Fiche métier de la fonction publique et des collectivités - Metier de la FPT. Fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière Filière administrative Attaché d'administration centrale pour l'État (A - FPE)Attaché territorial (A - FPT)Attaché d'administration hospitalière (A - FPH)Cadre de santé ou cadre supérieur de santé (A - FPH)Rédacteur territorial (B - FPT)Secrétaire administratif (B - FPE)Adjoint des cadres hospitaliers (B - FPH) Conditions d'accès : - Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie (uniquement dans la FPT)
La RH pour tous La GPEC » La RH pour tous. La GPEC ou Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est une démarche ayant pour objectif de prévoir les besoins en termes de compétences d’une entreprise en anticipant : l’évolution des métiers (technologie, besoins clients,…),les changements organisationnels,le recrutement,les formations,les départs.
Le contexte légal de la GPEC 3 lois récentes renforcent le cadre législatif de la GPEC : la loi de modernisation sociale (4 mai 2004) : accès des salariés à la formation tout au long de la vie,la loi de cohésion sociale (18 janvier 2005) : négociation tous les 3 ans d’un accord GPEC,la loi de sécurisation de l’emploi (14 juin 2013). La GPEC : pour qui ? Quelles aides ? - Tout sur la GPEC. Deux grandes catégories d’entreprises sont concernées par la GPEC : les entreprises d’au moins 300 salariés en France,les groupes d’au moins 300 salariés en France,les groupes de l’UE ayant un établissement de plus de 150 salariés en France.
Qui est concerné par la GPEC ? 45.000 entreprises et plus de 9 millions de salariés, soit près de la moitié des salariés du secteur privé, sont ainsi théoriquement visés par ce dispositif. Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiquesArticle L2242-15 du code du travailDans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l’employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur : I.
Quelles aides ? DIRECCTE - Aide au conseil pour l'élaboration de plans de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) GPEC. Qu’est-ce que la GPEC ? - Tout sur la GPEC. La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) est une démarche de gestion des ressources humaines qui consiste à : prévoir l’évolution des métiers dans l’entreprise afin d’anticiper les changements d’organisation, développer les compétences des salariés pour améliorer leur employabilité.
Un encadrement par la loi Depuis 2005, les entreprises concernées par la loi de cohésion sociale, dite loi Borloo, ont une obligation de négocier avec les représentants du personnel tous les 3 ans un accord GPEC portant sur : Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de la Formation. 1.
Le CE et les institutions représentatives du personnel Le Comité d’Entreprise constitue, avec les Délégués du personnel, l’une des deux formes de représentation directe du personnel dans les entreprises de droit privé. Les règles qui président à son fonctionnement et à ses missions relèvent du droit du travail. a) Le monopole syndical. Élections aux comité d'entreprise. Élections aux comité d'entreprise. Le comité d’entreprise - Fiche pratique. Quelles entreprises sont concernées par le comité d’entreprise ?
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité d’entreprise. Celui-ci est constitué de membres du personnel élus pour quatre ans et éventuellement de délégués syndicaux . Le nombre de personnes siégeant au sein du comité d’entreprise dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Le déroulement des électionsAfin de désigner les membres du comité d’entreprise, des élections ont lieu sur le temps de travail. S’il n’y a pas de candidat parmi les salariés, ce sont les délégués du personnel qui siègent au CE. Le premier tour est réservé aux candidats présentés par les syndicats.Il y a un second tour, dans les 15 jours suivants si : - il n’y a pas assez de candidats au premier tour ; - si tous les sièges ne sont pas pourvus ; - si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’inscrits.
Comité d'entreprise. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Comité d'entreprise : composition et missions. Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise Compétence générale du CE Le CE assure l'expression collective des salariés.
Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise. Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer : les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,leurs conditions de vie dans l'entreprise,et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.
Sur un certain nombre de sujets, le CE est obligatoirement consulté par l'employeur avant toute prise de décision. Information et consultations du CE Le CE est informé et consulté sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants : Le CE est également informé et consulté sur : Le CE reçoit ainsi notamment : Avis donnés par le CE À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux. Comité d'Entreprise.