence reprochait également aux fournisseurs la mise en place une "police des prix", c'est-à-dire des contrôles des prix, des pressions et des menaces de représailles commerciales vis-à-vis des distributeurs récalcitrants.
SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. A ce jour plus de 10,6% des salariés du secteur privé (hors apprentis, stagiaire et intérimaires) perçoivent le SMIC en France. Le salaire horaire du SMIC passe de 9,76 euros en 2017, à 9,88 EUR en 2018.Ce seuil minimum de rémunération prévu par toute convention collective ne peut être inférieur à ce montant. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR. Définition du SMIC brut Quel est le montant du salaire minimum ? Source : Décret du 20 décembre 2017
Les troubles de voisinage en 10 exemples Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents. Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices. La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" (1). Le Code civil prévoit également que "la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre" (2), et les troubles anormaux du voisinage, très courants dans la vie quotidienne de chaque individu, peuvent ainsi se voir sanctionnés par les juges. Ainsi, le caractère absolu de la propriété ne signifie pas qu'elle est illimitée, puisque la vie en société impose que chacun respecte certaines limites. © 2015 Net-iris
La visite médicale d’embauche : une obligation pour l’employeur. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. I. La visite d’information et de prévention. 1/ Quels sont les salariés concernés ? Tout salarié nouvellement embauché en CDD ou CDI non affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues. 2/ Quel est l’objet de la visite d’information et de prévention ? Contrairement à la visite médicale obligatoire d’embauche, la visite d’information et de prévention n’a pas pour objet de s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste. Elle a pour objet : Lors de la visite, un dossier médical en santé au travail est établi sous l’autorité du médecin du travail. Le dossier retrace dans le respect du secret médical : les informations relatives à l’état de santé du travailleur ; les expositions auxquelles il a été soumis ; les avis et propositions du médecin du travail. Le dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. 3/ Quel délai pour organiser la visite ?
Liberté d’expression d’un salarié sur les réseaux sociaux La question de la diffusion de messages sur les réseaux sociaux soulève une difficulté juridique : l’articulation entre le principe du droit au respect de sa vie privée et du secret des correspondances et l’interdiction des propos publics injurieux, diffamatoires ou excessifs. Tant que les propos tenus demeurent privés, un employeur ne peut, en principe, rien reprocher à un salarié. Si les propos sont tenus en public, l’employeur peut éventuellement sanctionner un salarié tenant propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de l’entreprise, de ses dirigeants ou encore, de collègues. Or sur les réseaux sociaux, la limite entre ce qui relève de l’espace privé et de l’espace public n’est plus clairement établie.Cela a conduit les juges du fond à définir des critères de distinction entre les propos publics ou privés sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte de propos publics, le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression.
Indemnité de licenciement Montant de l'indemnité L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période. Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. À noter ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Calcul du salaire de référence Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciementSoit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.