Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0900756X. Photographie ou utilisation de photographies d'oeuvres protegees par le droit d'auteur, de marques et de personnes : les pieges juridiques a eviter.
(Le document est également disponible en PDF) Lien Verbauwhede, consultant à la Division des PME de l'OMPIi Les photographes et les utilisateurs de photographies courent certains risques lorsqu'ils prennent des photos et les diffusent.
Le présent article donne un aperçu des grands principes juridiques applicables à la photographie d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, de marques et de personnes. Cet article est destiné aux photographes. Pour autant, la plupart des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne qui utilise la photographie plutôt que du photographe. Il est vrai que les lois applicables dans les différents pays sont globalement similaires, mais il existe toutefois des différences importantesii.
Index 1. 2.1 êtes-vous libre de prendre des photographies faisant apparaître des marques? 1. Faire jouer l'exception pédagogique Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.
Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images , ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données ) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. Droit à l'image.
Domaines artistiques - Dispositif "Un établissement, une œuvre". Objectifs rapprocher l'art contemporain des publics qui en sont relativement éloignés ;inscrire fortement l'art contemporain dans le contenu des parcours d'éducation artistique et culturelle des élèves ;permettre aux élèves de s'approprier les oeuvres exposées en les inscrivant dans leur environnement quotidien et en développant autour de ces oeuvres, un projet élaboré par l'équipe éducative, en concertation avec le FRAC ;favoriser la prise en compte, dans toutes les disciplines, du regard artistique ;permettre aux écoles du secteur d'élaborer leurs propres projets autour de l'exposition (ou de participer au projet du collège) en s'appuyant notamment sur les conseils école-collège ;favoriser la connaissance mutuelle entre écoles, établissements et FRAC et favoriser la pratique de fréquentation des expositions mises en place par les institutions culturelles (FRAC, centres d'art, musées, etc.).
Description du dispositif Exposer une oeuvre d'art dans une école ou un établissement scolaire. Droits auteur et internet. Droit de reproduction. L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre.
La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte » (art. L122-3 (link is external)). L’article L122-3 (link is external) précise que cette reproduction « peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique » et que « pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type ». L’auteur peut, au titre de son droit de reproduction, demander une rémunération en contrepartie de l’utilisation de son œuvre.
Le droit de reproduction peut être cédé à un tiers. À noter : pour être valable, une cession de droits doit être extrêmement précise. Ai-je le droit d’utiliser cette photo ? Internet et ses sites regorgent de photos, toutes plus belles les unes que les autres.
Les sites de partage d’images fleurissent, les blogs richement illustrés sont du plus bel effet. Il est donc tentant de rendre son propre site/blog/forum attractif en y intégrant des images trouvées sur d’autres sites ou par une recherche sur Google Images. Mais voilà, il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi avec des images ou des photographies. Certaines sont soumises à des droits d’auteurs, certaines sont souvent dites -à tort- « libre de droits » parce que l’objet photographié est tombé dans le domaine public. Une image présente sur un site internet ne signifie nullement que vous ayez le droit de l’utiliser librement sur le vôtre. Voici quelques exemples qui vous permettront de comprendre les notions du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle et du domaine public et j’espère, de vous sensibiliser à ce problème de « vol d’images ».
Citez les auteurs ! Bien ! Quelques sites utiles. Exceptions au droit d'auteur dans un cadre pédagogique. L'utilisation en cours de documents multimédias fait partie du quotidien des enseignants mais le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette pratique est souvent méconnu ou jugé trop complexe, voire incompatible avec la mission pédagogique.
Cet article fait un point rapide sur le sujet, en tenant compte des accords sectoriels publiés au BOEN du 4 février 2010. Ce que dit la loi. Le coin du juriste. Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits.
Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information. L'utilisation de l'image des personnes.