La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son président pour des manquements à leurs obligations professionnelles. Deux guides de l’AMF à jour des réformes sur le prospectus et l’offre au public de titres. 1.
Conseillers en investissements financiers recus par client. 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. I.
-Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Plans d'épargne retraite « Section 1 « Dispositions communes « Art. R. 224-1. « Art. . « Art. . « Art. . « Art. . « Art. Produits d'épargne et placements -Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019. À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...).
Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal officiel du 1er août 2019. Crédit immobilier : les banques ne veulent pas renoncer à capter les salaires des emprunteurs. 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. Au chapitre II du titre premier du livre premier du code monétaire et financier, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5« Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement « Art.
D. 112-6. - Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.« Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros. « Art. Article 2 La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Un conseiller en investissements qui ne se renseigne pas sur son client n’engage pas sa responsabilité. Les prestataires de services d'investissement (PSI) autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de leurs clients en matière d'investissement, la situation financière et les objectifs d'investissement des clients, de manière à pouvoir leur recommander les services d'investissement et les instruments financiers adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes (C. mon. fin. art.
L 533-13, I). Crédit immobilier trop élevé : le banquier n'est pas toujours fautif. Le banquier qui octroie un crédit n'est pas toujours fautif s'il ne met pas en garde son client contre un emprunt déraisonnable ou seulement excessif.
En particulier lorsque que le dossier est monté par un courtier ou par un professionnel de l'immobilier. Lorsque le dossier de crédit est proposé ou préparé par un agent immobilier, un promoteur, un constructeur, un conseiller financier, c'est à ce dernier, selon la Cour de cassation, que revient l'obligation d'évaluer le risque pris par l'emprunteur et de le mettre au besoin en garde contre la charge qu'il contracte. Il n'est donc pas possible de réclamer par la suite en justice la condamnation de la banque à prendre à sa charge une partie de la dette. L'affaire jugée par la Cour opposait des particuliers qui avaient acquis un bien immobilier à crédit, afin de le donner en location pour réaliser une opération de défiscalisation, à la banque qui leur avait prêté l'argent.
La révision de la directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF 2) La directive MIF 2 entre en vigueur ce 3 janvier 2018 - Gestion de Fortune. Mercredi 3 janvier 2018 - 15:10 La directive européenne MIF 2 qui instaure un nouveau cadre pour les marchés financiers et la protection de la clientèle, entre en application ce mercredi 3 janvier 2018.
Les CIF ont obtenu un report de trois mois. Après des années de débats et d’échange et un an de retard sur la date prévue initialement, la directive européenne MIF 2, adoptée au niveau européen en 2014, est enfin transposée en droit français à compter de ce mercredi 3 janvier 2018. CNCGP. Le Collège de l’AMF a approuvé, lors de sa séance du 21 décembre 2017, le projet de Position concernant les frontières entre l’activité de conseil en haut de bilan, relevant du service de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d’entreprises, service connexe n°3 de la Directive MIF II, libre d’exercice, et les services d’investissement de conseil en investissement et de placement non garanti soumis à agrément.
Vous trouverez ici le document tel qu’il a été approuvé. Cette Position ayant vocation à devenir une Position conjointe AMF/ACPR, sa publication dans sa forme définitive ne pourra intervenir qu’après approbation du Collège de l’ACPR, fort probablement fin janvier 2018. Néanmoins, l’AMF nous a expressément autorisés à la communiquer dans sa forme actuelle. La CNCGP se félicite du report MIF2 pour les CIF. L'Europe uniformise l'information pré-contractuelle pour les produits d'investissement. Proposé par la Commission européenne en juillet 2012, le règlement européen portant sur le document d’informations clés des produits d’investissement, communément désigné PRIIPS (Packaged retail investment and insurance products) a été adopté par le Parlement européen le 15 avril 2014.
Ce texte transversal constitue une avancée pour la protection des investisseurs. Introduction L’objectif du Règlement « PRIIPS » est d’uniformiser l’information précontractuelle remise aux investisseurs non professionnels (au sens de la directive MIF 2) pour les produits d’investissement dont la performance est fonction d’actifs sous-jacents (obligations structurées, OPCVM et FIA, dépôts structurés, contrats d’assurance-vie en unité de compte, dérivés, CFD, obligations convertibles, etc.). Renforcement des obligations contractuelles dans le secteur dématérialisé des banques et des assurances – AMC. Une ordonnance du 4 octobre 2017 prend acte de la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier en renforçant les obligations des professionnels concernés.
La FISE au service des emprunteurs - Crédifix.