Plan d'épargne entreprise (PEE) Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.
PEE, PERCO : les plans d'épargne salariale en détails. À savoir !
Les PEE, Perco ou le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) peuvent recevoir les sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation. Ils peuvent également, dans certaines limites, recevoir des versements volontaires du salarié et de l’entreprise (dans ce dernier cas, on parle alors d’« abondement »). Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ? La DSN : qu'est-ce que c'est ?
Mise en oeuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées). Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts. Comment est calculé votre taux de prélèvement ? Je calcule mon impôt et mon taux de prélèvement à la source pour septembre 2019 Le taux personnalisé basé sur votre situation fiscale 2017 Le taux personnalisé, aussi appelé taux du foyer, est calculé à partir de votre situation fiscale passée.
Pour les revenus encaissés entre janvier et août 2019, le taux qui s'applique a été calculé d'après votre situation fiscale de 2017. L'année fiscale 2018 servira quant à elle à calculer le taux de prélèvement qui s'appliquera à vos revenus à partir de septembre 2019. Comment est calculé votre taux personnalisé ? Pour déterminer votre taux, le fisc s'appuie sur deux informations : la somme des revenus imposables de votre foyer (c'est-à-dire avant déduction de vos frais professionnels et charges déductibles)le montant brut de votre impôt (c'est-à-dire avant déduction de vos éventuels crédits et réductions d'impôt) Le taux obtenu grâce à ces données peut être supérieur à votre taux moyen d'imposition si vous bénéficiez d'avantages fiscaux.
Cotisations sociales, cotisations patronales, quelles différences. Les cotisations sociales dues sur les salaires se divisent en deux catégories : les cotisations patronales et les cotisations salariales. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de cotisations patronales, mais très rarement de cotisations salariales. Le point sur ces deux types de cotisations obligatoires. Cotisations salariales et patronales, un même objectif, des modes de calcul différents. Taux cotisations sociales Urssaf 2019 2018 2017 2016 2015 2014.
Régime particulier FNAL ¶ Franchissement de seuil au 31 décembre des années 2016 à 2018 ¶ Atteinte du seuil le 31 décembre 2016 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019). Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 Selon l’article L 834-1 du code de la sécurité sociale, et son dernier alinéa, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020). Calcul de la réduction générales des cotisations. Au 1er octobre 2019, la réduction Fillon monte en puissance LégiSocial.
Préambule ¶ La raison pour laquelle, la détermination de la réduction Fillon connaît un régime « d’exception » en 2019, est que le champ des cotisations patronales URSSAF entrant dans le champ de la réduction FILLON est élargi, en 2 temps (et dans certains cas dès le 1er janvier 2019).
Réduction Fillon en 2019. Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction Fillon sur les bas salaires est annualisé.Cette réduction concernera les cotisations chômage et retraite complémentaire en 2019.
Voici comment la calculer La réduction Fillon sur les bas salaires est une baisse des cotisations sociales patronales qui s'applique sur les faibles rémunérations depuis 2005. Elle concerne les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et les allocations familiales. Une entreprise, quelle que soit leur taille, peut bénéficier de la réduction Fillon jusqu'à 1,6 fois le Smic. Réduction fillon 2019 2018 2017 2016 2015 2014 calcul formule simulation. Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir ?