Simplification -La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée en 2016. Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017. Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter : Pourquoi la déclaration sociale nominative ?
La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Assistance net-entreprises.fr : votre demande par courriel. DUCS, la déclaration unifiée de cotisations sociales sur net-entreprises.fr. La DUCS EDI pour vos déclarations Urssaf, retraite complémentaire et prévoyance (IRC/IP) Déposer un fichier DUCS généré par votre logiciel de paie (DUCS EDI) Pour déposer un fichier DUCS EDI (déclaration unifiée de cotisations sociales par échange de données informatisé), votre logiciel de paie doit pouvoir produire des fichiers DUCS aux formats Coplat 4.2 ou Copaym 4.2.
Vous pouvez alors transmettre en mode EDI via le service DUCS sur net-entreprises plusieurs déclarations concernant plusieurs entreprises dans un seul fichier : soit à destination des Urssaf, soit à destination des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC) et des institutions de prévoyance (IP) Pour Pôle emploi services cinéma spectacles et des caisses de congés intempéries BTP, la déclaration en ligne est accessible depuis net-entreprises.fr en mode EFI (échange de formulaire informatisé). Cette transmission s'effectue en 3 étapes : Mais que se passe t'il vraiment ? À noter : Pour savoir si votre logiciel de paie peut produire un fichier DUCS à transmettre en mode EDI, contactez votre éditeur.
Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens. 4744-PGPBIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens3 BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens Les coefficients applicables pour la détermination des taux d'amortissement dégressif ont été à diverses reprises modifiés par le législateur.
Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement (BOI-BIC-AMT-20-20-30). En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.
A. 1. A. B. C. Amortissement dérogatoire des robots industriels et des matériels de scierie. Code général des impôts - Article 39 AA quater. Code général des impôts - Article 39 AA quater. Imprimante 3D : les PME bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois. Imprimante 3D : les PME bénéficient d’un amortissement exceptionnel de 24 mois L’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a instauré un dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour les imprimantes 3D, acquis es ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, sous les mêmes modalités et conditions que l’amortissement exceptionnel en faveur des robots.
A l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du CGI (Prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 21 de la LF pour 2016), l’article 30 de la LFR pour 2015 prévoit que les équipements de fabrication additive ou imprimantes tridimensionnelles (3D) peuvent être amortis sur une période 24 mois (au lieu d’une période généralement retenue de dix ans), pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie. La mesure s’applique aux équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) Code général des impôts - Article 39 A. 1.
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;