Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés. Le qualificatif "surgelé" ou toute autre dénomination comprenant un composé ou dérivé de ce mot ou évoquant l'idée de congélation ultra-rapide est réservé aux produits alimentaires ou boissons qui : a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ; b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ;
Vente en vrac : les recommandations de l’Anses. Avec une progression record à +41% en 2019, le vrac a ralenti sa croissance à +8% en 2020 du fait de la crise sanitaire, mais les perspectives restent très optimistes.
De fait, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) souhaite continuer à protéger efficacement la santé des consommateurs tout en autorisant sous condition les produits qui peuvent être vendus en vrac. Délicat équilibre à trouver avec la loi anti-gaspi ! Elle a pour cela saisi l’Anses le 25 mars. L’expertise a été traitée par seize experts rapporteurs et ses résultats ont conduit à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac prévue à l’art.
Premier rapport sur l’impact du Pacte sur les dates de consommation. La date de durabilité minimale (DDM) a remplacé la date limite d’utilisation optimale (DLUO) depuis la mise en application du règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires au 13 décembre 2014.
A peine plus de la moitié des Français* (55%) savaient ce qu’était la DDM en 2015. Ils sont 82% aujourd’hui. Mieux, 42% ont changé leur comportement : ils consomment à temps les produits sous DLC et ne jettent plus systématiquement les DDM dépassées. Une initiative a largement participé à cette sensibilisation : le Pacte sur les dates de consommation, lancé par l’application Too Good To Go en janvier 2020. Impliquée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire depuis 2016, téléchargée par plus de 10,5 millions de Français, celle-ci a déjà sauvé 31 millions de repas depuis son lancement, grâce à un réseau de 24 000 commerçants partenaires. Signé par 62 entreprises. Norme NF V01-002. Qualima 2 - ACTIA. Appréciation quantitative des risquesDéfinir des approches basées sur l’AQR, permettant de mieux prévoir les risques microbiologiques, et des analyses de décision multicritères en vue d’optimiser des mesures de maîtrise.Vulgariser et diffuser ces approches à travers des cas pratiques.
Accompagnement des nouvelles pratiques durablesDéfinir l’impact microbiologique des nouvelles pratiques contribuant à une alimentation durable et faisant appel à de nouveaux procédés, nouvelles formulations, nouveaux emballages et au développement de la transformation à la ferme. Téléchargez la plaquette LIGNES DIRECTRICES MICROBIOLOGIE prévisionnelle. Denrées alimentaires : quelles sont les règles d’étiquetage. Le règlement (UE) n°1169/2011 impose que les denrées alimentaires présentées à la vente - qu’elles soient préemballées ou non – respectent un étiquetage clair et précis afin d’informer au mieux le consommateur.
Les règles d’étiquetage des denrées alimentaires préemballées Comme son nom l’indique, une denrée alimentaire préemballée est constituée d’un produit alimentaire et de son contenant ou son emballage dans lequel il a été conditionné préalablement à la vente. Le plus souvent il s’agit de produits vendus dans les rayons de libre-service : pot de confiture, pizza sous vide, paquet de gâteaux, boite de chocolats, etc. Food safety standards. Free publications from EDQM. Paper and board used in food contact materials and articles The first edition of this Technical Guide describes the guiding principles for food contact materials and articles (Part I, Resolution CM/Res (2020) 9) and sets out requirements for the quality and safety of paper and board used in contact with food (Part II).
Specific chapters give instructions on how to test compliance, detect recycled materials and how to prepare the supporting documentation and a Declaration of compliance. Paper and board applications include food packaging, plates and cups, tissue paper, kitchen towels, napkins, baking and filter papers. Instruction technique DGAL/SDSSA/2021-355 du 12-05-2021 En vigueurN'est ni abrogé ni caduc.
MéthodeInstruction donnant une façon de procéder. Sécurité sanitaire des aliments : l’Anses propose un outil pour hiérarchiser les dangers chimiques et biologiques. L'actualité a été ajouté à votre bibliothèque Actualité du 24/07/2020 De la fourche (production puis transformation de l’aliment) à la fourchette (consommation), les aliments que nous consommons peuvent être contaminés par divers agents chimiques et biologiques (dangers) et ainsi présenter un risque pour notre santé.
Pour aider les gestionnaires du risque à optimiser la sécurité des aliments que nous consommons, l’Anses a élaboré une méthodologie de hiérarchisation de ces dangers. L’outil d’aide à la décision proposé permet d’orienter les moyens à engager pour mieux surveiller et prévenir la contamination de nos aliments. Après avoir été testé sur un certain nombre de dangers, cet outil a désormais vocation à être déployé à plus grande échelle. Vade-mecum d'inspection de l'hygiène des denrées alimentaires. Vade-mecum d'inspection de l'hygiène des denrées alimentaires. Les vade-mecum d'inspection. EU Pesticides Database (v.2.1) Search Pesticide Residues. Rappel Conso, le nouvel outil pour signaler les produits dangereux.
Le décret sur l’origine du lait annulé. Le groupe Lactalis sera finalement parvenu à faire tomber le décret sur l’origine du lait.
Après avoir demandé des éléments d’interprétation auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État a finalement tranché en faveur de l’opérateur laitier. « Lorsque la CJUE a été interrogée sur l’article 39.2 du règlement Inco, elle a pointé du doigt deux éléments nécessaires et cumulatifs : la mise en évidence d’un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance, mais aussi le fait que la majorité des consommateurs attache une importance significative à l’indication de l’origine », rappelle Pierre Corre, responsable réglementation d’Adria Développement. D’après les éléments recueillis par le Conseil d’État, les autorités françaises ont justifié l’obligation d’étiquetage uniquement par l’importance que les consommateurs attachent à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait.
Adria Formations - Actualités. La Food Safety Culture, nouvelle obligation réglementaire Publié le 15 mars 2021 2021 est l'année de la Food Safety Culture !
La Food Safety Culture ou culture de la sécurité sanitaire des aliments devient une obligation du règlement européen UE n°2021/382. Outre les référentiels spécifiques à l'industrie IAA tels que le BRC, l'IFS et le FSSC22000, le règlement européen UE n°2021/382, publié le 3 mars 2021, modifie les annexes I et II d’un des règlements socles du Paquet Hygiène (CE n°852/2004) et oblige les IAA à mettre en place et entretenir une culture de la sécurité des aliments. L'ADRIA depuis toujours accompagne les entreprises jouant un rôle dans le paysage alimentaire. Contactez-nous, nous vous aiderons de façon pragmatique à répondre à cette nouvelle exigence.
Allez plus loin sur le sujet. Food Safety Culture : La culture de la sécurité alimentaire désormais obligatoire dans l'UE. La mise en œuvre de la culture de la sécurité alimentaire tiendra compte de la nature et de la taille de l’entreprise du secteur alimentaire. Ces obligations entreront en vigueur le 24 mars. Le règlement UE 2021/382 de la Commission européenne du 3 mars 2021 a modifié les annexes du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne la gestion des allergènes alimentaires, la redistribution des denrées alimentaires et la culture de la sécurité alimentaire (Food Safety Culture).
La Food Safety Culture, nouvelle obligation réglementaire. Le règlement européen UE n°2021/382, publié le 3 mars, modifie les annexes I et II d’un des règlements socles du Paquet Hygiène (CE n°852/2004). L’une des exigences phares est l’ajout de la Culture de la sécurité sanitaire des aliments dans les obligations réglementaires. Cette mesure fait suite à l’intégration de cette notion dans les principes généraux du nouveau document du Codex Alimentarius (lire Janvier 2021, p.66). « En clair, le règlement demande à ce que les exploitants du secteur alimentaire mettent en place et maintiennent une culture de la sécurité alimentaire appropriée et qu’ils en apportent la preuve », souligne Olivier Rondouin, expert en sécurité des aliments et à l’initiative de la solution Digitaliaa qui propose un module pour structurer un plan d’actions.
Core. La plus grande collection au monde de documents de recherche en libre accès. Article mis à jour le 11 juin 2021 par Fidel Navamuel Il y a des sites dont on a jamais fini de faire le tour tant les ressources mises à disposition sur leurs pages sont vastes. C’est le cas des encyclopédies et de quelques gros sites documentaires. Core que vient de me faire découvrir un lecteur de la lettre des Outils Tice, est de ce point de vue un champion toutes catégories. Une incroyable bibliothèque en ligne aux rayonnages infinis dédiée aux publications et documents de recherche, ouverte à tous. Intégration d'un étiquetage complémentaire sur les fromages au lait cru - Oulah ! - Le site des rappels de produits en France.
Pour renforcer l’information associée à la mention « lait cru », la filière des fromages au lait cru intègre un étiquetage complémentaire sur les produits depuis l’automne 2020 et plus largement en 2021 Qu’ils soient au lait de chèvre, de brebis ou de vache, 1 fromage sur 10 commercialisés en France et plus de 7 fromages d’Appellation d’Origine Protégée (AOP) sur 10 sont des fromages au lait cru. Fermiers ou fabriqués en laiteries-fromageries, les fromages au lait cru sont élaborés avec un lait qui n’a pas été chauffé au-delà de 40°C. Ainsi conservée, la richesse de leur composition microbienne libère des arômes intenses et complexes. Cette diversité très large de goûts reflète la multitude des terroirs de production et des saisons.
Pour identifier ces fromages, la mention « lait cru » est inscrite sur leurs étiquettes. Un étiquetage pour informer sur les fromages au lait cru Plus de 4 Français sur 5 ont une bonne image des fromages au lait cru. Fromagesaulaitcru.fr, le site de référence. Quel cadre juridique pour les Dark Kitchens? La crise de la Covid-19 a accéléré le phénomène des restaurants fantômes, également connus sous les vocables de « Dark Kitchen » ou encore "Ghost Kitchen ».
Le concept est simple : un restaurant virtuel, qui ne reçoit pas de public, mais dont les formules ne sont disponibles qu’en ligne, sur les plateformes types Uber Eats ou Deliveroo. Mais qu'en est-il réellement, du point de vue légal ? Snacking.fr a demandé à l'avocat Baptiste Robelin, du cabinet Novlaw de nous éclairer sur le cadre règlementaire. Si vous souhaitez exploiter une dark kitchen, il est conseillé de vous mettre en société. Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid. Longtemps conservées dans le sel ou par séchage, les denrées alimentaires périssables ont pu être conservées par le froid avec les progrès de la physique (thermodynamique) puis le développement de l’électricité. Aujourd’hui, la réglementation fixe des obligations de résultats et, dans certains cas, des obligations de moyens aux professionnels. Mais le consommateur a aussi son rôle à jouer en tant que dernier maillon de cette chaîne.
Actualitesdudroit.fr. Alimentation : combien d'OGM sont-ils autorisés en France ? Dans notre pays, la mise en culture de semences OGM est formellement interdite. Néanmoins, nombre d’entre eux sont paradoxalement autorisés à l’importation, notamment pour l’alimentation humaine et animale. Sécurité sanitaire des aliments : tout sur la chaîne du froid. ISM - Espace de veille. 52020XC0612(08) Lignes directrices relatives aux plans de maîtrise sanitaire de toutes les activités du commerce de détail alimentaire, y compris les dons alimentaires Selon l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), tous les exploitants du secteur alimentaire (ESA) se conforment aux règles générales d’hygiène figurant aux annexes I (production primaire et opérations connexes) et II (autres ESA) dudit règlement. Agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004. Est soumis à l’obligation d’agrément sanitaire tout établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements, y compris les navires congélateurs, les navires usines et les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques.
ISM - Espace de veille. ISM - Espace de veille. Durée de vie microbiologique des aliments « RestoLegis ® ISM - Espace de veille. Contact alimentaire : un nouveau site pour tout savoir sur la réglementation. LNE, expert dans le domaine du contact alimentaire, propose un nouveau site ressource sur toute la réglementation applicable en matière d’aptitude au contact des aliments. Créé par le LNE, expert dans le domaine du contact alimentaire, le site ContactAlimentaire.fr fait peau neuve pour proposer un site ressource sur toute la réglementation applicable en matière d’aptitude au contact des aliments.
Qualima 2 - ACTIA. Loi Egalim : les restaurateurs devront afficher l'origine des viandes. Lancement d’une application sur le degré de transformation des aliments. Contact alimentaire, un site pour tout savoir sur la réglementation. Créé par le Laboratoire Nationale de Métrologie et d'Essais, le site ContactAlimentaire.fr fait peau neuve pour proposer aux industriels un outil ressource sur la réglementation applicable dans l’Union européenne et en France en matière d'aptitude au contact des aliments.
Bro carte vins 022018. Actualités - Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire. ISM - Espace de veille. [ Covid 19 ] Les problèmes logistiques perturbent les résultats des autocontrôles salmonelles sur les volailles vivantes. ISM - Espace de veille. Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) -Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l'exercer ? ISM - Espace de veille. Publication d'une note relative à la qualité d'organisme certificateur - France compétences. Alim'confiance — Opendatasoft. Alimentation -Colorants, conservateurs, antioxydants... : le point sur les additifs alimentaires. Droit du travail -Lancement du code du travail numérique. Extension de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire au secteur de la restauration collective privée et aux industries agroalimentaires.
09 controle securite sanitaire alimentation Tome 2. Droit de la santé publique agronomique et vétérinaire. Lettre abos 4 2019 1. 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation. Abonnement à L'Hôtellerie Restauration. Economie.gouv.fr. Le Médiateur des entreprises. Vous êtes un professionnel. Fruits et légumes frais : améliorer la traçabilité des produits. Étiquetage nutritionnel : le « Nutri-Score » se développe en France et en Europe. Liste des guides de bonnes pratiques d'hygiène accessibles en ligne. ISM - Espace de veille. Agrément sanitaire des établissements au titre du règlement (CE) n°853/2004. ISM - Espace de veille. Douches au travail : quelles obligations pour l’employeur ? - Actualité.