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Modèle de lettre de licenciement - Droit-Finances Chargement de votre vidéo "Droit finances : Motifs de licenciement" La lettre de licenciement doit respecter les règles de formalisme du droit du travail. Voici une lettre-type de notification de licenciement et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches si vous comptez licencier votre salarié. Procédure Pour licencier un salarié (y compris un employé de maison ou une nourrice), un employeur doit respecter la procédure imposée par le Code du travail. L'employeur doit accomplir lui-même la procédure de licenciement. Formalités La lettre de notification de licenciement doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé au moins deux jours ouvrables après l'entretien conformément aux règles imposées par l'article L. 1232-6 du Code du travail. La période de préavis applicable au salarié court à compter de la réception de la lettre. Motifs Lettre-type Voici un exemple de lettre de licenciement.
Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter du Alimentation du compte personnel de formation Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CFP) se fait en euros. Finie l’alimentation en heure ! Ainsi, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année, son compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 euros par an. Cette valeur s’applique également aux salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, par exemple, les salariés à temps partiel. Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, d’une fraction du plafond de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail effectuée. Pour les salariés en forfaits jours, leur durée de travail de référence pour le calcul de leur alimentation de leur CPF n’est plus fixée en heures. Acheter ce dossier
Créer une requête Sélection simple - Access Pour sélectionner des données spécifiques à partir d’une ou plusieurs sources, vous pouvez utiliser une requête Sélection. Une requête Sélection vous permet de ne récupérer que les données souhaitées et vous aide à combiner les données de plusieurs sources de données. Vous pouvez utiliser des tables et d’autres requêtes Sélection comme sources de données pour une requête Sélection. Cette rubrique offre une vue d’ensemble des requêtes Sélection et décrit la procédure de création d’une requête Sélection, à l’aide de l’Assistant Requête ou dans mode Création. Si vous souhaitez utiliser l’exemple de base de données Northwind pour mieux comprendre le fonctionnement des requêtes, consultez l’article Présentation des requêtes. Contenu de cet article Vue d’ensemble Utiliser l’Assistant Requête pour créer une requête Sélection Créer une requête en utilisant le mode Création Créer une requête Sélection dans une application web Access Vue d’ensemble Avantages de l’utilisation d’une requête Haut de la page
Primes et heures supplémentaires : un mariage qui n’est pas toujours évident ! LégiSocial Dans une précédente actualité, nous abordions les conséquences sur le bulletin de paie de la présence d’un avantage en nature sur la détermination du taux horaire des heures supplémentaires. Nous consacrons cette fois notre article à l’articulation des primes avec les heures supplémentaires, à l’aide d’exemples chiffrés et concrets. Comme vous le constaterez, les choses sont beaucoup moins simples en l’espèce… 2 catégories de primes ¶ Afin de savoir comment déterminer le taux horaire des heures supplémentaires, 2 catégories de primes doivent être envisagées : Celles qui constituent la contrepartie directe du travail fourni ou inhérentes à la nature de l’activité ; Les autres primes. Primes liées au travail ¶ La liste ¶ Sont donc concernées celles qui sont attribuées en contrepartie du travail réalisé par le salarié, ou des conditions dans lesquelles il exerce son activité. Sont ainsi envisageables les primes suivantes : Conséquence sur le calcul des heures supplémentaires ¶ Exemple concret ¶
Intéressement L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE). Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans qui prouve qu'il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Si un CSE: titleContent existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative.
La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :
CPF de transition professionnelle Le CPF de transition professionnelle a été créé par la loi avenir professionnel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en priorité ses droits inscrits sur son compte personnel de formation afin de contribuer à une action de formation certifiante. CPF de transition professionnelle : conditions d’ancienneté Pour bénéficier de ce congé de transition professionnelle, le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié : soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;soit au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. CPF de transition professionnelle : la demande de congé auprès de l’employeur Sa demande précise :
La valeur cible sur Excel - COURS-EXCEL.FR La valeur cible sur Excel est un système de calcul qui permet de partir d’un résultat pour obtenir l’une des parties de notre calcul. Bien pratique pour des crédits ou des soldes par exemple : Voici une exemple de la vie pratique qui vous permettra de bien comprendre la notion de valeur cible. Imaginons que nous devions changer de canapé. Nous souhaitons l’acquérir à crédit et nous nous sommes fixés au départ un budget de 1800 euros. Nous souhaitons un remboursement sur un an en 12 mensualités et le magasin où nous souhaitons l’acheter propose un taux de remboursement de 3,5 %. Nous avons donc toutes les informations nécessaires pour saisir nos données. Dans un premier temps, je dois calculer le montant de mon remboursement et pour cela, je vais utiliser une fonction financière, nommée VPM qui me permettra ce calcul. Profitons-en pour voir cette formule en détail : Mon premier argument sera mon taux d’intérêt ramené à ma périodicité ; Dans notre exemple, 3,5%/12 Ce qui nous donne :
Smic et plafond de la sécurité sociale 2020 Voici les nouveaux chiffres de référence au 1er janvier 2020. Montant du Smic Au 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 ¤ au 1er janvier 2020 (contre 10,03 ¤ depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 ¤ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s’établit à 3,65 ¤ au 1er janvier 2020. Plafond de la sécurité sociale Calcul du montant des pensions d’invalidité, des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité… À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Il est porté à : 3 428 ¤ en valeur mensuelle (contre 3 377 ¤ en 2019) ;189 ¤ en valeur journalière (contre 186 ¤ en 2019). Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment :
SMIC en 2020 - Smic horaire et mensuel, brut et net Allègement des cotisations employeur : qu’est ce que c’est? Qu’est-ce que l’allègement des cotisations de l’employeur ? Les cotisations sociales employeurs correspondent à la part des cotisations sociales payées par l’employeur. Elles apparaissent sur la fiche de paie, c’est d’ailleurs l’une des mentions obligatoires du bulletin de paie. Bon à savoir : les cotisations sociales sont complétées par une partie versée par le salarié, que l’on appelle les cotisations sociales salariales. Par définition, l’allègement des cotisations employeurs se caractérise par une diminution du montant des cotisations versées par l’employeur. Attention : l’allègement de cotisations employeurs ne s’applique ni aux particuliers employeurs, ni à l’État, ni aux collectivités territoriales. Quelles sont les cotisations sociales concernées par l’allègement ? L’allègement des cotisations employeurs ne s’applique que pour les rémunérations inférieures à 1.6 SMIC, au-delà l’allègement des cotisations patronales n’est plus possible.
Elaborer un plan de formation, modèle et définition Cet outil a pour vocation de définir les besoins de l'entreprise en terme de compétences et les relier aux savoirs, savoir-faire et savoir-être actuels des salariés. Ce croisement entre besoins et état actuel donne lieu à une analyse pour définir les postes, profils et individus nécessitant un effort de formation. Comme tout plan d'action , il convient de définir précisément les objectifs , les indicateurs de succès et prévoir l'enveloppe budgétaire en conséquence. Les mesures de performance permettent de boucler sur les objectifs de formation et assurer ainsi une cohérence entre les besoins détectés et les actions concrètes. A savoir que cet outil de gestion est encadré par la législation. Les représentants du personnel doivent donner leur aval avant que le plan ne soit entériné. Imposée ou pas, cette pratique vertueuse de bonne gestion assure une excellente utilisation des moyens affectés à ce poste. Définition et rôle du plan de formation Obligations légales Articles Sia Conseil
Les macros - Analysez des données avec Excel Maintenant que vous savez ce qu'est une macro, il est temps de la faire, cette série d'instructions, non ? :euh: Eh bien oui, allons-y ! Pour la gestion des macros, il faut activer l'onglet « Développeur ». L'onglet « Développeur » vient d'alors d'apparaitre. Une fenêtre s'ouvre, vous demandant de renseigner le nom de la macro. Notre macro mettra le texte en gras et en rouge, je l'ai donc nommée « gras_rouge ». Cliquez sur « OK ». Maintenant, ouvrez la fenêtre Format de cellule (voir chapitre 2 si besoin), mettez le texte en gras et en rouge. Appuyez sur « OK » : vous revenez au tableur. Nous allons maintenant arrêter l'enregistrement de notre macro. Retournez dans le groupe « Code » de l'onglet « Développeur » puis cliquez sur « Arrêter l'enregistrement » : L'enregistrement est maintenant coupé. Mais mais... il ne se passe rien ! Vous venez d'enregistrer une série d'instructions qui constitue une macro.Alors forcement, pour que cette série s'exécute, il faut appeler la macro !
Tableau des cotisations sociales 2020 - Taux & Explications Sur le salaire brut d’un salarié sont calculées des cotisations et contributions sociales versées à différents organismes (Urssaf, caisse de retraite, OPCA, …) et permettant de financer les différentes prestations versées aux assurés sociaux. On peut citer notamment les remboursements de frais de santé ou les pensions de retraite. Mais quelles sont les cotisations prélevées sur les salaires ? Quels sont les taux en 2020 ? Nous vous proposons un tableau de synthèse des cotisations sociales 2020. La cotisation d’assurance maladie-maternité- invalidité La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité est destinée à financer les prestations versées par le régime général de la Sécurité Sociale. La cotisation se calcule sur l’ensemble de la rémunération soumise à cotisations. Le taux de principe de 13% est diminué de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Les salariés non domiciliés fiscalement en France ne sont pas redevables de la CSG/CRDS. Complémentaire santé Forfait social