Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 20. Afficher les non vigueurAvenant IDCC 787Textes Salaires Avenant n° 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015 En vigueur étendu Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
Grille de l'emploi convention collective des experts comptable. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...) Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir. DPAE. CH2 Embauche SP2 Francompta: expert comptable: CDD.
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