Archives et open data : les catégories de documents pouvant être publiés sans anonymisation enfin fixées par décret. Nombre d'archivistes et de spécialistes de l'open data l'attendaient : le decret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics (notamment diffusés en open data) sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation préalable a été publié ce mercredi 12 décembre 2018.
Ce décret est important car il fait suite à la loi pour une République numérique d'octobre 2016 et pour l'application de l'article L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Celui-ci prévoyait que sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou accord des intéressés, les documents administratifs comportant des données personnelles ne peuvent être rendus publics qu'après avoir été anonymisées. Mais des exceptions à cette obligation d'anonymisation étaient prévues par cet article, que le décret publié ce 12 décembre vient enfin de fixer.
Quels sont les documents concernés ? Les archives. Opendata : liste des documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation. Un décret du 10 décembre précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l’objet d’un traitement rendant impossible l’identification des personnes. On retrouve notamment dans cette liste : Élus, organigrammes, archives, activités… un décret précise les données dispensées d'anonymisation. Le règlement général sur la protection des données personnelle (RGPD) a pu être interprété comme un frein à l’ouverture des données publiques.
La transparence de l’action publique promue par l’open data passe en effet, dans certains cas, par la publication des noms des personnes, l’anonymisation faisant perdre tout intérêt aux données publiées. Ce cas est cependant prévu par le RGPD : la publication de données personnelles sans consentement ou anonymisation est interdite, sauf disposition réglementaire contraire. Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018, très attendu des acteurs de l’open data, vient préciser ces exceptions. Parmi ces documents dispensés d’anonymisation, on notera "les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique". Open Data : quelles sont les catégories de données publiables sans anonymisation ?
Le gouvernement a fait publier un décret qui indique quelles sont les catégories de données publiables dans le cadre de l'Open Data, mais sans avoir besoin de procéder à l'anonymisation des personnes. Votée fin 2016, la loi pour une République Numérique inclut des dispositions relatives aux données ouvertes (ou Open Data, selon l’expression consacrée). Le principe est simple : il s’agit de favoriser la réutilisation d’informations numériques que mettent à disposition des organismes, afin de permettre l’émergence de nouveaux produits et services, notamment au bénéfice du public. Sauf que certaines mesures relatives à l’Open Data n’ont pas pu entrer en vigueur tout de suite : plusieurs d’entre elles ont eu besoin d’un décret d’application.
Pas moins de six d’entre eux sont ainsi parus entre 2016 et 2017 et cela se poursuit encore, avec la sortie le 12 décembre d’un nouveau décret. Le décret fixant les catégories de données diffusables et réutilisables sans anonymisation est paru. Quelques mois après la mise en œuvre effective de l’open data « par principe », le dernier décret d’application de la loi pour une République numérique portant sur le cadre général de l’ouverture des données publiques a été publié ce matin au Journal Officiel.
Ce décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 identifie les documents administratifs pouvant être rendus publics sans occultation des données à caractère personnel y figurant. Pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, il établit un cadre assurant un juste équilibre entre la nécessaire information du public et la protection de la vie privée des personnes. La diffusion de ces informations constitue une avancée significative pour le développement d’une administration efficace et transparente et la création de nouveaux services numériques innovants.
Les nouveautés et les catégories de documents administratifs concernés Vers une transparence accrue et le développement de nouveaux services innovants. Open data : la Cnil et la Cada consultent sur un projet de guide pratique. La Cnil et la Cada ont élaboré un projet de guide sur l’articulation entre les obligations Open data, la législation sur l’accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles.
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 4 avril pour recueillir l’avis des acteurs concernés. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a bouleversé l'approche de la transparence de l’action administrative, en passant d’une communication de documents sur demande à une diffusion spontanée de la part des administrations, sous forme de données réutilisables, exploitables par des machines. Sur la terminologie (document ou donnée) comme sur le fond (compatibilité entre RGPD et Open data), l’articulation entre les législations existantes a suscité de nombreuses questions pour les praticiens de l’Open data.
L’objectif du projet de guide d’une vingtaine de pages, coproduit par la Cada et la Cnil, vise à lever ces interrogations et à fournir des conseils opérationnels. Open data : on sait enfin comment protéger les données personnelles. La Cnil et la Cada, en lien avec Etalab (mission chargée de créer et d’animer le portail unique « data.gouv.fr » permettant un accès direct et simple des données publiques.), ont élaboré un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Un document qui fait le point sur l’articulation entre le cadre juridique de l’open data et la réglementation relative à la protection des données personnelles. Un sujet plus complexe qu’il n’y paraît. Ce qui explique le retard de publication de ce guide, qui était déjà attendu en 2016.
Selon l’article L.312-1-1 du CRPA, les collectivités de plus de 3 500 habitants comptant plus de 50 agents (4 000 collectivités sont concernées) doivent mettre à disposition, gratuitement sur internet, différents types de documents et données qu’elles ont en leur possession. Le musée de Bretagne propose ses collections en téléchargement gratuit. La Région Occitanie et 16 organisations publiques et privées lancent l'association Occitanie Data. L'essentiel L'ouverture des données publiques est un enjeu démocratique majeur pour nos sociétés et les pouvoirs publics doivent pouvoir s'emparer de ces questions.
C'est dans cette optique que la Région Occitanie et 16 organisations publiques et privées lancent l'association Occitanie Data jeudi 18 avril à Montpellier. "L'intelligence artificielle et les données massives, qui sont désormais au cœur de la révolution du numérique, sont devenues en quelques années un enjeu stratégique pour la France et l'Europe. Berceau de filières d'excellence reconnues mondialement, le territoire régional est d'ores et déjà un acteur reconnu du Big Data et de l'Intelligence Artificielle grâce à l'excellence de ses laboratoires de recherche, de ses formations supérieures à Montpellier comme à Toulouse, ainsi que de son tissu industriel", explique la Région, qui a donc décidé, avec des acteurs importants de la donnée, régionaux ou nationaux, de créer une structure innovante : Occitanie Data. Comment extraire, fiabiliser et parfois anonymiser les données pour leur diffusion publique. Depuis le droit d’accès aux documents administratifs (loi de 1978), les obligations légales et réglementaires en matière d’open data n’ont cessé de se renforcer.
Mettre à disposition des données gratuites et fiables constitue l’objet d’une politique publique. Ne pas s’y plier est facteur de risques : détérioration ou perte de données, non valorisation de données (frein à leur réutilisation pour de nouveaux services), image négative vis-à-vis des citoyens ou usagers (manque de transparence…).
Open data : comment traiter les données pour leur diffusion publique. “Ouvrir ses données, c’est adopter une nouvelle posture”, lance Denis Berthault, président du Groupement français de l'industrie de l'information (GFII) et expert open data à Cap Digital.
Le public du focus d’Archimag organisé le 1er octobre aux côtés de Numen sur le thème “Open data : comment extraire, fiabiliser et parfois anonymiser les données pour leur diffusion publique” est ainsi averti. Maîtriser les données et leur ouverture Le monde d’aujourd’hui a un intense besoin de données. Pour les acteurs publics, ouvrir davantage leurs données doit se traduire par des réutilisations plus fréquentes et plus larges. Mieux vaut aussi qu’ils maîtrisent leurs données et leur ouverture, avant que d’autres s’en chargent par des moyens détournés et pour des résultats pas toujours souhaitables. Open data : un guide pratique pour protéger les données personnelles. La Cada et la Cnil ont publié la version définitive du « guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques ».
Dans le même temps, une fiche pratique sur l’anonymisation a été publiée sur le site de la Cnil. Le guide revient sur les modalités d’articulation des dispositions sur le droit d’accès aux documents administratifs et des dispositions sur la protection des données personnelles (RGPD et loi « Informatique et Libertés »), qui sont applicables dès lors que la mise en ligne concerne des documents administratifs ou des données publiques comportant des informations relatives à des personnes identifiées ou susceptibles de l’être. Car oui, il existe bien des moyens de concilier ces deux impératifs. Un premier volet du guide avait été publié début mars. Il a depuis été étoffé grâce à une consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019 et qui a comptabilisé plus de 220 contributions. Open data des images des musées et monuments : non au pillage de notre patrimoine par Google !
L’open data des photographies des œuvres des musées et monuments prône l’accès et l’usage gratuit des fonds photographiques patrimoniaux mais surtout la gratuité pour toutes les utilisations commerciales et sur toute la planète.
Depuis déjà des années, un puissant lobbying de Google se déploie partout dans le monde pour ouvrir l’accès commercial gratuit aux images des musées et monuments. L’article 14 de la nouvelle directive Européenne sur le droit d’auteur, qui sort du champ de la protection les photographies des musées, est un exemple clair de cette puissance du lobbying de Google qui pervertit jusqu’aux plus importantes décisions publiques européennes. L’art est l’un des plus important domaine d’attractivité sur internet. Pour Google, qui capitalise les audiences pour générer des revenus commerciaux, c’est un enjeu majeur. Comme pour la presse l’édition, la musique, Google et les GAFA, sont en première ligne pour obtenir la gratuité des usages. Open data : Etalab lance des guides pratiques dédiés à l'ouverture des données publiques. Quels jeux de données doivent être publiés en open data ? Comment préparer des données à l'ouverture ? Comment publier des jeux de données sur la plateforme data.gouv.fr ?
Pour répondre à ces questions, Etalab propose une série de guides pratiques qui s'adressent à tous les métiers impliqués dans l'ouverture des données publiques : gestionnaires de données, juristes, experts métiers, chefs de projets... Rédigés dans un style concis, ces guides vont à l'essentiel avec des rappels de définition et de procédures.
Concrètement, ils expliquent comment extraire un jeu de données du système d'information de l'organisation : "Quel que soit le mode d’export des données, il est recommandé d’automatiser l’opération réalisée afin de faciliter la mise à jour des données publiées. Algorithmes publics Une volet plus technique est également proposé avec des ressources documentaires consacrées aux algorithmes publics et aux codes sources du secteur public. Collectivités : réussir et pérenniser son projet open data en 7 points clés. Depuis 2016, l’adoption de la loi pour une République numérique prévoit la mise à disposition gratuite de certaines données du secteur public, donnant aux projets d’open data le champ libre pour nourrir le territoire et le rendre plus intelligent (smart city).
Pourtant, une grande majorité de collectivités territoriales ne fournit pas encore de données publiques aux citoyens. Voici les 7 points essentiels pour lancer un projet open data et le faire vivre dans la durée. Temps de lecture : 6 minutes.